(JO n° 15 du 18 janvier 2012)
NOR : PRMX1200996A
Vus
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l’habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d’habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 21 décembre 2011
A l’article 2 de l’arrêté du 7 avril 1999 susvisé, les mots : « avant le 8 mars de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 8 février de chaque année ».
Article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2011
Le secrétaire général de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la mer,
J.-F. Tallec
