(JO n° 224 du 25 septembre 2016)
NOR : DEVR1625593A
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-1 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er septembre 2016,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2016
Après l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé, un article 4 bis est ajouté :
« Art. 4 bis. Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, tout producteur qui dispose d'un document émis par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est ou sera raccordée et sur lequel figure la date de demande complète de raccordement est réputé avoir déposé un dossier complet d'identification auprès de l'ADEME et disposer du récépissé attestant de la réception de ce dossier auprès de l'ADEME moins de trois mois avant la demande complète de raccordement. »
Article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2016
Le premier alinéa du 2° de l'article 5 bis de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Peut également bénéficier d'un avenant dans les conditions prévues au X de l'annexe au contrat conclu en application des articles 5 ou 6 du présent arrêté, toute installation d'une puissance inférieure ou égale à 500 kW pour laquelle le producteur a déposé, avant le 31 décembre 2016, un dossier complet d'identification auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis du présent arrêté ou une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent.
« Peut également bénéficier d'un avenant dans les conditions prévues au X de l'annexe au contrat conclu en application des articles 5 ou 6 du présent arrêté, toute installation d'une puissance supérieure à 500 kW pour laquelle le producteur a déposé, avant le 15 octobre 2015, un dossier complet d'identification auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis du présent arrêté ou une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent. »
Article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2016
Le deuxième alinéa du 2° de l'article 5 bis de l'arrêté du 19 mai 2011 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, l'acheteur adresse au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat, au plus tard à la plus tardive des deux dates suivantes : deux mois après la signature du contrat et deux mois après la publication du présent arrêté. L'avenant doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur l'acheteur en cas de litige. S'il le souhaite, le producteur renvoie dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, l'avenant contractuel signé à l'acheteur. L'avenant signé doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur. »
Article 4 de l'arrêté du 23 septembre 2016
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
