(JO n° 68 du 20 mars 2004)
NOR : DEVP0430020A
Vus
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1972 modifié portant limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion de certains engins de chantier ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1977 fixant les conditions d'environnement pour l'exécution des mesures du niveau sonore des bruits aériens émis par les engins de chantier ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1979 fixant le code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1987 modifié relatif au niveau sonore admissible des tondeuses à gazon ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des grues à tour ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des motocompresseurs ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de puissance ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de soudage ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des marteaux piqueurs et des brise-béton ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 21 janvier 2004
Les dispositions de l'arrêté modifié du 11 avril 1972 susvisé ne sont plus applicables aux matériels suivants conformes aux dispositions les concernant de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé :
- monte-matériaux ;
- rouleaux compacteurs vibrants et non vibrants ;
- plaques vibrantes ;
- pilonneuses vibrantes ;
- treuils de chantier ;
- tombereaux de puissance inférieure à 500 kW ;
- niveleuses de puissance inférieure à 500 kW ;
- groupes hydrauliques ;
- compacteurs de remblais et de déchets à godet, de type chargeuse, de puissance inférieure à 500 kW ;
- chariots élévateurs tout-terrains en porte à faux ;
- grues mobiles ;
- finisseurs, à l'exclusion des finisseurs équipés d'une poutre lisseuse à forte capacité de compactage.
Les dispositions de l'arrêté modifié du 11 avril 1972 susvisé relatives aux engins de chantier équipés d'un moteur à explosion ou à combustion interne autres que ceux cités ci-dessus sont abrogées.
Article 2 de l’arrêté du 21 janvier 2004
Les dispositions visées par les arrêtés suivants ne sont plus applicables aux matériels conformes aux dispositions les concernant de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé :
- arrêté du 17 juin 1987 modifié relatif au niveau sonore admissible des tondeuses à gazon ;
- arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier ;
- arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des grues à tour ;
- arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des motocompresseurs ;
- arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de puissance ;
- arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de soudage ;
- arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des marteaux piqueurs et des brise-béton ;
- arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses.
Article 3 de l’arrêté du 21 janvier 2004
Les arrêtés des 7 novembre 1977 et 3 juillet 1979 susvisés ne sont plus applicables aux matériels conformes aux dispositions les concernant de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé.
Article 4 de l’arrêté du 21 janvier 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2004.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques et internationales,
P. Schwach
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Mongin
La ministre déléguée à l'industrie, Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général par intérim de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
J.-P. Falque-Pierrotin
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
