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Effet de serre

Décision communautaire

Avis communautaire

Arrêté (agrément)

Règlement

Règlement (UE) n° 2024/1030 du 27/03/24 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des exploitants d'aéronefs exerçant une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Règlement d’exécution (UE) n° 2024/805 du 07/03/24 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2022/996 en ce qui concerne la date d’application de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement

Règlement d’exécution (UE) n° 2024/622 du 22/02/24 relatif à la liste des États qui sont considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en 2023

Règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 07/02/24 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) n° 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014

Règlement délégué (UE) n° 2024/873 du 30/01/24 modifiant le règlement délégué (UE) n° 2019/331 en ce qui concerne les règles transitoires à l'échelle de l'Union pour l'allocation gratuite harmonisée de quotas d'émission

Règlement d’exécution (UE) n° 2023/2599 du 22/11/23 établissant les règles aux fins de l’application de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’administration des compagnies maritimes par les autorités responsables d’une compagnie maritime

Règlement (UE) n° 2023/2533 du 17/11/23 portant exécution de la directive n° 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour, modifiant le règlement (UE) n° 2023/826 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 932/2012 de la Commission

Règlement d’exécution (UE) n° 2023/2449 du 06/11/23 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 2015/757 en ce qui concerne les modèles à utiliser pour les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les déclarations d’émissions partielles, les documents de conformité et les déclarations au niveau de la compagnie, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 2016/1927

Règlement d’exécution (UE) n° 2023/2441 du 31/10/23 portant modalités d’application de la directive n° 2003/87/CE en ce qui concerne le contenu et le format des plans de neutralité climatique à établir aux fins de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit

Règlement d’exécution (UE) n° 2023/2297 du 26/10/23 portant recensement des ports voisins de transbordement de conteneurs conformément à la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Règlement délégué (UE) n° 2023/2904 du 25/10/23 modifiant le règlement délégué (UE) n° 2019/1122 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union

Règlement délégué (UE) n° 2023/2917 du 20/10/23 relatif aux activités de vérification, à l’accréditation des vérificateurs et à l’approbation des plans de surveillance par les autorités responsables conformément au règlement (UE) n° 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 2016/2072 de la Commission

Règlement (UE) n° 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18/10/23 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation)

Règlement délégué (UE) n° 2023/2830 du 17/10/23 complétant la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de règles relatives au calendrier, à la gestion et à d’autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre

Règlement délégué (UE) n° 2023/2776 du 12/10/23 modifiant le règlement (UE) n° 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et de toute autre information utile

Règlement délégué (UE) n° 2023/2849 du 12/10/23 complétant le règlement (UE) n° 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la déclaration et à la soumission des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie

Règlement d’exécution (UE) n° 2023/2122 du « 17/10/23 » modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2018/2066 en ce qui concerne la mise à jour de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE

Règlement n° 2023/1773 du 17/08/23 portant modalités d’application du règlement n° 2023/956 en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire

Règlement délégué (UE) n° 2023/2485 du 27/06/23 modifiant le règlement délégué (UE) n° 2021/2139 par des critères d’examen technique supplémentaires permettant de déterminer à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si ces activités ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux

Règlement délégué (UE) n° 2023/2486 du 27/06/23 complétant le règlement (UE) n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution, ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux, et modifiant le règlement délégué (UE) n° 2021/2178 de la Commission en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques

Règlement (UE) n° 2023/955 du Parlement européen et du Conseil du 10/05/23 instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) n° 2021/1060

Règlement (UE) n° 2023/956 du 10/05/23 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Règlement (UE) n° 2023/957 du 10/05/23 modifiant le règlement (UE) 2015/757 afin de prévoir l’inclusion des activités de transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions d’autres gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires

Règlement (UE) n° 2023/839 du 19/04/23 modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, de la communication d’informations, du suivi des progrès et de la révision

Règlement (UE) n° 2023/857 du 19/04/23 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999

Règlement (UE) n° 2023/838 du 23/03/23 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des exploitants d’aéronefs exerçant une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Règlement d'exécution (UE) n° 2022/1371 du 05/08/22 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Règlement d'exécution (UE) n° 2022/996 du 14/06/22 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols

Règlement (UE) n° 2022/455 du 14/03/22 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs

Règlement d'exécution (UE) n° 2022/388 du 08/03/22 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Règlement délégué (UE) n° 2021/2178 du 06/07/21 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information

Règlement délégué (UE) n° 2021/2139 du 04/06/21 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux

Règlement d’exécution (UE) n° 2021/447 du 12/03/21 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Règlement d'exécution (UE) n° 2020/2085 du 14/12/20 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Règlement (UE) n° 2020/852 du 18/06/20 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088

Règlement délégué (UE) n° 2020/1044 du 08/05/20 complétant le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et les lignes directrices relatives aux inventaires, ainsi que le système d’inventaire de l’Union, et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 666/2014 de la Commission (applicable à compter du 1er janvier 2021)

Règlement (UE) n° 2019/2088 du 27/11/19 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

Règlement d'exécution (UE) n° 2019/1842 du 31/10/19 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité

Règlement d'exécution (UE) n° 2019/661 du 25/04/19 visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones

Règlement d'exécution (UE) n° 2019/522 du 27/03/19 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1191/2014 en ce qui concerne la communication d'informations relatives à la production, aux importations et aux exportations de polyols contenant des hydrofluorocarbones conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 517/2014

Règlement délégué (UE) n° 2019/1124 du 13/03/19 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union au regard du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil

Règlement délégué (UE) n° 2019/1122 du 12/03/19 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union

Règlement délégué (UE) n° 2019/1123 du 12/03/19 modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto

Règlement d'exécution (UE) n° 2018/2066 du 19/12/18 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission

Règlement d'exécution (UE) n° 2018/2067 du 19/12/18 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Règlement délégué (UE) n° 2019/331 du 19/12/18 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Règlement (UE) 2018/842 du Parlement Européen et du Conseil du 30/05/18 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013

Règlement (UE) n° 2018/841 du Parlement Européen et du Conseil du 30/05/18 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013

Règlement (UE) n° 2018/208 du 12/02/18 modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 établissant un registre de l'Union

Règlement (UE) n° 2017/2392 du 13/12/17 modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en oeuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021

Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1927 du 04/11/16 établissant les modèles des plans de surveillance, des déclarations d'émissions et des documents de conformité au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime (Abrogé)

Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1928 du 04/11/16 sur la détermination de la cargaison transportée par des navires de catégories autres que les navires à passagers, les navires rouliers et les porte-conteneurs, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes

Règlement délégué (UE) n° 2016/2071 du 22/09/16 modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes de surveillance des émissions de dioxyde de carbone et les règles de surveillance des autres informations utiles

Règlement délégué (UE) n° 2016/2072 du 22/09/16 relatif aux activités de vérification et d'accréditation des vérificateurs au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime

Règlement (UE) n° 2016/282 du 26/02/16 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/2065 du 17/11/15 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014, le format de notification des programmes de formation et de certification des États membres

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17/11/15 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/2068 du 17/11/15 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014, le modèle d'étiquetage pour les produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés

Règlement délégué (UE) 2015/1844 du 13/07/15 modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto après 2012

« Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE »

Règlement (UE) n° 2015/180 du 09/02/15 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs

Règlement d'exécution (UE) n° 1191/2014 du 30/10/14 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé à l'article 19 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés

Règlement (UE) n° 743/2014 du 09/07/14 remplaçant l'annexe VII du règlement (UE) n° 601/2012 en ce qui concerne la fréquence minimale des analyses

Règlement d'exécution (UE) n° 749/2014 du 30/06/14 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l'examen des informations communiquées par les Etats membres en vertu du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil

Règlement (UE) n° 421/2014 du 16/04/14 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale

Règlement (UE) n° 517/2014 du 16/04/14 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 (Abrogé - voir mesures dérogatoires)

Règlement (UE) n° 666/2014 du 12/03/14 établissant les exigences de fond applicables à un système d'inventaire de l'Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (Abrogé)

Règlement (UE) n° 206/2014 du 04/03/14 modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 en ce qui concerne les potentiels de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre autres que le CO2

Règlement (UE) n°176/2014 du 25/02/14 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020

Règlement (UE) n° 100/2014 du 05/02/14 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs

Règlement (UE) n° 1143/2013 du 13/11/13 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, notamment aux fins d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par l’Allemagne

Règlement (UE) n° 815/2013 du 27/08/13 modifiant le règlement (UE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’Etat membre responsable de chaque exploitant d’aéronef afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

Règlement (UE) n° 525/2013 du 21/05/13 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE

Règlement (UE) n° 389/2013 du 02/05/13 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission

Règlement (UE) n° 109/2013 du 29/01/13 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’Etat membre responsable de chaque exploitant d’aéronef, compte tenu de l’extension du système d’échange de quotas d’émission de l’Union aux pays de l’AELE membres de l’EEE

Règlement (UE) n° 600/2012 du 21/06/12 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Abrogé)

Règlement (UE) n° 601/2012 du 21/06/12 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Abrogé)

Règlement (UE) n° 1210/2011 du 23/11/11 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013

Règlement (UE) n° 1193/2011 du 18/11/11 établissant le registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d’échanges suivantes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) n° 2216/2004 et (UE) n° 920/2010

Règlement (UE) n° 550/2011 du 07/06/11 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l’utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels

Règlement (UE) n° 394/2011 du 20/04/11 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs, compte tenu de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de l'UE aux pays de l'AELE membres de l'EEE

Règlement (UE) n° 115/2011 du 02/02/11 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs

Règlement (UE) n° 1031/2010 du 12/11/10 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

Règlement (UE) n° 920/2010 du 07/10/10 établissant un registre de l’Union pour les périodes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union s’achevant le 31 décembre 2012 conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil

Règlement (CE) n° 748/2009 du 05/08/09 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs

Règlement n° 304/2008 du 02/04/08 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés

Règlement n° 306/2008 du 02/04/08 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements

Règlement n° 307/2008 du 02/04/08 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l’intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés

Règlement n° 1516/2007 du 19/12/07 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés

Règlement n° 1497/2007 du 18/12/07 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés

Règlement n° 842/2006/CE du 17/05/06 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

Directive

Directive n° 2023/2413 du 18/10/23 modifiant la directive n° 2018/2001, le règlement n° 2018/1999 et la directive n° 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive n° 2015/652

Directive (UE) n° 2023/958 du 10/05/23 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d’un mécanisme de marché mondial

Directive (UE) n° 2023/959 du 10/05/23 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union

Directive (UE) n° 2018/410 du 14/03/18 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814

Directive (UE) n° 2015/652 du 20/04/15 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (Abrogée à compter du 1er janvier 2025)

Directive n° 2009/125/CE du 21/10/09 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Refonte)

Directive n° 2009/29/CE du 23/04/09 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Directive n° 2009/30/CE du 23/04/09 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12

Directive n° 2009/31/CE du 23/04/09 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil

Directive n° 2008/101/CE du 19/11/08 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Directive n° 2003/87/CE du 13/10/03 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil

Décision communautaire

Décision d'exécution (UE) n° 2024/586 du 16/02/24 modifiant et rectifiant la décision d'exécution (UE) n° 2023/2432 en ce qui concerne la détermination des valeurs de référence de certains producteurs et importateurs pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

Décision d’exécution (UE) n° 2024/411 du 30/01/24 relative à la liste des compagnies maritimes dans laquelle est indiquée l’autorité responsable d’une compagnie maritime conformément à la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision d'exécution (UE) n° 2023/2895 du 19/12/23 établissant la liste des îles et des ports visés à l’article 12, paragraphe 3 -quinquies, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, et la liste des contrats de service public transnational ou des obligations de service public au niveau transnational visés à l’article 12, paragraphe 3 -quater, de ladite directive

Décision (UE) n° 2023/2440 du 27/10/23 relative à la quantité totale de quotas à allouer pour l’ensemble de l’Union aux exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour 2024

Décision d’exécution n° 2023/2432 du 26/10/23 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement

Décision (UE) n° 2023/1575 du 27/07/23 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2024 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne

Décision d’exécution (UE) n° 2023/1319 du 28/06/23 modifiant la décision d’exécution (UE) n° 2020/2126 afin de réviser les quotas annuels d’émissions des États membres pour la période 2023-2030

Décision (UE) n° 2023/852 du 19/04/23 modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne le nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030

Décision d'exécution (UE) n° 2022/2461 du 14/12/22 portant reconnaissance du système volontaire « KZR INiG » pour l’établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2022/603 de la Commission

Décision d’exécution (UE) n° 2022/1028 du 27/06/22 modifiant la décision (UE) 2021/355 en ce qui concerne certaines installations du Danemark, de la France et de la Suède et figurant sur la liste des installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union établi par la directive 2003/87/CE

Décision de l'autorité de surveillance AELE n° 10/22/COL du 26/01/22 complétant les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021

Décision d'exécution (UE) n° 2021/1876 du 20/10/21 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2019

Décision (UE) n° 2021/355 du 25/02/21 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution (UE) n° 2020/2126 du 16/12/20 relative à la fixation des quotas annuels d’émission des États membres pour la période 2021-2030 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution (UE) n° 2020/1834 du 03/12/20 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2018

Décision d'exécution (UE) n° 2020/1604 du 23/10/20 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement

Décision d'exécution (UE) n° 2019/2079 du 27/11/19 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020

Décision (UE) n° 2018/853 du Parlement Européen et du Conseil du 30/05/18 modifiant le règlement (UE) n° 1257/2013 et les directives 94/63/CE et 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil, en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil

Décision d'exécution (UE) n° 2017/1984 de la Commission du 24/10/17 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement

Décision (UE) n° 2017/1471 du 10/08/17 modifiant la décision 2013/162/UE afin de réviser les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2017-2020

Décision d'exécution (UE) n° 2017/1015 de la Commission du 15/06/17 relative aux émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l'année 2014 qui relèvent de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision d'exécution (UE) n° 2017/996 de la Commission du 09/06/17 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au laboratoire européen de captage et de stockage du dioxyde de carbone (ERIC ECCSEL)

Décision (UE) n° 2017/126 du 24/01/17 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision d'exécution (UE) n° 2016/2132 du 05/12/16 relative aux émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l'année 2013 qui relèvent de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision (UE) 2016/1841 du 05/10/16 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

Décision (UE) n° 2016/590 du conseil du 11/04/16 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

Décision (UE) 2015/1814 du 06/10/15 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE

Décision (UE) 2015/1339 du 13/07/15 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne,de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent

Décision (UE) n° 2015/191 du 05/02/15 modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne la prolongation de certains délais prévus à l'article 9 et à l'article 11, paragraphe 1, de cette décision

Décision d'exécution n° 2014/774/UE du 31/10/14 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 pour chaque producteur ou importateur ayant notifié la mise sur le marché d'hydrofluorocarbones conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil

Décision n° 2014/746/UE du 27/10/14 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019

Décision n° 2014/9/UE du 18/12/13 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone

Décision n° 1359/2013/UE du 17/12/13 modifiant la directive 2003/87/CE afin de préciser les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Décision d’exécution n° 2013/634/UE du 31/10/13 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des Etats membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision n° 2013/448/UE du 05/09/13 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision (UE) n° 529/2013 du 21/05/13 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités

Décision n° 2013/162/UE du 26/03/13 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des Etats membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision n° 2013/162/UE du 26/03/13 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des Etats membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision n° 377/2013/UE du 24/04/13 dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

Décision n° 2012/498/UE du 17/08/12 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone

Décision n° 2012/210/UE du 23/04/12 portant reconnaissance du système «Ensus voluntary scherne under RED for Ensus bioethanol production» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives du Parlement européen et du Conseil 2009/28/CE et 98/70/CE

Décision n° 2011/745/UE du 11/11/11 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone

Décision n° 2011/638/UE du 26/09/11 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs conformément à l’article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision n° 2011/540/UE du 18/08/11 modifiant la décision 2007/589/CE en vue d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre concernant des activités et des gaz supplémentaires

Décision d’exécution n° 2011/436/UE du 19/07/11 portant reconnaissance du système «Abengoa RED Bioenergy Sustainability Assurance» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution n° 2011/437/UE du 19/07/11 portant reconnaissance du système «Biomass Biofuels Sustainability voluntary scheme» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision n° 2011/389/UE du 30/06/11 relative à la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union visée à l’article 3 sexies, paragraphe 3, points a) à d), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

Décision n° 2011/278/UE du 27/04/11 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision n° 2011/149/UE du 07/03/11 relative aux émissions historiques du secteur de l’aviation, en application de l’article 3 quater, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

Décision n° 2011/92/UE du 10/02/11 établissant le questionnaire à utiliser pour le premier rapport sur la mise en oeuvre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone

Décision n° 2011/13/UE du 12/01/11 concernant certains types d’information sur les biocarburants et les bioliquides à soumettre par les opérateurs économiques aux États membres

Décision n° 2010/778/UE du 15/12/10 modifiant la décision 2006/944/CE de la Commission établissant les quantités respectives d’émissions attribuées à la Communauté européenne et à chacun de ses États membres relevant du protocole de Kyoto conformément à la décision 2002/358/CE du Conseil

Décision n° 2010/670/UE du 03/11/10 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision n° 2010/634/UE du 22/10/10 adaptant la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2013 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et abrogeant la décision 2010/384/UE

Décision n° 2010/384/UE du 09/07/10 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de la Communauté pour 2013 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne

Décision n° 2010/335/UE du 10/06/10 relative aux lignes directrices pour le calcul des stocks de carbone dans les sols aux fins de l'annexe V de la directive 2009/28/CE

Décision n° 2010/345/UE du 08/06/10 modifiant la décision 2007/589/CE afin d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant du captage, du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone

Décision n° 2010/222/UE du 19/04/10 concernant l'adhésion de la Commission européenne au Partenariat mondial pour les bioénergies

Décision n° 2010/2/UE du 24/12/09 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone

Décision n° 2009/548/CE du 30/06/09 établissant un modèle pour les plans d'action nationaux en matière d'énergies renouvelables conformément à la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision n° 2009/450/CE du 08/06/09 relative à l'interprétation précise des activités aériennes visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision n° 406/2009/CE du 23/04/09 relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020

Décision n° 2009/339/CE du 16/04/09 modifiant la décision 2007/589/CE en vue d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes

Décision n° 2009/73/CE du 17/12/08 modifiant la décision 2007/589/CE afin d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de protoxyde d'azote

Décision n° 2007/589/CE du 18/07/07 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Décision n° 280/2004/CE du 11/02/04 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto

Décision n° 2002/358/CE du 25/04/02 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en découlent

Recommandation

Recommandation (UE) n° 2024/611 du 18/12/23 relative au projet de mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France pour la période 2021-2030 et à la compatibilité des mesures planifiées par la France avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union et avec la garantie d’amélioration de l’adaptation

Recommandation (UE) n° 2023/1425 du 27/06/23 sur la manière de faciliter le financement de la transition vers une économie durable

Avis communautaire

Avis n° 2015/C 67/10 du 25/02/15 destiné aux producteurs et importateurs d’hydrofluorocarbones et aux nouvelles entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2016

Avis n° 2014/C 153/07 du 21/05/14 destiné aux producteurs et importateurs d’hydrocarbures fluorés et aux nouvelles entreprises ayant l’intention de mettre des hydrocarbures fluorés en vrac sur le marché de l’Union européenne, en 2015

Communication

Communication n° C/2023/267 du 20/10/23 sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE établissant les critères d’examen technique applicables aux activités économiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et ne causent de préjudice important à aucun autre des objectifs environnementaux

Communication n° C/2023/305 du 20/10/23 relative à l’interprétation et à la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques de l’acte délégué sur la publication d’informations au titre de l’article 8 du règlement établissant la taxinomie de l’UE, en ce qui concerne la déclaration des actifs et activités économiques éligibles à la taxinomie et alignés sur celle-ci

Communication de la Commission n° 2015/C 054/03 du 13/02/15 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 et du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009

Communication n° 2012/C 158/04 du 05/06/12 relative aux lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012

Loi

Loi n° 2024-310 du 05/04/24 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)

Loi n° 2023-630 du 20/07/23 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)

Loi n° 2023-175 du 10/03/23 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Loi n° 2021-1308 du 08/10/21 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Loi n° 2021-1104 du 22/08/21 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Loi n° 2019-1147 du 08/11/19 relative à l'énergie et au climat (1)

Loi n° 2018-1021 du 23/11/18 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) (Extraits)

Loi n° 2018-151 du 02/03/18 autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1)

Loi n° 2017-1839 du 30/12/17 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Loi n° 2015-1567 du 02/12/15 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Loi n° 2014-1753 du 30/12/14 autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

Loi n° 2009-967 du 03/08/09 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Loi n° 2001-153 du 19/02/01 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer

Loi n° 96-1236 du 30/12/96 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Ordonnance

Ordonnance n° 2023-1142 du 06/12/23 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (Extraits)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-1142 du 06/12/23 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ordonnance n° 2021-1490 du 17/11/21 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1490 du 17/11/21 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Ordonnance n° 2021-267 du 10/03/21 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015

Ordonnance n° 2019-1034 du 09/10/19 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2019-1034 du 09/10/19 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Ordonnance n° 2017-80 du 26/01/17 relative à l’autorisation environnementale

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-80 du 26/01/17 relative à l’autorisation environnementale

Ordonnance n° 2015-1737 du 24/12/15 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Ordonnance n° 2012-827 du 28/06/12 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

Ordonnance n° 2010-1232 du 21/10/10 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement

Ordonnance n° 2009-229 du 26/02/09 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Rapport du 26/02/09 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Décret

Décret n° 2024-60 du 31/01/24 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Décret n° 2023-1394 du 30/12/23 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Décret n° 2023-1367 du 28/12/23 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer

Décret n° 2022-982 du 01/07/22 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre

Décret n° 2022-667 du 26/04/22 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre

Décret n° 2022-538 du 13/04/22 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Décret n° 2022-539 du 13/04/22 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Décret n° 2022-446 du 30/03/22 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air

Décret n° 2021-1865 du 29/12/21 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »

Décret n° 2021-1840 du 28/12/21 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur

Décret n° 2021-1784 du 24/12/21 relatif aux bilans simplifiés d'émissions de gaz à effet de serre

Décret n° 2021-1600 du 09/12/21 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports

Décret n° 2021-1491 du 17/11/21 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil

Décret n° 2021-1492 du 17/11/21 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions

Décret n° 2021-1493 du 17/11/21 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes

Décret n° 2021-1494 du 17/11/21 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes

Décret n° 2021-1499 du 17/11/21 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers

Décret n° 2021-515 du 29/04/21 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises

Décret n° 2021-33 du 18/01/21 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques

Décret n° 2020-1726 du 29/12/20 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Décret n° 2020-1485 du 01/12/20 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage

Décret n° 2020-1412 du 18/11/20 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route définie à l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement

Décret n° 2020-912 du 28/07/20 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

Décret n° 2020-457 du 21/04/20 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

Décret n° 2019-1035 du 09/10/19 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030)

Décret n° 2019-526 du 27/05/19 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures

Décret n° 2018-1043 du 28/11/18 créant un label « Bas-Carbone »

Décret n° 2018-624 du 17/07/18 fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Décret n° 2018-126 du 22/02/18 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

Décret n° 2017-1564 du 14/11/17 fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Décret n° 2017-782 du 05/05/17 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique

Décret n° 2017-725 du 03/05/17 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics

Décret n° 2017-237 du 24/02/17 fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Décret n° 2017-211 du 20/02/17 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives au fonctionnement de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique

Décret n° 2017-81 du 26/01/17 relatif à l'autorisation environnementale

Décret n° 2017-82 du 26/01/17 relatif à l’autorisation environnementale

Décret n° 2016-1740 du 15/12/16 modifiant les articles R.543-76 et R.543-77-1 du code de l’environnement

Décret n° 2016-849 du 28/06/16 relatif au plan climat-air-énergie territorial

Décret n° 2016-753 du 07/06/16 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains

Décret n° 2016-565 du 10/05/16 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Décret n° 2015-1790 du 28/12/15 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Décret n° 2015-1738 du 24/12/15 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre

Décret n° 2015-1491 du 18/11/15 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

Décret n° 2015-1473 du 12/11/15 fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Décret n° 2015-1452 du 10/11/15 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d’une mission de service public)

Décret n° 2015-995 du 17/08/15 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système

Décret n° 2015-168 du 13/02/15 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Décret n° 2014-1273 du 30/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Décret n° 2014-1272 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Décret n° 2014-220 du 25/02/14 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base

Décret n° 2012-1343 du 03/12/12 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en oeuvre des activités de projets

Décret n° 2011-1468 du 09/11/11 pris pour l’application de l’ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants (Texte abrogé)

Décret n° 2011-1336 du 24/10/11 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport

Décret n° 2011-829 du 11/07/11 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial

Décret n° 2010-300 du 22/03/10 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Décret n° 2009-1557 du 15/12/09 abrogeant le décret n° 2009-231 du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Décret n° 2009-231 du 26/02/09 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Décret n° 2007-979 du 15/05/07 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2008-2012

Livre II : Milieux Physiques - Titre II : Air et Atmosphère (partie réglementaire)

Décret n° 2007-286 du 02/03/07 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Décret n° 2006-622 du 29/05/06 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto

Décret n° 2005-190 du 25/02/05 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2005-2007

Décret n° 2004-1412 du 23/12/04 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement

Décret n° 2004-832 du 19/08/04 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Arrêté

Arrêté du 25/12/23 fixant pour l'année 2023 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Arrêté du 03/12/23 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

Arrêté du 03/10/23 portant reconnaissance d'un référentiel en application du dernier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 03/10/23 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 28/07/23 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

Arrêté du 07/06/23 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies »

Arrêté du 04/06/23 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d'être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement

Arrêté du 15/05/23 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

Arrêté du 06/03/23 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

Arrêté du 01/02/23 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane

Arrêté du 01/02/23 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse

Arrêté du 01/02/23 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables

Arrêté du 01/02/23 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse

Arrêté du 23/12/22 pris en application de l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides

Arrêté du 26/07/22 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression

Arrêté du 26/07/22 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Arrêté du 24/06/22 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025

Arrêté du 30/03/22 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air

Arrêté du 17/03/22 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2021 à 2023

Arrêté du 11/02/22 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone »

Arrêté du 05/01/22 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 17/12/21 fixant pour l'année 2021 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Arrêté du 14/12/21 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

Arrêté du 10/12/21 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025

Arrêté du 10/12/21 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

Arrêté du 09/12/21 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation

Arrêté du 02/11/21 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 14/10/21 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 07/06/21 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 01/02/21 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 21/12/20 fixant pour l'année 2020 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Arrêté du 21/12/20 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre

Arrêté du 20/11/20 fixant le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2021-2023 (Abrogé)

Arrêté du 24/07/20 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW

Arrêté du 24/07/20 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts

Arrêté du 20/04/20 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 10/01/20 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets

Arrêté du 07/01/20 fixant le montant de la valeur moyenne du quota d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2018

Arrêté du 02/01/20 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 18/12/19 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement

Arrêté du 18/12/19 relatif à la déclaration d'introduction sur le territoire national ou de sortie du territoire national des HFC mentionnée à l'article R. 521-70 du code de l'environnement

Arrêté du 12/12/19 fixant pour l'année 2019 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Arrêté du 09/09/19 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 05/08/19 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement

Arrêté du 17/07/19 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Arrêté du 17/04/19 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 22/02/19 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 21/12/18 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 13/12/18 fixant pour l'année 2018 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Arrêté du 28/11/18 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone »

Arrêté du 18/09/18 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 20/04/18 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 21/02/18 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 02/01/18 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 15/12/17 fixant pour l’année 2017 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement

Arrêté du 26/07/17 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 26/04/17 pris pour l’application du décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport

Arrêté du 25/04/17 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 16/03/17 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Arrêté du 24/02/17 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 22/12/16 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R. 541-45 du code de l’environnement

Arrêté du 16/12/16 fixant pour l'année 2016 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Arrêté du 15/12/16 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts (Abrogé)

Arrêté du 18/11/16 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

Arrêté du 17/10/16 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 04/08/16 relatif au plan climat-air-énergie territorial

Arrêté du 25/07/16 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement

Arrêté du 21/04/16 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 29/02/16 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Arrêté du 18/02/16 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 09/02/16 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides

Arrêté du 25/01/16 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère

Arrêté du 25/01/16 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 25/01/16 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre « et les plans climat-air-énergie territoriaux »

Arrêté du 12/08/15 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables

Arrêté du 29/07/15 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 24/04/15 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 23/02/15 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 19/12/14 fixant pour l'année 2014 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Arrêté du 11/12/14 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

Arrêté du 28/11/14 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 04/11/14 modifiant le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

Arrêté du 30/09/14 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

Arrêté du 23/04/14 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Arrêté du 24/01/14 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (version pdf consolidée au 12 janvier 2022)

Arrêté du 31/12/13 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables

Arrêté du 19/12/13 fixant pour l’année 2013 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement

Arrêté du 24/06/13 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 15/04/13 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d’affectation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs pour l’année 2012 et pour la période 2013-2020

Arrêté du 07/01/13 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 28/12/12 portant approbation des conventions types mentionnées à l’article R. 229-35 du code de l’environnement relatif à l’administrateur national du registre européen des quotas d’émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 27/12/12 pris pour l’application du III de l’article R. 229-40 du code de l’environnement et relatif à l’agrément des activités de projet mises en oeuvre sur le territoire national résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres ou d’activités forestières

Arrêté du 26/12/12 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

Arrêté du 22/12/12 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Arrêté du 21/12/12 fixant pour l'année 2012 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Arrêté du 31/10/12 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020)(Abrogé)

Arrêté du 26/10/12 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto

Arrêté du 13/09/12 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Arrêté du 19/04/12 modifiant l’arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012

Arrêté du 10/04/12 pris pour l’application de l’article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport

Arrêté du 10/04/12 pris pour l’application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport

Arrêté du 17/01/12 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l’ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides

Arrêté du 12/01/12 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement

Arrêté du 26/12/11 fixant pour l’année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement

Arrêté du 12/12/11 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 (Abrogé)

Arrêté du 10/11/11 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Arrêté du 24/08/11 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère

Arrêté du 24/08/11 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émissions de gaz à effet de serre (abrogé)

Arrêté du 27/05/11 fixant la liste des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012

Arrêté du 27/05/11 modifiant l’arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012

Arrêté du 26/05/11 modifiant l’arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Arrêté du 23/05/11 pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement pour le secteur des solvants

Arrêté du 08/04/11 fixant la procédure d’affectation de quotas pour la troisième période du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 07/03/11 modifiant l’arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Arrêté du 26/01/11 relatif à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 27/12/10 fixant pour l'année 2010 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Arrêté du 09/08/10 relatif à la vérification des déclarations d’émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d’aéronef dont la France est responsable dans le cadre du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 15/07/10 modifiant l’arrêté du 31 mai 2007 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012

Arrêté du 17/06/10 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Arrêté du 01/04/10 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 26/01/10 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Arrêté du 28/12/09 fixant pour l'année 2009 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004

Arrêté du 28/10/09 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Arrêté du 28/10/09 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012

Arrêté du 30/07/09 portant nomination à la commission de recours sur les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 13/07/09 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Arrêté du 13/02/09 portant nomination à la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 11/02/09 fixant pour l'année 2008 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004

Arrêté du 10/02/09 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 31/10/08 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Arrêté du 13/10/08 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement

Arrêté du 30/06/08 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement

Arrêté du 31/03/08 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012

Arrêté du 31/01/08 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets

Arrêté du 20/12/07 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes

Arrêté du 18/10/07 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Arrêté du 28/06/07 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012

Arrêté du 22/06/07 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Arrêté du 31/05/07 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012

Arrêté du 22/03/07 complétant les conditions mises à l'agrément des projets de production d'hydroélectricité d'une capacité de production excédant 20 MW et prévues par l'arrêté du 29 mai 2006

Arrêté du 22/03/07 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Arrêté du 02/03/07 pris pour l’application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l’agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto

Arrêté du 15/12/06 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 28/11/06 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Arrêté du 25/07/06 modifiant l’arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Arrêté du 29/05/06 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto

Arrêté du 15/11/05 relatif aux justificatifs à apporter pour les demandes d'affectation et de conservation de quotas d'émission de gaz à effet de serre en cas d'installation nouvelle, d'installation modifiée ou de transfert d'activité

Arrêté du 29/07/05 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 (Abrogé)

Arrêté du 28/07/05 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (Abrogé)

Arrêté du 14/06/05 portant modalités d'agrément des organismes vérificateurs dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 09/03/05 portant approbation des modèles de la convention mentionnée à l'article 2 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement

Arrêté du 25/02/05 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Arrêté (agrément)

Arrêté du 22/12/23 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement

Arrêté du 04/05/23 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement

Arrêté du 10/01/22 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement (HT-Solutions)

Arrêté du 18/12/19 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008

Arrêté du 12/02/19 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 (INERIS)

Arrêté du 12/10/18 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Abrogé)

Arrêté du 27/07/18 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (SOCOTEC Qualification International)

Arrêté du 27/06/18 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Bureau Veritas Certification)

Arrêté du 17/05/18 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement

Arrêté du 22/12/17 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement

Arrêté du 29/02/16 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement

Arrêté du 27/11/15 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu par l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Abrogé)

Arrêté du 31/12/13 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 (INERIS)

Arrêté du 20/09/12 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 (APAVE SA)

Arrêté du 17/10/11 portant agrément d’un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l’article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 (ALSTOM GRID SAS)

Arrêté du 17/10/11 portant agrément d’un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l’article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 (MASTERGRID)

Arrêté du 31/10/08 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012

Arrêté du 20/12/07 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement

Arrêté du 22/10/07 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 29/12/05 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Arrêté du 03/11/05 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre

Circulaire

Circulaire n° 6425-SG du 21/11/23 relative à l’engagement pour la transformation écologique de l’État

Circulaire n° 6363/SG du 25/07/22 relative à la sobriété énergétique et exemplarité des administrations de l'Etat

Circulaire n° 6231/SG du 20/11/20 relative à l'élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique

Circulaire du 25/02/20 sur les engagements de l'Etat pour des services publics écoresponsables

Circulaire du 21/02/13 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux synthèses des actions envisagées à effectuer par les services de l’Etat

Circulaire du 23/12/11 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux (Abrogé)

Circulaire du 13/03/08 relative à l’application de l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

Circulaire du 23/09/05 relative au système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Quantification, déclaration et vérification des émissions - Plan de surveillance

Circulaire du 15/04/02 relative aux modalités de contrôle par l’inspection des installations classées des bilans annuels des émissions de gaz à effet de serre

Décision

Décision du 30/11/23 portant approbation d’une méthode de restauration des mangroves et des forêts marécageuses pour le Label Bas-Carbone

Décision du 30/11/23 portant approbation d’une méthode dite « Ville Arborée » de projets de végétalisation en espace urbain pour le Label Bas-Carbone

Décision du 24/11/23 définissant le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l’année 2024 en application du IV de l'article D. 221-20 du code de l'énergie

Décision n° 2023-303 L du 28/07/23

Décision du 29/03/23 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Bâtiment neuf - Valorisation du stockage carbone longue durée »

Décision du 21/03/23 portant approbation d’une méthode de protection des herbiers de posidonie pour le label « Bas-Carbone »

Décision du 12/12/22 définissant le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l’année 2023 en application du IV de l'article D. 221-20 du code de l'énergie

Décision du 30/09/21 définissant le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l’année 2022 en application du IV de l'article D. 221-20 du code de l'énergie

Décision du 23/08/21 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Ecométhane »

Décision du 23/08/21 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Grandes Cultures »

Décision du 23/08/21 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « SOBAC’ECOTMM »

Décision du 22/07/21 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « Rénovation : produits réemployés et autres produits »

Décision du 08/07/21 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode haies »

Décision du 23/11/20 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « plantation de vergers »

Décision du 08/10/20 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode boisement »

Décision du 08/10/20 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode conversion de taillis en futaie sur souches »

Décision du 08/10/20 portant approbation d’une deuxième version de la méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode reconstitution de peuplements forestiers dégradés »

Décision du 05/10/20 définissant le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l’année 2021 en application du IV de l'article D. 221-20 du code de l'énergie

Décision du 30/09/19 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode de suivi des réductions d’émissions en élevages bovins et de grandes cultures conforme au label Bas-Carbone »

Décision du 19/04/19 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode boisement »

Décision du 19/04/19 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode conversion de taillis en futaie sur souches »

Décision du 19/04/19 portant approbation d’une méthode pour le label « Bas-Carbone » intitulée « méthode reconstitution de peuplements forestiers dégradés »

Décision n° 402752 du 28/07/17 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Décision d'exécution (UE) 2015/2097 du 26/10/15 relative à la création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au système intégré d'observation du carbone (ERIC ICOS)

Décision n° 2006/944/CE du 14/12/06 établissant les quantités respectives d'émissions attribuées à la Communauté européenne et à chacun de ses États membres relevant du protocole de Kyoto conformément à la décision 2002/358/CE

Avis

Avis du 20/09/19 aux opérateurs économiques des mesures d’exécution nationales pour la quatrième période du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Note

Note du 06/01/17 relative au plan climat-air-énergie territorial

Note de gestion du 24/10/16 relative à la mise en oeuvre à titre expérimental de l’indemnité kilométrique vélo

Note du 11/05/16 relative aux évolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

Note du 26/03/15 relative à la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre et à la mise en oeuvre de leurs plans d’actions dans les services des ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), et du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR).

Instruction

Instruction technique DGPE/DSC/2018-382 du 15/05/18 concernant les modalités de mise en œuvre d'un auto-diagnostic énergie-gaz à effet de serre (GES) pour les aides aux investissements liés à la performance énergétique dans le cadre du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)

Instruction technique DGPE/SDC/2016-101 du 11/02/16 relative aux modalités de mis en oeuvre du diagnostic Energie-GES pour les aides aux investissements liés à la performance énergétique dans le cadre du PCAE (Abrogée)

Instruction n° 3 A-1-11 du 11/01/11 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. Régime applicable aux transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Rapport

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1737 du 24/12/15 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Rapport du 28/06/12 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-827 du 28/06/12 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

Autre texte

Stratégie nationale bas-carbone du 24/04/20

Engagement du 12/12/17 pour la croissance verte relatif à la mise en place d’une filière de biocarburants aéronautiques durables en France

Texte abrogé

Règlement n° 305/2008 du 02/04/08 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension (Texte abrogé)

Règlement n° 308/2008 du 02/04/08 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, un modèle de notification des programmes de formation et de certification des États membres (Texte abrogé)

Règlement n° 1493/2007 du 17/12/07 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le format du rapport à présenter par les producteurs, les importateurs et les exportateurs de certains gaz à effet de serre fluorés

Règlement n° 1494/2007 du 17/12/07 déterminant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le type d’étiquette et les exigences supplémentaires en matière d’étiquetage en ce qui concerne les produits et équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés (Texte abrogé)

Arrêté du 22/06/06 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Décret n° 92-528 du 16/06/92 portant création de la Mission interministérielle de l'effet de serre (Texte abrogé)