(JO n° 163 du 14 juillet 1996)
Texte abrogé par le Décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 (JO n° 151 du 2 juillet 2010).
NOR : TASP9620896A
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'État à la recherche et le secrétaire d'État à la santé et à la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1996
Il est créé une commission interministérielle placée auprès du Premier ministre, chargée de contribuer à définir, animer et coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention et de protection de la population générale et des travailleurs contre les risques liés à l'amiante.
Article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1996
La commission interministérielle suit et anime les réflexions et propositions des différents départements ministériels, pour faire face aux conséquences liées à l'emploi de l'amiante et à la pollution environnementale qui résulte de l'emploi de ce matériau ou de ses produits de substitution, notamment les fibres. Elle étudie l'opportunité et, le cas échéant, la mise en place d'un suivi de populations ayant été soumises à une exposition à l'amiante.
Elle examine et évalue l'impact des mesures sanitaires sur la population générale et le milieu du travail. En matière d'emploi, elle peut être saisie des incidences des mesures envisagées.
Article 3 de l'arrêté du 12 juillet 1996
Elle a en outre pour mission de promouvoir toute étude ou recherche jugée nécessaire dans ce domaine et de coopérer avec le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, le réseau national de santé publique et les caisses régionales d'assurance maladie. Elle fait toute proposition ou recommandation qu'elle juge utile dans le domaine de la prévention et de la protection de la population générale et des travailleurs.
Article 4 de l'arrêté du 12 juillet 1996
La commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante est présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Elle comprend :
1° Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
2° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
3° Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
4° Le ministre chargé du logement ou son représentant ;
5° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
6° Le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;
7° Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
8° Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
9° Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
10° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant;
11° Le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant ;
12° Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou le vice-président ;
13° Le président du Conseil supérieur pour la prévention des risques professionnels ou le vice-président.
Article 5 de l'arrêté du 12 juillet 1996
Elle peut, en tant que de besoin, après accord du président, entendre les organismes représentant les professionnels de l'industrie de l'amiante et du bâtiment, les organisations patronales et syndicales, les associations de défense des consommateurs ou toute personnalité qualifiée.
Article 6 de l'arrêté du 12 juillet 1996
La commission interministérielle se réunit au moins deux fois par an sur un ordre du jour fixé par le président, qui convoque les membres.
Article 7 de l'arrêté du 12 juillet 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le secrétaire d'Etat à la recherche,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
