(BO du MEDDE n° 2014/24 du 10 janvier 2015)
NOR : DEVP1428503S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et notamment sa section II concernant les dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations ;
Vu la demande de l’Union des industries chimiques (UIC) en date du 1er décembre 2014,
Décide :
Article 1er de la décision du 18 décembre 2014
Les guides professionnels relatifs à la prise en compte du risque sismique dans certaines installations classées soumises à l’arrêté du 10 mai 2000, DT 106 d’octobre 2014 « Méthodologie générale – mise en application de la section II (Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations) de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié » et DT 105 de mars 2014 « Mise en sécurité d’une installation sur sollicitation sismique – mise en application de la section II (Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations) de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié » sont reconnus au titre de l’article 13 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé.
Article 2 de la décision du 18 décembre 2014
Toute modification de l’un ou des guides professionnels cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable de la directrice générale de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance ; les guides précisent le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions modificatives.
Article 3 de la décision du 18 décembre 2014
Les guides cités à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui leur sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Union des industries chimiques et de l’Union française des industries pétrolières.
Article 4 de la décision du 18 décembre 2014
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 18 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
