Arrêté du 24/04/19 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

(JO n° 143 du 22 juin 2019)

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).

Objet : cet arrêté prend en compte les corrections à l'arrêté du 11 décembre 2018.

Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres RID/ADR/ADN.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au JORF.

Notice : l'arrêté TMD transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN).

Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;

Vu la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 1252-1 et R. 1252-8 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux ») en date du 30 janvier 2019,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 24 avril 2019

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté et à ses annexes.

Article 2 de l'arrêté du 24 avril 2019

Au 1.1 de l'article 6.2, le mot : « risque » est remplacé par le mot : « danger ».

Article 3 de l'arrêté du 24 avril 2019

L'annexe I est modifiée comme suit :

I. Au paragraphe du 3.9, le mot : « désamiantage » est remplacé par le mot : « démolition ».

II. Au paragraphe 2, du 3.9.1, les mots : « La méthode d'emballage visée au 3.9.2 ci-dessous n'est utilisée » sont remplacés par les mots : « Les dispositions relatives au transport visées au 3.9.2 ci-dessous ne sont utilisées ».

III. Au paragraphe 3 du 3.9.1 :

- les mots : « emballés selon la méthode visée au 3.9.2 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « visés par les présentes dispositions » ;

- la lettre « s » est ajoutée aux mots suivants : « déchet », « équipement », et « contaminé ».

IV. Au paragraphe 4 du 3.9.1, les mots : « emballés selon la méthode visée au 3.9.2 » sont remplacés par les mots : « visés par les présentes dispositions ».

V. Le titre : « Méthode d'emballage » du 3.9.2 est remplacé par le titre : « Dispositions relatives au transport ».

VI. Au paragraphe 1 du 3.9.2 :

- le mot : « emballés » est remplacé par le mot : « transportés » ; et

- les numérotations : « 4.1.1.1,4.1.1.2 et 4.1.1.6 » sont remplacées par les numérotations : « 7.3.1.3, 7.3.1.4, 7.3.1.7 et 7.3.1.8 ».

VII. Au paragraphe 5 du 3.9.2, les mots : « par emballage » sont supprimés.

VIII. Au paragraphe 6 du 3.9.2 :

- le mot : « emballés » est remplacé par le mot : « transportés » ; et

- les mots : « ainsi emballés » sont supprimés.

IX. Au paragraphe 7 du 3.9.2 :

- dans la première phrase, le mot : « emballés » est remplacé par le mot : « transportés » et les mots : « emballage constitué par un » sont supprimés ;

- dans la dernière phrase, les mots : « ainsi emballés » et « par emballage ainsi constitué » sont supprimés.

X. Au paragraphe 1 du 3.9.3, les mots : « l'emballage » sont remplacés par les mots : « le conteneur-bag ».

XI. Au paragraphe 5 du 3.9.3, le mot : « lité » est remplacé par le mot : « lié ».

XII. Au paragraphe 6 du 3.9.3 :

- les mots : « centre agréé de stockage agréé » sont remplacés par les mots : « centre de stockage agréé » ; et

- les mots : « de l'emballage » sont remplacés par les mots : « du conteneur-bag ».

XIII. Au paragraphe 2 du 3.9.4, au troisième tiret, les mots : « désamiantage après sinistre » sont remplacés par les mots : « démolition ou de réhabilitation d'ouvrages ou d'immeubles sinistrés ».

XIV. Au paragraphe 4 du 3.9.4, au second tiret :

- les mots : « désamiantage après sinistre » sont remplacés par les mots : « démolition ou de réhabilitation d'ouvrages ou d'immeubles sinistrés » ;

- les mots : « mode d'emballage » sont remplacés par les mots : « conditionnement utilisé » ; et

- les mots : « la méthode visée » sont remplacés par les mots : « les dispositions visées ».

XV. Au paragraphe 6 du 3.9.4, les mots : « applicables au transport en vrac » sont rajoutés en fin de phrase.

Article 4 de l'arrêté du 24 avril 2019

L'annexe II est modifiée comme suit :

I. Au 2.3.3.7, les mots : « Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer » sont remplacés par les mots : « ministère de la transition écologique et solidaire ».

II. Au 2.5.2, la numérotation : « 7.5.3.1 » est remplacée par la numérotation : « 7.5.3 ».

Article 5 de l'arrêté du 24 avril 2019

L'appendice IV. 1 est modifié comme suit :

I. Au 2.4, les mots : « NF EN 12434 : 2001 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO 21012 : 2018 ».

II. Au 3.2, la numérotation : « 2.6 » est remplacée par la numérotation : « 2.7 ».

Article 6 de l'arrêté du 24 avril 2019

Le 3 de l'appendice IV. 7 (Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen) est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.

Article 7 de l'arrêté du 24 avril 2019

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La sous-directrice des risques accidentels,
D. Ruel

Annexe

(Voir article 6)

3. Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen