(JO n° 23 du 28 janvier 1997)
Texte abrogé par l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 2010 (JO n° 105 du 6 mai 2010) et par l'article 6 de l'Arrêté du 16 février 2016 (JO n° 48 du 26 février 2016) à compter du 20 avril 2016
NOR : INDB9700020A
Vus
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, et notamment ses articles 1.1 et 1.5 ;
Vu le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) ;
Vu la demande en date du 25 juin 1996 et le dossier joint déposés par l'Ineris ;
Vu la lettre du 17 décembre 1996 de l'Ineris ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1996
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte, est habilité pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité relatives aux produits explosifs soumis au marquage " CE " et décrites à l'article 1.4 du décret du 16 février 1990 susvisé, et pour contrôler la mise en oeuvre de certaines de ces procédures par les fabricants de ces produits explosifs.
Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1996
Dans ce cadre, l'Ineris est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant, d'un importateur ou, son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, de la personne responsable de la mise sur le marché du produit explosif, les procédures d'évaluation de la conformité détaillées ci-après et pour délivrer les attestations correspondantes :
- examen " CE de type " ou module B ;
- conformité au type ou module C ;
- assurance de qualité de production ou module D ;
- assurance de qualité du produit ou module E ;
- vérification sur produit ou module F ;
- vérification à l'unité ou module G.
Article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1996
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, l'Ineris reçoit le numéro d'identification 0080 prévu à l'article 6.2 de la directive du 5 avril 1993 susvisée.
Article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1996
L'Ineris exerce sa mission dans le respect des règles définies par le décret du 16 février 1990 susvisé, notamment à l'article 1.5, et rend compte au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Article 5 de l'arrêté du 20 décembre 1996
L'Ineris doit obtenir dans les meilleurs délais une accréditation du Comité français d'accréditation (Cofrac) pour l'ensemble des procédures d'évaluation, pour lesquelles il est habilité par le présent arrêté, dès lors que le système d'accréditation correspondant aura été mis en place.
Article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1996
L'Ineris doit se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) ou une personne mandatée par le ministère.
Article 7 de l'arrêté du 20 décembre 1996
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
F. Macart
