(JO n° 113 du 16 mai 2007)
Texte modifié par :
Arrêté du 11 juillet 2007 (JO du n° 185 du 11 août 2007)
NOR : DEVP0754227A
Vus
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le règlement (CE) n° 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 modifié ;
Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 522-18 ;
Vu le décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son article 15,
Arrête :
Article 1er de larrêté du 10 mai 2007
En application de l'article 15 du décret du 26 février 2004 susvisé :
- la mise sur le marché de produits biocides contenant des substances actives énumérées à l'annexe III ou à l'annexe VII du règlement (CE) 2032/2003 modifié susvisé est interdite ;
- la mise sur le marché de produits biocides contenant des substances actives énumérées à l'annexe II du règlement (CE) 2032/2003 modifié susvisé est interdite pour des types de produits non mentionnés en association avec ces substances actives, à l'annexe II de ce règlement.
Article 2 de larrêté du 10 mai 2007
L'utilisation des produits visés à l'article 1er est interdite à partir du 1er septembre 2007.
Article 3 de larrêté du 10 mai 2007
(Arrêté du 11 juillet 2007, Article 1er )
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté :
- la mise sur le marché et l'utilisation dans les départements d'outre-mer, à des fins de lutte antivectorielle, de produits biocides relevant du type de produit " Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes ", au sens de l'annexe du décret du 26 février 2004 susvisé, et contenant du temephos (CAS n° 3383-96-8), en tant que substance active, sont autorisées jusqu'au 14 mai 2009 ;
- la mise sur le marché et l'utilisation, à des fins d'hygiène vétérinaire dans la prévention d'infestations par des coccidies, cryptosporidies et de nématodes, de produits biocides relevant du type de produit " Produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire ", au sens de l'annexe du décret du 26 février 2004 susvisé, et contenant de l'ammoniac (CAS n° 231-635-3), en tant que substance active, sont autorisées jusqu'au 14 mai 2008.
Article 4 de larrêté du 10 mai 2007
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
