(JO n° 253 du 30 octobre 2013)
NOR : DEVP1320939A
Publics concernés : exploitants d’installations de production de béton prêt à l’emploi.
Objet : distances aux limites du site des installations de fabrication de béton sur chantier.
Entrée en vigueur : la modification introduite par le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté supprime les distances aux limites du site applicables aux installations de fabrication de béton sur chantier.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vus
Vu le code de l’environnement, notamment la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 12 juillet 2013,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 20 septembre 2013
Le paragraphe 2.1 (« Règles d’implantation ») de l’annexe à l’arrêté du 26 novembre 2011 susvisé est complété par le troisième alinéa suivant :
« Pour les installations destinées à la fabrication de béton sur chantier fonctionnant sur une période unique d’une durée inférieure ou égale à douze mois, ces distances ne s’appliquent pas. »
Article 2 de l’arrêté du 20 septembre 2013
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la prévention des risques,
J.-M. Durand
