(JO n° 22 du 26 janvier 2012)
NOR : DEVD1200812A
Texte modifié par :
Arrêté du 7 juin 2013 (JO n° 141 du 20 juin 2013)
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), notamment ses articles 6 et 12 ;
Vu l'avis des comités techniques de l'Institut géographique national et de l'Inventaire forestier national siégeant en formation conjointe en date du 12 décembre 2011,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 19 janvier 2012
Le conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière assiste l'institut dans la mise en œuvre de sa mission de recherche et de développement.
I. A ce titre :
1° Il donne son avis sur :
- le schéma directeur de la recherche et des développements ;
- le programme annuel de recherche et de développement.
2° Il procède à l'évaluation de la mise en œuvre du schéma directeur à mi-parcours des évaluations menées par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
3° Il est informé :
- de l'avancement et des résultats des programmes scientifiques et des conditions de leur réalisation ;
- de la mise en œuvre de la politique de valorisation et de diffusion des informations à caractère scientifique et technique ;
- de la contribution de l'institut à la constitution de bases de données scientifiques et techniques.
II. Le conseil scientifique et technique instruit les sujets qui lui sont indiqués par le président du conseil d'administration ou le directeur général de l'institut.
A la demande du directeur général, il porte un avis sur toute méthodologie mise en œuvre ou envisagée par l'institut pour l'exercice de ses missions.
III. Le conseil scientifique et technique participe au développement des relations de l'institut avec la communauté scientifique européenne et internationale dans les domaines de l'information géographique et des inventaires des ressources forestières.
Article 2 de l’arrêté du 19 janvier 2012
Les membres du conseil scientifique et technique sont choisis en raison de leur compétence scientifique dans les domaines d'activités de recherche de l'institut. Dans l'exercice de ces fonctions, les membres désignés ne représentent pas leur organisme d'origine.
Article 3 de l’arrêté du 19 janvier 2012
(Arrêté du 7 juin 2013, article 1er)
Le conseil comprend les membres suivants nommés, dans les conditions de l'article 12 du décret du 27 octobre 2011 susvisé, sur proposition du directeur général de l'institut après accord des autorités auprès desquelles les personnes proposées sont placées :
1° Huit personnalités scientifiques extérieures à l'institut, françaises ou étrangères, appartenant à la communauté scientifique ou aux secteurs économiques et sociaux ;
2° Cinq experts des ministres chargés respectivement de l'équipement, des forêts, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'environnement ;
3° Un expert de la direction générale de l'armement ;
4° Un expert du service hydrographique et océanographique de la marine ;
5° Un expert du Centre national d'études spatiales ;
6° Un expert du Centre national de la recherche scientifique ;
7° Un expert de l'Institut national des sciences de l'Univers ;
8° Un expert de l'Institut national de la recherche agronomique ;
9° Un expert de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
10° Un représentant élu des chercheurs de l'institut, au vu des résultats du scrutin dont les modalités sont arrêtées par le directeur général.
Le conseil doit comporter au moins cinq docteurs d'Etat ou personnalités titulaires d'une habilitation à diriger les recherches.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Article 5 de l’arrêté du 19 janvier 2012
(Arrêté du 7 juin 2013, article 2)
Le conseil scientifique et technique se réunit sur convocation de son président et sans condition de quorum, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
La convocation est de droit si elle est demandée par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'institut.
L'ordre du jour des séances est fixé d'un commun accord entre le président du conseil et le directeur général de l'institut.
Les membres du conseil peuvent participer aux séances par un moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
En cas d'absence du président, la présidence de séance est assurée par le doyen d'âge.
Le directeur général ou son représentant, le directeur chargé de la recherche de l'institut, un représentant désigné par le ministre chargé du développement durable et un représentant désigné par le ministre chargé des forêts assistent aux séances avec voix consultative.
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et diffusés suivant une liste établie d'un commun accord par le président du conseil et le directeur général de l'institut.
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur chargé de la recherche de l'institut.
Article 6 de l’arrêté du 19 janvier 2012
Le conseil scientifique et technique dispose dès sa création de sections spécialisées dans les domaines de la géodésie, de l'instrumentation et du traitement d'images, des systèmes d'information géographique et de l'inventaire des ressources forestières, cette section étant chargée notamment d'instruire les sujets portant sur les méthodes d'inventaire. Il peut créer d'autres sections spécialisées à son initiative.
Les sections spécialisées sont composées des membres du conseil compétents dans le domaine concerné et d'experts, français ou étrangers, extérieurs au conseil et à l'institut. Le président du comité de la filière forêt et bois assiste aux séances de la section spécialisée de l'inventaire des ressources forestières avec voix consultative.
La composition, la présidence et le secrétariat des sections spécialisées sont décidés par le conseil.
Le président du conseil peut organiser des réunions restreintes destinées à élaborer des éléments d'évaluation ou d'orientation devant être discutés en séance plénière.
Article 7 de l’arrêté du 19 janvier 2012
L'arrêté du 8 mars 2006 modifié portant composition et organisation du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national est abrogé.
Article 8 de l’arrêté du 19 janvier 2012
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la recherche et de l'innovation,
R. Brehier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
E. Allain
