(JO n° 92 du 18 avril 2008)
NOR : DEVP0802365A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et II, le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 10 mars 2008
L'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
I. A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé les mots : " à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 543-75 du code de l'environnement ".
II. L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
Les mots : " du décret du 1er août 2003 susvisé " sont remplacés par les mots : " des articles R. 543-153 à R. 543-171 du code de l'environnement ".
Les mots : " du décret du 20 juillet 2005 susvisé " sont remplacés par les mots : " des articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement ".
Les mots : " à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 543-75 du code de l'environnement ".
2° Le troisième alinéa est remplacé comme suit :
" Cette disposition ne s'applique pas aux producteurs de fluides frigorigènes ou aux producteurs d'équipements qui ont confié les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-94, R. 543-95 et R. 543-96 du code de l'environnement à un organisme mentionné à l'article R. 543-97 du code de l'environnement. "
III. A l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé :
Les mots : " mentionné à l'article 11 de ce même décret " sont remplacés par les mots : " mentionné à l'article R. 543-97 du code de l'environnement ".
Les mots : " à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 543-75 du code de l'environnement ".
IV. Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé :
Les mots : " en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé " sont remplacés par les mots : " en application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement ".
Les mots : " à l'annexe I du décret du 7 mai 2007 susvisé " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 543-75 du code de l'environnement ".
Article 2 de l’arrêté du 10 mars 2008
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
