(JO n° 80 du 3 avril 2012)
NOR : DEVK1204404A
Vus
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2010-1453 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut géographique national en date du 23 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Inventaire forestier national en date du 23 janvier 2012,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 mars 2012
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Article 2 de l'arrêté du 22 mars 2012
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ;
- le responsable des ressources humaines ou son représentant.
a) Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 3 de l'arrêté du 22 mars 2012
Le comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître des questions communes à l'Institut national de l'information géographique et forestière et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comité techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Article 4 de l'arrêté du 22 mars 2012
A l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les mots : « Institut national de l'information géographique et forestière » sont supprimés.
Article 5 de l'arrêté du 22 mars 2012
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2012.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
P. Mérillon
