(JO n° 303 du 31 décembre 2009)
NOR : DEVE0931181A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-16 ;
Vu le décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 décembre 2009,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2009
Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
a) Des frais d'ouverture de compte d'un montant de 500 euros par compte pour les exploitants d'installation détenteurs de compte et de 1 500 euros par compte pour les autres détenteurs de compte ;
b) Des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 300 euros par compte pour les exploitants d'installation détenteurs de comptes ;
c) Des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 2 500 euros par compte pour les autres détenteurs de comptes ;
d) Des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2009 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,009 5 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2009
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement.
Article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service climat et efficacité énergétique,
R. Cailleton
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la DGTPE,
R. Fernandez
