(JO n° 66 du 19 mars 1993)
NOR : ENEC9300115A
Vu la loi du 31 décembre 1992 relative au régime pétrolier;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application, et notamment son article 14;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 18 décembre 1992,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 3 mars 1993
En application de l'article 14 du décret du 21 septembre 1977 susvisé et en vue de veiller au maintien de capacités d'approvisionnement du pays suffisantes, en qualité et en quantité, le ministre chargé des Hydrocarbures est consulté sur les projets d'installations suivants :
Création de toute unité de traitement de pétrole brut, de ses dérivés ou de ses résidus visant à la production des produits pétroliers et assimilés visés aux rubriques 253 et 211 de la nomenclature et de tout autre produit ayant le même usage, d'une capacité supérieure ou égale à 50 000 tonnes par an ou toute extension ou diminution de capacité d'une telle unité supérieure ou égale à 50 000 tonnes par an;
Création de toute installation de stockage de pétrole brut et de produits pétroliers visée à la rubrique 253 de la nomenclature d'une capacité supérieure ou égale à 5 000 tonnes ou toute variation de capacité d'une telle installation d'une capacité supérieure ou égale à 5 000 tonnes;
Création de toute installation de stockage d'hydrocarbures liquéfiés visée à la rubrique 211 de la nomenclature d'une capacité supérieure ou égale à 500 tonnes ou toute variation de capacité d'une telle installation de capacité supérieure ou égale à 500 tonnes.
Article 2 de l'arrêté du 3 mars 1993
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations qui relèvent du ministère de la Défense.
Article 3 de l'arrêté du 3 mars 1993
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRE BILLARDON
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
