(JO n° 225 du 28 septembre 2006)
Caducité de l'agrément.
NOR : DEVP0650525A
Texte modifié par :
Arrêté du 19 décembre 2007 (JO n° 299 du 26 décembre 2007)
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 modifiée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 541-10-2;
Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;
Vu la demande d'agrément déposée pour le compte de la société OCAD3E le 30 août 2006,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 22 septembre 2006
En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, la société OCAD3E SAS est agréée pour assurer la compensation des coûts de la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités locales. Les engagements pris par la société OCAD3E figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 22 septembre 2006
L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2009. Si la société OCAD3E souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
Article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2006
La société OCAD3E transmet au ministère de l'écologie et du développement durable, avant le 15 novembre 2006, la convention type prévue au 1° du chapitre III de l'annexe du présent arrêté.
Article 4 de l’arrêté du 22 septembre 2006
Sur demande de la société OCAD3E, les engagements précisés en annexe peuvent être modifiés par les autorités qui ont agréé la société.
Article 5 de l’arrêté du 22 septembre 2006
L'annexe du présent arrêté peut être consultée à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et déchets), 20, avenue Ségur, 75007 Paris.
Article 6 de l’arrêté du 22 septembre 2006
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2006.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
