(JO n° 229 du 3 octobre 1998)
NOR : ATEP9870316A
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, et notamment son article 3,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1998
Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :
1° Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;
2° Un extrait de l'inscription portée au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
Article 2 de l'arrêté du 9 septembre 1998
Le dossier de déclaration est adressé au préfet de département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
Article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1998
Si le préfet estime que le dossier de déclaration est en la forme irrégulier ou incomplet, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration, conformément au modèle proposé à l'annexe II du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 9 septembre 1998
Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention de la pollution et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Annexe I : Modèle de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce ou de courtage de déchets
Nom ou dénomination sociale de l'entreprise : ..........
Adresse, téléphone, télécopie : ..........
Numéro SIRET : ..........
Préciser la nature de l'activité :
[] Négoce[] Courtage
[] Déchets dangereux[] Déchets non dangereux.
Je m'engage à :
- orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets;
- traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant : ..........
Date : ..........
Signature : ..........
Annexe II : Modèle de récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce ou de courtage de déchets
Le préfet du département de ..........
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,
délivre à la société (nom et ou dénomination sociale de la société) ..........,
dont le siège est situé (adresse) : ..........,
récépissé de sa déclaration du (date de déclaration) ..........,
relative à son activité de (négoce ou courtage) de déchets (dangereux ou non dangereux).
Récépissé n° (préciser le numéro) .........., délivré le (date du récépissé) .........., à (nom du département de déclaration) ..........
La validité de ce récépissé est de cinq ans.
