Arrêté du 01/12/05 relatif à l'interdiction d'exploitation de canalisations de distribution de gaz en fonte grise

(JO n° 283 du 6 décembre 2005)

Vus

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 93,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2005

Les réseaux ou éléments de réseaux de distribution du gaz constitués de tubes en fonte à graphite lamellaire, dite fonte grise ou fonte cassante, doivent être mis hors service, remplacés ou retirés au plus tard le 31 décembre 2007.

Article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2005

Les opérateurs des réseaux ou éléments de réseaux visés à l'article 1er traitent en priorité les éléments de canalisation les plus proches d'immeubles d'habitation ou d'établissements recevant du public.

Article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2005

Les opérateurs transmettent aux préfets, au plus tard le 31 décembre 2005, leur programme de mise hors service, de remplacement ou de retrait des canalisations concernées et les informent semestriellement de l'état d'avancement de ce programme en justifiant du respect des priorités fixées à l'article 2.

Article 4 de l'arrêté du 1er décembre 2005

Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2005.

François Loos