(BO du MEDDE - MLETR n° 2015/1 du 25 janvier 2015)
Texte abrogé par l'entrée en vigueur au 01/01/2018 de l'arrêté du 15 novembre 2017 (BO MTES n° 2017/17 du 25 décembre 2017)
NOR : DEVP1428756A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu l’arrêté du 18 août 2011 portant agrément d’un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2014 portant reconnaissance d’une qualification prévue à l’article 26-IV de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 2 ;
Vu le récépissé du 30 novembre 2012 de dépôt du greffe du tribunal de commerce de Limoges de l’enregistrement du changement de dénomination sociale de la société Dekra Industrial SAS ;
Vu la demande de la société Dekra Industrial SAS en date du 5 septembre 2014,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 19 décembre 2014
L’agrément attribué à la société Dekra Inspection SAS par l’arrêté du 18 août 2011 susvisé est transféré à la société Dekra Industrial SAS.
L’autorisation accordée à la société Dekra Inspection SAS par l’arrêté du 1er décembre 2014 susvisé est transférée à la société Dekra Industrial SAS.
Article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2014
La société Dekra Industrial SAS, sise 19, rue Stuart-Mill, à Limoges (87), est agréée jusqu’au 31 décembre 2017 pour effectuer les contrôles des installations intérieures prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 susvisé.
Article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2014
Pour maintenir cet agrément, la société Dekra Industrial SAS est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
1. Maintenir son accréditation, prononcée par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d’accréditation signataire d’un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, sur la base d’un système d’assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 et regroupant l’ensemble des procédures relatives aux activités relevant du présent agrément. Ces procédures et leurs mises à jour sont tenues à la disposition du ministre chargé de la sécurité du gaz. Tout retrait, suspension ou modification de cette accréditation concernant la présente condition devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l’administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
3. Participer aux réunions organisées à la demande de l’administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
4. Maintenir la séparation des activités en qualité d’organisme agréé de celles qu’elle pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d’évaluation, d’essai, d’inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
5. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
6. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l’activité d’évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent agrément.
7. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l’activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d’informations complémentaires sur l’activité de la société Dekra Industrial SAS. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l’année considérée.
Article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2014
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par l’arrêté du 2 août 1977 susvisé ou des conditions fixées par l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 19 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
