(JO n° 289 du 14 décembre 2010)
NOR : DEVO1021668A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 15 avril 2010 et du 25 juin 2010 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 6 mai 2010,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2010
A l’article 1er de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, les mots : « Les personnes réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral ainsi qu’au respect des dispositions du présent arrêté. » sont remplacés par les mots : « Les personnes réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral ainsi qu’au respect des dispositions du présent arrêté. »
Article 2 de l’arrêté du 3 décembre 2010
A l’article 11 de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, les mots : « au plus tard six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2010 ».
Article 3 de l’arrêté du 3 décembre 2010
A l’article 4 de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, les mots : « , après avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques, » sont supprimés.
Article 4 de l’arrêté du 3 décembre 2010
La directrice de l’eau et de la biodiversité, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l’eau et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Delaporte
