(BO du MEDDTL n° 2011/14 du 10 août 2011)
NOR : DEVL1118929C
Résumé : cette circulaire précise les modalités de mise en oeuvre par les préfets des mesures de gestion nécessaires consécutivement à la publication des résultats du plan national d’échantillonnage des PCB dans les poissons en milieu aquatique et des recommandations de l’ANSES.
Catégorie : directive adressée par les ministères en charge de l’écologie, de la santé et de l’alimentation aux services chargés de son application.
Domaine : santé – environnement.
Mots clés liste fermée : santé – environnement.
Mots clés libres : PCB – dioxines – interdiction de pêche – contamination poissons.
Publication : BO ; site circulaires.gouv.fr.
Annexes :
Annexe I a. - Stations d’échantillonnage des poissons et des sédiments prospectées par l’ONEMA et les agences de l’eau dans le cadre du plan national d’actions sur les PCB.
Annexe I b. - Points de prélèvement du plan d’échantillonnage 2009.
Annexe I c. - Points de prélèvement du plan d’échantillonnage 2010.
Annexe II a. - Arrêté type d’interdiction de pêche en vue de la commercialisation ou de la consommation en présence d’une pêche professionnelle.
Annexe II b. - Arrêtés types spécifiques pêche de loisir.
Annexe III. - Arbre de décision pour l’interprétation sanitaire des données de contamination en PCB des poissons de rivière.
Annexe IV. - Classification des espèces pêchées dans les rivières.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire à Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de bassin) ; Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, direction interrégionale de la mer) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des territoires, direction départementale des territoires et de la mer, direction départementale de la protection des populations, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) ; Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (pour exécution) ; Monsieur le secrétaire général du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
Monsieur le secrétaire général du ministère du travail, de l’emploi et de la santé ; Messieurs les préfets maritimes ; Monsieur le directeur général de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ; Monsieur le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; Monsieur le directeur général de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ; Messieurs les directeurs des agences de l’eau ; Messieurs les référents pêcheurs (pour information).
Présentation
Par courrier en date du 8 avril 2008, nous informions Mesdames et Messieurs les préfets que le plan national d’actions sur les polychlorobiphényles (PCB) avait été officiellement lancé le 6 février 2008 lors d’un premier comité national de suivi. Il s’agit d’un plan interministériel sur trois ans qui regroupe des actions relevant des ministères chargés de l’écologie, de l’agriculture et de la santé.
Celui-ci s’articule autour de six axes principaux :
1. Intensifier la réduction des rejets de PCB ;
2. Améliorer les connaissances scientifiques sur le devenir des PCB dans les milieux aquatiques et gérer cette pollution ;
3. Renforcer la surveillance des milieux aquatiques et des produits de la pêche mis sur le marché et adopter les mesures de gestion des risques appropriées ;
4. Améliorer la connaissance du risque sanitaire et sa prévention ;
5. Accompagner les pêcheurs professionnels et amateurs impactés par les mesures de gestion des risques ;
6. Évaluer et rendre compte des progrès du plan.
Afin de répondre aux objectifs de l’axe 3, différents programmes d’analyses ont été conduits depuis 2008, pour caractériser l’importance de la contamination par les PCB dans les milieux aquatiques et les produits de la pêche :
- une première tranche d’analyses de sédiments et poissons de rivières et plans d’eau a été réalisée en 2008 sur une centaine de sites dans le cadre du plan national d’échantillonnage dans les milieux aquatiques sous maîtrise d’ouvrage de l’ONEMA ;
- la surveillance, notamment en dioxines et PCB, des produits de la pêche mis sur le marché a été poursuivie dans le cadre du plan de surveillance des contaminants chimiques du milieu aquatique mis en oeuvre tous les ans par le ministère chargé de l’agriculture et en 2008, renforcée dans le cadre d’un plan de contrôle orienté pour les produits de la pêche continentale, estuarienne et des étangs côtiers méditerranéens mis sur le marché ;
- en 2008 et 2009, dans le cadre des plans d’échantillonnages complémentaires mis en oeuvre par le ministère chargé de l’agriculture, des analyses de poissons de différentes espèces ont été effectuées pour le fleuve Rhône, le lac du Bourget et la rivière Saône, suite aux recommandations formulées par l’AFSSA dans ses avis, afin de pouvoir adopter des mesures de gestion différenciées en fonction des espèces de poissons.
Les résultats de ces analyses de poissons en dioxines, PCB et mercure ont été communiqués en 2009 aux préfets coordonnateurs de bassin par un courrier conjoint du directeur général de l’alimentation et le directeur général de la santé afin que les modalités de gestion relatives à la commercialisation et à la consommation de ces poissons puissent être adoptées de façon concertée et conformément aux recommandations formulées par l’ANSES dans ses avis.
Nous vous informons que, pour faciliter le travail des services, une base de données compilant les résultats bruts d’analyses des poissons et sédiments effectuées depuis 2008 dans le cadre du plan national d’échantillonnage en milieux aquatique est accessible par internet à l’adresse suivante : http://83.206.150.172/FarioV2. L’accès à cette base de données est strictement restreint aux administrations concernées et aux agences de l’eau et se fait via un identifiant et un mot de passe qui vous seront adressés sur demande auprès de l’ONEMA, dans la limite d’un identifiant et mot de passe par structure. (Contact : cendrine.dargnat@onema.fr). Les données des prélèvements réalisés dans le cadre du plan national seront progressivement disponibles sur ce site.
Nous vous signalons que les résultats d’analyses en PCB et dioxines des sédiments et des poissons du plan national d’actions ont vocation à être rendus publics et qu’ils seront à terme accessibles via des pages dédiées sur le site internet grand public www.pollutions.eaufrance.fr/pcb. La publication de ces données sera effectuée suite à la publication des arrêtés de gestion, et au plus tard, dans un délai de trois mois après publication de l’avis de l’ANSES relatif à l’interprétation des résultats d’analyses correspondant à ces prélèvements.
Le plan national d’échantillonnage sous maîtrise d’ouvrage de l’ONEMA s’est poursuivi en 2009, avec une nouvelle tranche d’une centaine de points de prélèvements (cf. carte en annexe I a et liste des points 2009 en annexe I b. Les résultats de ces nouvelles analyses pour les différents bassins seront connus courant 2010 selon la priorisation suivante : bassin Adour-Garonne, bassin Loire- Bretagne, bassin Rhin-Meuse, bassin Seine-Normandie, bassin Artois-Picardie, bassin Rhône-Méditerranée- Corse. L’ensemble de ces résultats ainsi qu’éventuellement les analyses de poissons obtenues dans le cadre de diagnostic fin de bassin sont transmis à l’ANSES pour interprétation après saisine conjointe de la DGAL et de la DGS.
Un avis concernant les résultats obtenus sur le bassin Adour-Garonne a été rendu par l’AFSSA le 22 mars 2010, un avis concernant le bassin Loire-Bretagne le 28 mai 2010, un avis concernant le bassin Rhin-Meuse le 30 juin 2010 et un avis concernant le bassin Seine-Normandie le 26 juillet 2010.
Pour 2010, le plan national d’échantillonnage dans les milieux aquatiques sous maîtrise d’ouvrage de l’ONEMA a été arrêté en intégrant les critères suivants :
1. Sites où la contamination des sédiments est supérieure ou égale à 50 ng/g MS et où il n’existe pas encore de données de contamination sur les poissons compris dans un secteur proche sur la base nationale des données sur l’eau (BNDE) obtenues entre 2000 et 2008 ;
2. Zones avec une activité de pêche professionnelle (cours d’eau qui n’auraient pas été investigués en 2008-2009) ;
3. Zones où des sols ou remblais pollués sont répertoriés dans la base de données sur les sites et les sols pollués (BASO)L du ministère de l’écologie ;
4. Sites où des recommandations d’acquisition de données complémentaires « poissons » ont été faites par l’AFSSA.
Il concernera 98 points de prélèvement (voir liste en annexe I c).
Instructions
Dans le cadre de l’adoption des mesures de gestion relatives à la commercialisation et à la consommation des poissons contaminés par les dioxines et PCB, nous vous demandons d’appliquer les instructions suivantes :
1. Organisation et concertation entre services
Une coordination à l’échelle du bassin doit être effectuée au niveau de la délégation de bassin afin de coordonner les mesures d’interdiction, en particulier quand un cours d’eau peut faire l’objet d’interdictions sur plusieurs départements.
Il appartient au préfet de département d’adopter des mesures de gestion relatives à la commercialisation et à la consommation des poissons contaminés par les dioxines et PCB. Les services responsables de la rédaction des arrêtés sont :
- la DD(CS)PP quand des pêcheurs professionnels exercent sur des sites visés par l’interdiction ;
- l’ARS lorsque seule une pêche de loisir est pratiquée sur les sites visés par l’interdiction.
Sur la base des analyses disponibles, le champ de l’interdiction (partielle ou toutes espèces) est défini conformément à l’arbre de décision recommandé par l’AFSSA dans son avis du 13 mai 2009 (1) (annexe III) ou à ses avis spécifiques à certaines zones hydrographiques.
En zone de pêche professionnelle : un arrêté type figure en annexe II a du présent document.
Hors zone de pêche professionnelle (existence d’une pêche de loisir) : des arrêtés types figurent en annexe II b du présent document, selon que l’on se trouve sur un territoire couvrant une commune unique (arrêté municipal) ou plusieurs communes concernées par de la pêche en eau douce ou en eau salée (arrêté préfectoral). Dans ces zones, les activités de pêche de loisir peuvent être maintenues à condition que les prises ne soient pas consommées (pratique dite du « no kill »).
Vous veillerez au bon déroulement de la concertation entre services lors de l’élaboration de l’arrêté.
La mission inter-service de l’eau (MISE) est l’instance à privilégier pour mener cette concertation de par la participation de nombreux services disposant d’informations de terrain utiles, notamment les services locaux de l’ONEMA et ceux des DIREN/DRIRE/DREAL. Le projet d’arrêté pourra ainsi être présenté par l’ARS ou la DD(CS)PP pour discussion. La communication d’un maximum d’informations entre services est à favoriser, notamment pour définir les bornages de la zone d’interdiction visée par l’arrêté. En outre, dans ce cadre, la recherche systématique de potentielles sources de pollution (ICPE, ancien site ou sol pollué, acte de vandalisme sur un transformateur...) doit être effectuée.
Le CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) pourra être consulté sur les projets d’arrêtés préfectoraux.
(1) Avis AFSSA du 13 mai 2009 no 2009-SA-0118 relatif à l’interprétation des données du plan national PCB 2008 et à la proposition du plan d’échantillonnage 2009
2. Pêcheurs impactés par les mesures d’interdiction
Le processus de décision menant à la prise d’un arrêté d’interdiction de commercialisation ou de consommation (ou de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation) doit être explicité le plus en amont possible aux pêcheurs professionnels et amateurs qui pourraient être impactés.
Suite à la prise d’un arrêté, nous vous remercions de communiquer à la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) et à la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) le recensement que vous aurez effectué des pêcheurs amateurs et professionnels impactés par l’interdiction, les numéros de baux correspondants et les espèces pêchées habituellement en vue de commercialisation.
Cette remontée d’information doit servir à traiter les demandes d’exonération des baux et d’aides le plus efficacement possible. Une circulaire de la DPMA du 18 mars 2009 a précisé les modalités d’accompagnement des pêcheurs professionnels en eau douce touchés par les interdictions de commercialisation des poissons du fait de la pollution par les PCB. Des modalités complémentaires sont en cours d’examen et devraient être applicables début 2011.
Nous vous informons que, dans le cadre du plan national PCB, Messieurs Jean-Louis BESEME et Christian D’ORNELLAS ont été nommés « référents pêcheurs » respectivement pour le ministère chargé de l’agriculture et pour le ministère chargé de l’écologie. Nous vous invitons à faire appel à ces référents pour vous apporter un appui dans l’examen au cas par cas des situations des pêcheurs professionnels et définir les solutions les plus adaptées.
Ils peuvent être contactés aux adresses électroniques suivantes : christian.dornellas@developpement-durable.gouv.fr
jean-louis.beseme@agriculture.gouv.fr
3. Transmission des arrêtés et information des administrations centrales
Lorsqu’un arrêté d’interdiction sera pris, vous voudrez bien nous tenir informés et transmettre une copie dès signature aux adresses des boîtes institutionnelles suivantes :
plan-pcb.gr3.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
bpmed.sdssa.dgal@agriculture.gouv.fr
En outre, nous vous remercions de nous communiquer également tout arrêté similaire antérieur dont vous auriez connaissance (préfectoral ou municipal).
4. Poursuite des investigations : principe des plans d’échantillonnages complémentaires
Lorsque les résultats des analyses mettent en évidence une contamination en dioxines et PCB de certaines espèces de poissons indicatrices (faiblement bio-accumulateurs, fortement bio-accumulateurs), ou que les données ne sont pas jugées suffisantes pour une interprétation sanitaire définitive, des plans d’échantillonnage complémentaires, directement dans les milieux aquatiques, peuvent être nécessaires dans un deuxième temps pour préciser la zone géographique et les espèces concernées par la contamination (annexe III).
a) En zone de pêche professionnelle
Dans les zones où il existe une activité de pêche professionnelle, les modalités de réalisation et de financement de ces plans complémentaires seront mises en oeuvre au niveau central sous réserve qu’ils fassent suite à un avis de l’ANSES.
Les instructions relatives à la mise en oeuvre de ces plans d’échantillonnages complémentaires sont adressées par la DGAL sous la forme d’une lettre à diffusion limitée aux directions départementales en charge de la protection des populations. Le plan d’échantillonnage (secteur de prélèvements, nombre de poissons et espèces à prélever) est défini en fonction des recommandations formulées dans les avis de l’ANSES et des spécificités locales d’exploitation des zones de
Les DREAL et, en zone estuarienne, les DIRM, sont invitées à apporter leur appui technique aux DD(CS)PP pour la mise en oeuvre des prélèvements de poissons, pour lesquels les pêcheurs professionnels peuvent être sollicités.
b) Hors zone de pêche professionnelle (existence d’une pêche de loisir)
Cas où les données sont suffisantes pour une interprétation sanitaire
Dans son avis du 13 mai 2009, l’ANSES considère que les données sont suffisantes pour une interprétation sanitaire lorsque l’on dispose de 5 poissons par espèce en privilégiant le chevesne, le gardon et l’anguille (annexe III). Dans ce cas, une gestion différenciée en deux groupes d’espèces, plus les anguilles, selon leur capacité à accumuler les PCB pourra être faite (annexe IV).
Cas où les données sont insuffisantes pour une interprétation sanitaire
Dans son avis du 13 mai 2009, l’ANSES considère que les données sont insuffisantes pour une interprétation sanitaire lorsque l’on dispose de moins de 5 poissons par espèce et/ou s’il manque des sites de prélèvement sur une partie du linéaire étudié. Dans ce cas, une recommandation de non-consommation de l’ensemble des espèces devra être faite, les activités de pêche de loisirs pouvant être maintenues à condition que les prises ne soient pas consommées.
Nous appelons votre attention sur le fait qu’aucun plan complémentaire spécifique à la pêche de loisirs ne sera financé au niveau central.
Enfin, vous voudrez bien nous tenir informés des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du plan national d’actions.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère du travail, de l’emploi et de la santé, du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
Fait le 7 juillet 2011.
Pour la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
La directrice de l’eau et de la biodiversité,
O. Gauthier
Pour le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et par délégation :
Le directeur général de la santé,
S. Delaporte
Pour le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et par délégation :
La directrice générale de l’alimentation,
P. Briand
Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture,
P. Mauguin
Annexe I a : Stations d’échantillonnage des poissons et des sédiments prospectées par l’ONEMA et les agences de l’eau dans le cadre du plan national d’actions sur les PCB (2008, 2009 ET 2010)
Annexe I b : Points de prélèvements du plan d’échantillonnage 2009
Annexe I c : Points de prélèvements du plan d’échantillonnage 2010
Annexe II a : Arrêté type d’interdiction de pêche en vue de la commercialisation ou de la consommation en présence d’une pêche professionnelle
ARRÊTÉ N°
portant interdiction de la pêche de poissons dans [cours d’eau] en vue de la consommation et de la commercialisation
Le préfet du [département],
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux ;
Vu les recommandations de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ou de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
(ANSES) ;
Vu l’avis de la MISE en date du [à compléter] ;
Considérant que des taux de contamination en dioxines et polychlorobiphényles de type dioxines
(PCB-DL) supérieurs aux normes admises ont été mis en évidence le [date] sur des poissons pêchés dans [cours d’eau] dans le [département] ;
Considérant que cette contamination peut constituer un risque potentiel pour la santé humaine en cas de consommation réitérée de poissons contaminés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du [département],
Arrête :
Article 1er
Sont interdites la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale ainsi que la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale des poissons ([liste des espèces visées]) pêchés dans le secteur géographique délimité comme suit :
- [limites établies par chaque département/si possible indiquer les points kilométriques].
Ces interdictions courent jusqu’à ce qu’il soit établi par des analyses complémentaires favorables que ces mesures ne s’avèrent pas utiles à la maîtrise du risque pour la santé publique.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du [département], le chef du service navigation [à préciser], le directeur régional et les services départementaux du [département] de l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), le directeur départemental (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du [département], le directeur départemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du [département], les maires et les agents de la force publique concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’un affichage dans les communes ci-dessus visées et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du [département].
Copie de cet arrêté sera également adressée à :
M. le préfet de la [région], préfet du [département], coordonnateur du [bassin].
M. le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (cas général).
M. le directeur régional de l’agence de la santé.
M. le directeur de l’agence de l’eau [bassin].
M. le directeur départemental (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du [département].
M. le directeur départemental des territoires du [département].
M. le commandant du groupement de gendarmerie.
M. le directeur départemental de la sécurité publique du [département].
La directrice de l’eau et de la biodiversité.
La directrice générale de l’alimentation.
Le directeur général de la santé.
Le directeur général de la prévention des risques.
Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture.
À [préfecture], le [à compléter]. Le préfet [à compléter],
Annexe II b : Arrêtés types spécifiques pêche de loisir
Arrêté type pour la pêche de loisir en eau douce pour une zone limitée à une seule commune
République française
Mairie de [à compléter].
Vu le règlement (CE) n° 1881-2006 de la Commission du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Considérant les résultats des prélèvements réalisés dans [à compléter] ;
Considérant que des taux de contamination en PCB supérieurs aux teneurs maximales réglementaires ont été mis en évidence sur des poissons de l’espèce [à compléter], pêchés dans [à compléter] ;
Considérant que la contamination de cette espèce peut constituer un risque potentiel pour la santé humaine en cas de consommation réitérée de poissons contaminés ;
Sur la proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de [à compléter],
Arrête :
Article 1er
Est interdite la pêche en vue de la consommation des poissons [des espèces (à compléter)] dans le secteur géographique délimité comme suit :
Il est interdit de céder à titre gratuit ces poissons.
Article 2
L’exploitant ou le responsable d’une association de pêche de loisir dans la zone mentionnée à l’article 1er informe ses adhérents qu’il est interdit de consommer le produit de leur pêche et de le céder.
La pratique de la pêche de loisir reste autorisée sous réserve que le poisson ne fasse pas l’objet d’une consommation humaine.
Article 3
Ces interdictions seront abrogées par un arrêté établi dans les mêmes formes constatant, à partir d’analyses complémentaires favorables, qu’elles ne sont plus justifiées pour la protection de la santé publique.
Article 4
[À compléter] sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’un affichage dans la commune [à compléter].
Fait à [à compléter], le [à compléter]. Le maire [à compléter],
Arrêté type pour la pêche de loisir en eau douce pour une zone s’étendant sur plusieurs communes
République française
Préfecture de [à compléter].
Vu le règlement (CE) n° 1881-2006 de la commission du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu l’avis de la MISE en date du... ;
Vu l’avis du CODERST en date du... ;
Considérant les résultats des prélèvements réalisés dans [à compléter] ;
Considérant que des taux de contamination en PCB supérieurs aux teneurs maximales réglementaires ont été mis en évidence sur des poissons de l’espèce [à compléter], pêchés dans [à compléter] ;
Considérant que la contamination de cette espèce peut constituer un risque potentiel pour la santé humaine en cas de consommation réitérée de poissons contaminés ;
Sur la proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de [à compléter],
Arrête :
Article 1er
Est interdite la pêche en vue de la consommation des poissons [des espèces (à compléter)] dans le secteur géographique délimité comme suit :
Il est interdit de céder à titre gratuit ces poissons.
Article 2
L’exploitant ou le responsable d’une association de pêche de loisir dans la zone mentionnée à l’article 1er informe ses adhérents qu’il est interdit de consommer le produit de leur pêche et de le céder.
La pratique de la pêche de loisir reste autorisée sous réserve que le poisson ne fasse pas l’objet d’une consommation humaine.
Article 3
Ces interdictions seront abrogées par un arrêté établi dans les mêmes formes constatant, à partir d’analyses complémentaires favorables, qu’elles ne sont plus justifiées pour la protection de la santé publique.
Article 4
[À compléter] sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’un affichage dans les communes [à compléter] et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de [à compléter].
Une copie du présent arrêté est délivrée aux maires intéressés.
Fait à [à compléter], le [à compléter]. Le préfet de département [à compléter],
Arrêté type pour la pêche de loisir en eau salée
République française
Préfecture de région [à compléter].
Vu le règlement (CE) no 1881-2006 de la commission du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu l’avis de la MISE en date du... ;
Vu l’avis du CODERST en date du... ;
Considérant les résultats des prélèvements réalisés dans [à compléter] ;
Considérant que des taux de contamination en PCB supérieurs aux teneurs maximales réglementaires ont été mis en évidence sur des poissons de l’espèce [à compléter], pêchés dans [à compléter] ;
Considérant que la contamination de cette espèce peut constituer un risque potentiel pour la santé humaine en cas de consommation réitérée de poissons contaminés ;
Sur la proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de [à compléter],
Arrête :
Article 1er
Est interdite la pêche en vue de la consommation des poissons [des espèces (à compléter)] dans le secteur géographique délimité comme suit :
Il est interdit de céder à titre gratuit ces poissons.
Article 2
L’exploitant ou le responsable d’une association de pêche de loisir dans la zone mentionnée à l’article 1er informe ses adhérents qu’il est interdit de consommer le produit de leur pêche et de le céder.
La pratique de la pêche de loisir reste autorisée sous réserve que le poisson ne fasse pas l’objet d’une consommation humaine.
Article 3
Ces interdictions seront abrogées par un arrêté établi dans les mêmes formes constatant, à partir d’analyses complémentaires favorables, qu’elles ne sont plus justifiées pour la protection de la santé publique.
Article 4
[À compléter] sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’un affichage dans les communes [à compléter] et sera publié au recueil des actes administratifs de la (ou des) préfecture(s) de [à compléter].
Une copie du présent arrêté est délivrée aux préfets et aux maires intéressés.
Fait à [à compléter], le [à compléter].
Le préfet de région [à compléter],
Annexe III : Arbre de décision pour l’interprétation sanitaire des données de contamination en PCB des poissons de rivière
Avis AFSSA du 13 mai 2009 - Saisine n) 2009-SA-0118
L’avis de l’AFSSA peut être consulté sur le site : http://www.afssa.fr/Documents/ PASER2009sa0118.pdf
Données suffisantes : 5 poissons par espèce en privilégiant le chevesne, le gardon et l’anguille (protocole ONEMA) et présence de sites de prélèvements sur l’ensemble du linéaire étudié.
Données insuffisantes : moins de 5 poissons par espèce et/ou présence de sites de prélèvements seulement sur une partie du linéaire étudié.
Annexe IV : Classification des espèces pêchées dans les rivières
Avis AFSSA du 13 mai 2009 - Saisine n° 2009-SA-0118
L’avis de l’AFSSA peut être consulté sur le site : http://www.afssa.fr/Documents/ PASER2009sa0118.pdf
Espèces faiblement bioaccumulatrices : sandres, brochets, perches, carassins, hotus, goujons, gardons, tanches, chevesnes, rotangles, flets, ablettes.
Espèces fortement bioaccumulatrices : brèmes, silures, carpes, barbeaux, anguilles, blageons, vairons.
