(JO n° 105 du 5 mai 2002)
Texte abrogé par l'article 3 de Arrêté du 14 janvier 2009 (JO n°16 du 20 janvier 2009).
NOR : ATEP0210178A
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 225-102-1 ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, et notamment son article 148-3,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002
S'agissant des rejets dans l'air, l'eau et le sol, le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce renseigne, pour les rejets affectant gravement l'environnement compte tenu de l'activité de la société, les éléments de la liste suivante :
- émissions dans l'air de gaz à effet de serre, de substances concourant à l'acidification, à l'eutrophisation ou à la pollution photochimique, de composés organiques persistants ;
- émissions dans l'eau et le sol de substances concourant à l'acidification ou à l'eutrophisation, de substances toxiques pour l'environnement aquatique ;
- émissions dans l'air et dans l'eau de métaux toxiques, de substances radioactives, de substances cancérigènes, mutagènes ou nuisibles pour la reproduction.
Article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
P. Vesseron
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet
