(JO n° 173 du 28 juillet 2011)
NOR : DEVL1115254A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique codifié aux articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011
I. Le II du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
Au 2, les mots : « NF P 06-104 » sont remplacés par les mots : « NF P 06-014 ».
II. Le II du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
Au 2, les mots : « s'il s'agit de bâtiments vérifiant les conditions d'utilisation de cette norme » sont remplacés par les mots : « s'il s'agit de bâtiments de catégorie II vérifiant les conditions d'utilisation de cette norme ».
III. Le IV du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
- au 2, les mots : « Pour les bâtiments de catégories d'importance II et vérifiant les conditions d'application de la norme NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 » sont remplacés par les mots : « Pour les bâtiments de catégorie d'importance II et vérifiant les conditions d'application du document "Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles” de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS) » ;
- au 3, les mots : « Pour les bâtiments de catégories d'importance II et ne vérifiant pas les conditions d'application de la norme NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 » sont remplacés par les mots : « Pour les bâtiments de catégorie d'importance II et ne vérifiant pas les conditions d'application du document "Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles” de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS) ».
IV. Le c du II de l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les paramètres des spectres de réponse élastiques verticaux à employer pour l'utilisation de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 :
V. L'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « Le présent arrêté s'applique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée » ;
- au second alinéa, les mots : « bâtiments de catégories d'importance II non visés aux III et IV de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « bâtiments de catégorie d'importance II situés en zones de sismicité 3, 4 et 5 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement ».
Article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2011
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la sécurité civile, le directeur général des collectivités locales et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la prévention des risques :
L'adjointe au directeur général de la prévention des risques,
V. Metrich-Hecquet
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jalon
Le directeur de la sécurité civile,
J.-P. Kihl
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
