(JO n° 184 du 10 août 2011)
Caducité de l'agrément.
NOR : DEVP1119589A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit « ADR ») ;
Vu la directive 2008/68/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et ses annexes ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD »), notamment ses articles 19 et 20 et le point 4 de son annexe I ;
Vu le cahier des charges paru au Bulletin officiel n° 2005-24 du ministère de l’équipement, des transports, du tourisme et de la mer le 10 janvier 2006 fixant les conditions d’agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules de transport des marchandises dangereuses ;
Vu les demandes en date du 12 mai et du 12 juillet 2011 présentées par le service des essences des armées (SEA) et le dossier joint à la demande du 12 mai 2011 ;
Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux ») en date du 8 juin 2011,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 19 juillet 2011
L’arrêté du 5 janvier 2011 portant agrément du service des essences des armées (SEA) comme organisme de formation, pour la spécialisation citernes, des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route est abrogé.
Article 2 de l’arrêté du 19 juillet 2011
Le service des essences des armées (SEA) est agréé au titre du point 4 de l’annexe I de l’arrêté « TMD » susvisé, en tant qu’organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l’annexe B de l’« ADR » susvisé.
Cet agrément est délivré pour la spécialisation suivante :
Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée aux points 4.3 b et 4.4.2. de l’arrêté « TMD » susvisé, restreinte aux matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes), 3475 de la classe 3 et 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9.
Article 3 de l’arrêté du 19 juillet 2011
Le présent agrément est particulier au service des essences des armées (SEA) ; il n’est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Article 4 de l’arrêté du 19 juillet 2011
L’organisme est tenu de soumettre à l’accord préalable du ministre chargé du transport de matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l’organisation des formations proposées.
Article 5 de l’arrêté du 19 juillet 2011
Le présent agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 6 de l’arrêté du 19 juillet 2011
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur général des mines,
J. Goellner
