(BO-MEDDTL n° 2011/3 du 25 février 2011)
NOR : DEVL1027436C
Résumé : la circulaire précise les modalités de mise en oeuvre de la politique des Grands sites, dont les deux outils sont les « Opérations Grand sites » et le label « Grand Site de France », inscrit au code de l’environnement depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Catégorie : directive adressée par le ministre aux services pour la mise en oeuvre de la politique des Grands sites.
Domaine : écologie, développement durable.
Mot clé liste fermée : environnement.
Mots clés libres : site – paysage – territoire.
Références :
Article L. 341-15-1 du code de l’environnement ;
Article 150 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Pièce annexe : document de référence pour la politique nationale des Grands sites.
Publication : BO ; site circulaires.gouv.fr.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie [Île-de-France] ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement [outre-mer] [pour exécution]) ; Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires culturelles) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des territoires [et de la mer]) ; SG du MCC ; SG du MEDDTL (SPES et DAJ) (pour information).
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit dans le code de l’environnement, à l’article L. 341-15-1, le label « Grand Site de France », qui constituait déjà une marque déposée par l’Etat auprès de l’Institut national de la propriété industrielle depuis 2002. Cette disposition est d’application immédiate et encadre désormais les processus administratifs concernant cette politique.
La politique des Grands sites fait partie intégrante de la politique de protection des monuments naturels et des sites, instaurée par les lois de 1906 et de 1930. Elle s’intéresse aux sites classés particulièrement renommés ou très fréquentés. Elle vise à définir un projet territorial qui permette à la fois de mieux accueillir les visiteurs, de restaurer et de protéger le site, et de générer des retombées économiques sur le territoire et la région concernés.
Depuis 1976, cette politique a concerné près d’une cinquantaine de sites classés, généralement de grande ampleur géographique, bénéficiant d’une « Opération Grand site », outil de contractualisation de l’État avec les collectivités locales. Cette démarche s’est progressivement affinée pour passer d’une logique d’interventions réparatrices à une logique de projet et de gestion durable. Les Opérations Grands sites concernent aujourd’hui vingt et une régions, quarante-quatre départements et 375 communes.
Ces sites accueillent 33 millions de visiteurs par an et constituent un atout exceptionnel tant pour le développement touristique et économique des territoires que pour la préservation des paysages, des ressources naturelles et de la biodiversité. Plusieurs études récentes permettent d’en analyser l’impact socio-économique. Ainsi l’observatoire économique du pont du Gard, installé depuis 2004, indique que pour l’année 2009 les visiteurs, au nombre de 1 255 000, ont généré 84 millions de retombées économiques sur le territoire et les régions voisines, consolidant cent emplois directs et 1 500 emplois induits.
Quant au label « Grand Site de France », il vient reconnaître la qualité de la gestion du site par les collectivités territoriales qui en sont responsables, dans un objectif de développement durable.
Depuis 2004, huit sites ont reçu le label, dont deux en 2010 : Sainte-Victoire, pont du Gard, aven d’Orgnac, pointe du Raz, Bibracte-mont Beuvray, puy de Dôme, Marais poitevin, Saint-Guilhem-le-Désert gorges de l’Hérault.
La politique des Grands sites, qui s’inscrit dans un contexte national et international d’attention accrue portée au patrimoine, est aujourd’hui très dynamique et rencontre un succès croissant auprès des collectivités territoriales. L’objectif pour l’Etat est de faire émerger des projets de grande qualité, permettant la restauration, la préservation, la gestion et la mise en valeur des plus beaux fleurons de notre patrimoine national et d’organiser une gouvernance durable en la matière.
Aussi, je vous demande de veiller à la qualité et à l’ampleur des partenariats noués autour de ces projets – dont vous trouverez ci-joint la liste – qui doivent être portés par toutes les collectivités concernées. Les démarches de Grands sites ont en effet vocation à se structurer et à s’installer dans le temps, afin de pérenniser une gestion de qualité de ces sites.
S’agissant des financements liés à ces politiques, ils seront à définir annuellement avec les DREAL (ou DRIEE en Île-de-France et DEAL dans les départements et régions d’outre-mer) dans le cadre du dialogue de gestion, compte tenu de la spécificité de ces opérations, de leur complexité technique et politique et de la durée de leur mise en oeuvre. Si les crédits réservés pour les Opérations Grands sites ont constitué un effort croissant et constant du ministère depuis de nombreuses années, ils restent et resteront toutefois modestes au regard des financements qui seront à mobiliser. En effet, l’implication financière de l’Etat doit surtout, par un effet levier, permettre de générer des projets et de mobiliser des autorités locales responsables et compétentes, garantes comme l’Etat de la conservation et de la valorisation de ce patrimoine.
Pour aider à la connaissance et à la mise en oeuvre de cette politique, un document de référence, que vous trouverez ci-joint, a été établi et mis en ligne.
Ce document est très attendu des services des DREAL qui en ont la charge (ou DRIEE en Île-de-France et DEAL dans les départements et régions d’outre-mer), ainsi que de leurs partenaires. Il rappelle les concepts et processus utilisés et constituera un guide pour la mise en oeuvre de cette politique.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 21 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Annexe à la circulaire ministérielle du 21 janvier 2011 relative à la politique des grands sites - Document de référence pour la poloitique nationale des grands sites
Ce document a été établi par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), direction de l’habitat, de l’urbanisme et du paysage (DHUP), sous-direction de la qualité du cadre de vie, bureau des sites et espaces protégés, avec l’appui d’équipes sites et paysage des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et la participation des membres du Réseau des Grands Sites de France.
Il fournit les principaux éléments de la politique des Grands sites. Il est complété par une série de fiches synthétiques et par des notes de méthode destinées à faciliter la mise en oeuvre de cette politique par ses différents acteurs. Les fiches synthétiques sont disponibles sur le site internet du ministère. Les notes de méthode peuvent être demandées par courriel au bureau des sites et espaces protégés (1)
(1) www.developpement-durable.gouv.fr rubrique : aménagement durable/paysage/sites/Grand sites.
1. Origine et finalité de la politique des Grands sites
1.1. Origine : la protection des monuments naturels et des sites
La politique des Grands sites fait partie intégrante de la politique de protection des monuments naturels et des sites, instaurée par les lois de 1906 et de 1930 et conduite par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.
Elle est née en 1976, avec pour objectif de proposer des réponses opérationnelles pour un accueil de qualité des visiteurs dans les sites classés renommés et très fréquentés, subissant de fortes pressions dues à l’accroissement du tourisme, à la déprise de l’agriculture ou à l’extension de l’urbanisation.
Initiée par l’Etat, elle a d’emblée été conçue comme une politique partenariale avec les collectivités territoriales. Elle s’appuie principalement sur les principes de la Convention du patrimoine mondial adoptée en 1972 sous l’égide de l’Unesco pour la protection et la préservation des sites et de la Convention européenne du paysage, adoptée à Florence en 2000 sous l’égide du Conseil de l’Europe.
En trente ans, cette politique a concerné près d’une cinquantaine de sites impliqués dans une « Opération Grand site », outil de contractualisation de l’Etat avec les collectivités locales. La démarche s’est progressivement affinée pour passer d’une logique d’interventions réparatrices à une logique de projet et de gestion durable.
1.2. Evolutions, nouveaux outils et nouveaux acteurs
Depuis son origine, plusieurs évolutions marquantes ont modifié le contexte de cette politique.
Le renforcement de l’intérêt des collectivités territoriales, avec une prise de conscience de l’enjeu social, environnemental et économique de la mise en valeur des sites classés, a permis leur implication accrue dans de nombreux projets : augmentation du nombre de collectivités souhaitant s’engager dans la démarche Grand site, implication financière très importante des collectivités dans la réhabilitation et la mise en valeur des sites, prise en charge technique, financière et humaine de leur gestion opérationnelle.
Le développement du tourisme en France au cours de cette période a été spectaculaire : de 30 millions d’arrivées en France en 1980, nous sommes passés à 62 millions en 1996, 75 millions en 2004 et 82 millions en 2007, la France devenant la première destination touristique du monde dans les années 1990 selon les chiffres de l’Organisation mondiale du tourisme, y compris si l’on écarte le tourisme de transit. A ces chiffres, il faut rajouter l’impact tout aussi important des touristes français en France ainsi que des excursionnistes qui effectuent leur visite dans la journée. Parallèlement, l’engouement pour les paysages, les milieux naturels, les sports de nature et le tourisme culturel ont beaucoup progressé. Ces évolutions ont entraîné une forte augmentation de la fréquentation de l’ensemble des sites remarquables, et en particulier ceux correspondant à la notion de Grand site, signalés dans les revues et guides de tourisme de plus en plus nombreux qui ont accompagné ce mouvement.
Les exigences du développement durable se sont imposées en force pour faire face aux enjeux climatique, d’économie des ressources, de préservation de la biodiversité et de maintien des équilibres sociétaux. Elles s’appliquent complètement à la politique des Grands sites, tant dans la manière dont sont conçus et réalisés les projets que dans la gouvernance à mettre en oeuvre.
Parallèlement, plusieurs événements ont permis de renforcer cette politique :
- en 2000, la naissance du Réseau des Grands Sites de France, association créée à l’initiative de gestionnaires de Grands sites avec l’appui du ministère chargé des sites ;
- en 2002, la création par l’Etat du label « Grand Site de France® », sous forme d’une marque, pour reconnaître la qualité de la préservation et de la gestion des sites ;
- en 2010, l’introduction dans le code de l’environnement du label « Grand Site de France » par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2. En 2010, huit sites étaient reconnus « Grand Site de France ».
1.3. Finalité et indicateur
Aujourd’hui, la finalité de la politique nationale des Grands sites s’énonce en trois grands points :
1. Que tous les sites correspondant à la notion de « Grand site » soient effectivement des lieux de beauté, d’excellence paysagère et environnementale, gérés de manière exemplaire du point de vue du développement durable, transmis aux générations futures dans les meilleures conditions
possibles.
2. Qu’ils soient de véritables leviers de développement local et qu’ils impulsent, à travers leur valeur patrimoniale, une dynamique de territoire.
3. Qu’ils contribuent au rayonnement des politiques environnementale, culturelle, touristique et de développement durable de la France.
Cette triple finalité est traduite dans le label « Grand Site de France ». L’indicateur de réussite retenu pour la politique des Grands sites est donc le nombre de territoires labellisés « Grand Site de France ».
Fiche associée : historique et références de la politique nationale des Grands sites.
2. Définitions
2.1. Qu’est-ce qu’un site classé ?
Un site classé est un lieu dont le caractère exceptionnel a justifié une mesure de protection au niveau national, dans l’objectif de conserver les caractéristiques du site et de le préserver de toute atteinte grave. La procédure de classement est régie par la loi du 21 avril 1906, complétée par la loi du 2 mai 1930. Elle est désormais codifiée aux articles L. 341-1 à 22 du code de l’environnement.
A l’occasion de la procédure du classement, sont définies les caractéristiques et les valeurs du site qui justifient de le protéger pour les générations futures. Celles-ci se réfèrent à l’intérêt du site qui doit être caractérisé « du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque », selon les termes de la loi.
En site classé, toute modification de l’état ou de l’aspect des lieux est soumise à autorisation spéciale délivrée, en fonction de la nature et de l’importance des travaux, par le ministre chargé des sites ou par le préfet.
Le site classé bénéficie d’un logo déposé, qui peut être utilisé par les collectivités concernées par le site classé ou par les services de l’Etat, sans modification.
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2.2. Qu’est-ce qu’un Grand site ?
Un Grand site est un territoire remarquable pour ses qualités paysagères, naturelles et culturelles, dont la dimension nationale est reconnue par un classement d’une partie significative du territoire au titre de la protection des monuments naturels et des sites, qui accueille un large public et est engagé dans une démarche partenariale de gestion durable et concertée pour en conserver la valeur, l’attrait et la cohérence paysagère.
Compléments de définition
- un territoire... : un Grand site occupe un plus ou moins grand espace géographique, qui peut aller de quelques dizaines à plusieurs dizaines de milliers d’hectares. La démarche Grand site se caractérisant par un projet qui s’appliquera sur un territoire, il est nécessaire de bien identifier celui-ci ;
- ...remarquable pour ses qualités paysagères, naturelles et culturelles, dont la dimension nationale est reconnue par un classement au titre des sites : le classement, prononcé au nom de valeurs qui peuvent être de nature variée (voir définition du site classé), place le coeur du Grand site dans le patrimoine national. Cette reconnaissance va en général de pair avec le caractère emblématique du site, et avec sa notoriété. La réunion dans un même territoire d’un paysage exceptionnel, de spécificités historiques ou culturelles et d’espaces naturels, agricoles ou forestiers remarquables est fréquemment une caractéristique du Grand site. C’est un lieu qui souvent dégage une émotion que l’on peut tenter de cerner en précisant « l’esprit du lieu », résultante de
tous ces éléments ;
- ...classement d’une partie significative du territoire : le Grand site couvre en général une zone géographique plus grande que le site classé stricto sensu, de manière à ce que les enjeux à résoudre – notamment d’accueil du public – puissent être appréhendés et traités dans un cadre élargi ;
- ...qui accueille un large public : les Grands sites ont en commun de faire face une grande fréquentation, parfois inadaptée aux capacités du site, bien que le niveau de fréquentation soit variable selon les sites. S’agissant d’espaces emblématiques, l’accueil d’un public nombreux ou en croissance est l’un des enjeux majeurs de la gestion et le cas échéant de la réhabilitation du site. Les Grands sites sont des lieux où le public est souhaité, accueilli et bienvenu, mais dans la limite de la capacité d’accueil du site. Ils doivent être – ou devenir – des lieux de tourisme durable et responsable. Leur attractivité est importante pour les territoires auxquels ils appartiennent et pour la destination France. Ce sont à ce titre des lieux créateurs d’activité économique, de revenus et d’emplois pour les territoires, mais aussi pour les départements et les régions où ils sont situés ;
- ...qui est engagé dans une démarche partenariale de gestion durable et concertée : compte tenu de la diversité et de l’ampleur des enjeux, l’implication des collectivités locales dans l’élaboration et la mise en oeuvre du projet de préservation, de restauration et de mise en valeur du Grand site est essentielle. De même, la concertation avec la population et les acteurs locaux est une condition de la démarche indispensable à la réussite du projet ;
- ...pour en conserver la valeur, l’attrait, et la cohérence paysagère : la valeur, l’attrait et la cohérencepaysagère du Grand site sont au coeur du projet et de la démarche partenariale.
2.3. Qu’est-ce qu’un Grand Site de France ?
Un Grand Site de France est un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation auquel a été attribué par l’Etat le label « Grand Site de France ».
Le label, propriété de l’État, a une portée juridique depuis 2010 (art. L. 341-15-1 du code de l’environnement).
C’est aussi une marque déposée associée à un logo (1). Celui-ci est confié par l’Etat au gestionnaire qui peut l’utiliser sans modification pour désigner le site et son projet.
(1) La typologie du texte du logo est la suivante : GRAND SITE DE FRANCE (Garamond petites capitales avec G, S et F majuscules. Quand on
évoque la marque, associée au label on doit utiliser l’exposant « registred » : Grand Site de France®. Pour plus de détails sur le label, voir
plus loin rubrique « Outils ».
2.4. Qu’est-ce que le Réseau des Grands Sites de France ?
Le Réseau des Grands Sites de France (RGSF), créé en 2000, fédère les gestionnaires de sites qui répondent à la définition du Grand site (voir supra). Il regroupe, d’une part, les sites bénéficiant du label « Grand Site de France » et, d’autre part, des sites qui en partagent les valeurs et se fixent pour objectif de l’obtenir.
Fiches associées :
- la politique des monuments naturels et des sites ;
- les effets des mesures d’inscription et de classement d’un site ;
- la politique des Grands sites.
3. Les principes et outils de la politique des Grands sites
3.1. Les principes
La démarche Grand site vise à assurer la préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager du territoire, un accueil du public à la hauteur des qualités du site dans le respect des habitants et du caractère des lieux, ainsi que la valorisation culturelle et économique du territoire.
Il s’agit d’une démarche de projet, élaborée de manière concertée par les collectivités territoriales concernées et associant les acteurs locaux. Le projet précise les orientations stratégiques pour le Grand site choisies par les partenaires, qui sont mises en oeuvre au travers de programmes d’actions. Ces éléments doivent permettre de mobiliser les acteurs publics susceptibles d’assurer les investissements et les moyens de fonctionnement nécessaires à la mise en oeuvre du projet et à son amélioration continue.
On distingue souvent plusieurs phases dans cette démarche. Après la phase de restauration du site ou d’amélioration du dispositif d’accueil souvent nécessaire, le projet pour le Grand site acquiert une dimension de développement territorial, qui peut concerner des activités économiques variées comme l’agriculture, la pêche, la forêt, la randonnée, l’accueil touristique, des activités culturelles... Il s’agit d’organiser un développement durable du territoire, fondé sur la richesse du patrimoine et la beauté du lieu, dont les activités et les outils sont au service de la préservation du paysage et des équilibres du site.
La démarche est mise en oeuvre, coordonnée et animée par une structure gestionnaire du Grand site (1). Celle-ci est le plus souvent constituée d’un regroupement de collectivités territoriales sous forme d’un syndicat mixte. Parfois la structure regroupe d’autres acteurs aux côtés des collectivités, notamment l’Etat ou des établissements publics. Le gestionnaire peut aussi être une collectivité unique : dans ce cas, la gestion est assurée dans le cadre d’un partenariat formalisé avec les autres acteurs, et notamment avec toutes les collectivités territoriales concernées.
On distingue la gestion opérationnelle (entretien ou mise en oeuvre de travaux d’amélioration du patrimoine ou de dispositifs d’accueil...) et la gouvernance du territoire (organisation des synergies entre les acteurs publics et privés, mise en cohérence des projets...). La gestion au sens du présent texte doit mettre en oeuvre ces deux aspects de manière complémentaire.
La qualité de la gestion du site peut aboutir à une reconnaissance par l’Etat au travers de l’attribution du label Grand Site de France à la structure gestionnaire. Elle fait l’objet d’évaluations régulières, notamment dans le cadre de ce label.
(1) Il arrive que la structure coordinatrice de la démarche n’ait pas les prérogatives d’un véritable gestionnaire, mais dans ce cas elle travaille en étroite relation avec lui. En effet, la réalité est parfois complexe avec plusieurs partenaires, notamment quand le Grand site s’étend sur un vaste territoire.
3.2. L’Opération Grand site
L’Opération Grand site est la démarche proposée par l’Etat aux collectivités territoriales pour répondre aux difficultés que posent l’accueil des visiteurs et l’entretien des sites classés de grande notoriété soumis à une forte fréquentation. Elle permet de définir et de mettre en oeuvre un projet concerté de restauration, de préservation, de gestion et de mise en valeur du territoire. Il s’agit de retrouver les qualités qui ont fait la renommée du site, mais aussi d’élaborer un projet qui permette d’en assurer la pérennité et de mettre en valeur le site dans toute sa diversité.
Une Opération Grand site poursuit trois objectifs :
- restaurer et protéger activement la qualité paysagère, naturelle et culturelle du site ;
- améliorer la qualité de la visite (accueil, stationnements, circuits, information, animations) dans le respect du site ;
- favoriser le développement socio-économique local dans le respect des habitants.
L’Opération Grand site met en jeu une méthodologie particulière – qui s’est construite progressivement au travers de l’expérience de nombreux territoires - ainsi qu’une ingénierie adaptée. Elle comporte différentes étapes que les partenaires conduisent ensemble : une phase d’études, qui permet de bâtir un projet et un programme d’actions, et une phase de mise en oeuvre.
Il s’agit pour les parties prenantes de la démarche - l’Etat, les communes et intercommunalités directement concernées, les collectivités territoriales partenaires telles que conseils généraux et conseils régionaux, et éventuellement d’autres acteurs publics – d’identifier les dysfonctionnements du site et de construire ensemble une vision nouvelle pour le site classé et son territoire environnant, qui s’appuie sur des études approfondies : études paysagère, de fréquentation ou de circulation, hypothèses d’aménagements, de gestion ou de gouvernance, fonctionnement du site dans son territoire...
Cette phase d’étude et de diagnostic permet d’identifier les enjeux du site et facilite le choix des orientations stratégiques. Celles-ci sont déclinées au travers d’un programme d’actions de l’Opération Grand site. L’ensemble constitue le projet pour le Grand site. La nature et le contenu des orientations stratégiques et du programme dépendent du contexte, de l’état initial du site et des actions correctives à entreprendre, ainsi que des démarches déjà engagées sur ce territoire. La recherche d’un consensus des acteurs et l’animation d’une concertation dans la durée sont indispensables pour la réussite de la démarche.
L’Opération Grand site met en jeu des crédits de l’État, des collectivités territoriales et le cas échéant des fonds européens.
Lorsqu’elle intervient au démarrage, l’Opération Grand site permet de lancer une dynamique partenariale.
Elle peut aussi intervenir alors que ce partenariat local est déjà structuré et a déjà permis d’avancer dans le projet pour le Grand site. Elle peut également relancer une dynamique essoufflée et aider à remettre tous les acteurs autour de la table.
Quatre conditions d’éligibilité doivent être remplies pour engager une Opération Grand site :
- être un site classé au titre des articles L. 341-1 à 22 du code de l’environnement (loi du 2 mai 1930) pour son intérêt artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, pour une partie significative du territoire, avec un périmètre de classement pertinent pour l’efficacité et la lisibilité de la procédure de protection ;
- être un territoire dont le paysage est remarquable, emblématique ou de forte notoriété ;
- connaître des difficultés d’entretien et de gestion, liées à une grande fréquentation (au point de perdre les qualités qui sont à l’origine de sa réputation) ;
- faire l’objet d’une volonté de restauration, de préservation et de gestion partenariale pérenne, soutenue par un large consensus au niveau local.
L’engagement de l’Etat se formalise par trois étapes incontournables :
- l’accord ministériel formel pour le démarrage de l’Opération Grand site ;
- la présentation pour avis du projet de préservation, de gestion et de mise en valeur et du programme d’actions à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
- la contractualisation entre l’État et les collectivités concernées.
Les Opérations Grands sites, et plus largement les démarches de Grands sites, sont des politiques suivies et coordonnées au niveau régional. La DREAL est le service de l’État qui assure cette coordination (cf. rubrique « Acteurs »).
Une Opération Grand site a pour finalité d’accompagner le territoire vers l’obtention à terme du label « Grand Site de France ».
3.3. Le label « Grand Site de France »
Avec l’OGS, le label « Grand Site de France » est le second outil proposé aux collectivités territoriales pour mettre en oeuvre la politique des Grands sites. Il a été créé par l’Etat pour garantir l’excellence de la gestion des sites classés de grande notoriété et de forte fréquentation, objet de la politique nationale des Grands sites.
Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, ce label a une portée législative. La disposition introduite par cette loi est inscrite dans le code de l’environnement :
Article L. 341-15-1, code de l’environnement (créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 150). – « Le label “ Grand Site de France ” peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation. L’attribution du label est subordonnée à la mise en oeuvre d’un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable.
Le périmètre du territoire concerné par le label peut comprendre d’autres communes que celles incluant le site classé, dès lors qu’elles participent au projet.
Ce label est attribué, à sa demande, à une collectivité territoriale, un établissement public, un syndicat mixte ou un organisme de gestion regroupant notamment les collectivités territoriales concernées. La décision d’attribution fixe la durée du label. »
La loi renforce ainsi un label qui avait été créé sous forme d’une marque déposée à l’Institut national de la propriété industrielle le 19 décembre 2002 par l’État, à laquelle est attaché un « règlement d’usage du label ». Celui-ci a été révisé en 2010 pour tenir compte des évolutions de la politique nationale des Grands sites et de la définition du label introduite dans le code de l’environnement.
Le label ainsi redéfini par la loi exige une triple condition :
- un site ayant les caractéristiques d’un Grand site, en termes de protection (site classé au titre de la protection des monuments naturels et des sites), de notoriété et de fréquentation ;
- la mise en oeuvre d’un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable (à la fois au moment de l’attribution du label et pour la durée à venir de celui-ci) ;
- un organisme de gestion partenariale du site, qui coordonne la mise en oeuvre du projet et est attributaire du label.
Le règlement du label précise dans son article 1er l’objectif du label : il garantit que le site est préservé et géré suivant les principes du développement durable. Le label atteste notamment que le gestionnaire préserve les caractéristiques paysagères, naturelles et culturelles du site, assure son entretien et sa gestion au quotidien, propose des activités compatibles avec les qualités patrimoniales du site, intègre le développement économique local dans le projet du site, veille à ce que la fréquentation touristique reste compatible avec le caractère patrimonial du site et les conditions de vie des habitants, enfin travaille de façon concertée avec les partenaires.
Le périmètre doit être réfléchi de manière emboîtée. En effet, on distingue :
- le site classé, qui constitue le coeur du Grand site. Le classement permet la protection d’une partie significative du Grand site ;
- le périmètre du Grand site, qui est le périmètre sur lequel s’applique le projet. Il peut être plus large que celui du site classé, en fonction des enjeux de protection et de mise en valeur qui auront été définis ; il peut comprendre d’autres communes que celles incluant le site classé, dès lors qu’elles participent au projet ;
- le périmètre d’intervention de la structure de gestion, qui peut être différent des précédents si celle-ci a d’autres compétences que celle du Grand site.
Ce label est la propriété de l’État qui le gère. Il est attribué au terme d’un processus incluant plusieurs étapes :
- demande officielle du président de la structure gestionnaire du Grand site au ministre, via le préfet ;
- instruction locale et présentation pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
- instruction nationale et présentation pour avis à la commission supérieure des sites, perspectives et paysage (CSSPP) ; avis du Réseau des Grands Sites de France ;
- décision ministérielle publiée au Bulletin officiel de l’environnement.
L’organisme demandeur peut être une collectivité territoriale, un établissement public, un syndicat mixte ou un organisme de gestion regroupant notamment les collectivités territoriales concernées.
Le label est attribué à l’organisme de gestion par décision ministérielle du ministre en charge des sites. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère concerné.
La durée du label est précisée par la décision ministérielle de labellisation. Selon le règlement d’usage en vigueur, révisé en 2010, elle est de six ans, renouvelable.
Le label Grand Site de France matérialise l’objectif d’excellence recherché collectivement pour les Grands sites par l’Etat et le Réseau des Grands Sites de France.
3.4. Articulation avec les outils d’autres politiques
Dans la mise en oeuvre d’une démarche de Grand site, une articulation doit être recherchée avec les outils d’autres politiques, pour la protection et la gestion des milieux comme pour le développement durable des territoires. Il pourra par exemple s’agir de la politique d’acquisition de terrain par le Conservatoire du littoral, de Natura 2000, des espaces naturels sensibles des départements, de l’inscription sur la liste du patrimoine mondial ou encore des outils au service du développement territorial.
Dans tous les cas, on veillera à mettre en place une bonne articulation entre ces différents outils, tant au niveau du site lui-même qu’au niveau des administrations qui les suivent, de manière à :
- mettre en cohérence les actions de gestion conduites ;
- mutualiser les données (études, évaluations) ;
- obtenir une synergie technique et financière.
Règlement d’usage du label Grand Site de France (révisé en 2010) – en annexe de ce document.
Fiches associées :
- les Opérations Grands sites ;
- Le label Grand Site de France ;
- les outils d’autres politiques mobilisables dans une démarche de Grand site.
Notes de méthode :
- note de méthode pour la mise en oeuvre d’une Opération Grand site ;
- note de méthode pour la candidature au label « Grand Site de France » et à son renouvellement.
4. Les acteurs de la politique des Grands sites
4.1. Les services de l’Etat en charge de cette politique
La politique de l’Etat en faveur des sites est pilotée :
- au niveau national par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), direction de l’habitat, de l’urbanisme et du paysage (DHUP), sous-direction de la qualité du cadre de vie, bureau des sites et espaces protégés ;
- au niveau régional par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), service en charge des sites, sous l’autorité des préfets compétents, en articulation avec la direction régionale de l’action culturelle (architectes des bâtiments de France exerçant au niveau des unités territoriales de la DRAC (1)), et en tant que de besoin avec les directions départementales des territoires (DDT).
L’interlocuteur du gestionnaire du Grand site est la DREAL, représentée sur le terrain par l’inspecteur des sites qui suit le projet et qui est en charge des autorisations de travaux dans le site classé, en relation avec l’architecte des bâtiments de France.
La démarche du Grand site conduit à désigner un préfet qui en suivra la mise en oeuvre. Lorsqu’une Opération Grand site est engagée, un comité de pilotage est mis en place sous l’égide du préfet de département, en général coprésidé par la structure porteuse. Ce comité de pilotage accompagne la démarche. Lorsque le site est labellisé, ce comité participe des processus de suivi et d’évaluation.
Lorsque le Grand site concerne plusieurs départements, un préfet coordonnateur peut être désigné.
Au niveau central, le bureau des sites et espaces protégés anime et coordonne la politique des Grands sites. Il est l’interlocuteur des DREAL dont il anime le réseau pour la mise en oeuvre de la politique des Grands sites. Il anime les relations avec les autres ministères, ainsi qu’avec les acteurs nationaux impliqués dans cette politique.
Parmi les autres ministères directement concernés par la politique des Grands sites, on peut citer en tout premier lieu le ministère de la culture, du fait du rôle de l’architecte des bâtiments de France dans la gestion réglementaire des sites classés et de sa longue habitude de travail de terrain conjoint avec l’inspecteur des sites pour tout ce qui touche au patrimoine bâti, aux aménagements et au paysage, mais aussi du fait de la forte imbrication des patrimoines naturel et culturel qui est une des caractéristiques de ces Grands sites. Sont aussi pleinement concernés les services de l’Etat en charge de la biodiversité, du tourisme, de l’aménagement du territoire, des sports de pleine nature, de l’agriculture, du littoral et de la mer, de la gestion des territoires...
Les établissements publics impliqués dans la protection des milieux naturels et la gestion des territoires sont aussi directement concernés par la politique des Grands sites. On peut citer notamment le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et l’Office national des forêts.
(1) Fusion des SDAP et des DRAC, décret du 8 juin 2010.
4.2. Les commissions des sites et le service d’inspection générale
La politique de l’Etat dans le domaine de la protection des paysages et des sites s’appuie très largement sur l’avis des commissions départementales et de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Au niveau déconcentré, le préfet saisit pour avis la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Celle-ci est composée de représentants des services de l’État, d’élus et de personnalités qualifiées en matière de protection des sites (voir fiche). Elle examine les orientations stratégiques et le programme d’actions des Opérations Grands sites ainsi que les dossiers de candidature au label « Grand Site de France ».
Au niveau central, le ministère saisit pour avis la commission supérieure des sites perspectives et paysages (CSSPP), dont la composition est fixée par décret. Elle est présidée par le ministre chargé des sites et comprend des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, des représentants des départements ministériels concernés et des personnalités qualifiées. La commission supérieure examine les orientations stratégiques et le programme d’actions des Opérations Grands sites, ainsi que les dossiers de candidature au label « Grand Site de France », après avis de la ou des commissions départementales. Afin de préparer cet examen, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) désigne un membre de l’inspection générale pour effectuer une mission de terrain et rapporter devant la commission.
4.3. Les gestionnaires de Grands sites et les collectivités territoriales partenaires
Comme dans plusieurs autres politiques de préservation et de gestion de territoires remarquables, s’applique ici le principe d’un Etat garant et de collectivités territoriales pilotes des projets territoriaux.
Les collectivités territoriales sont au coeur de la gestion des Grands sites. Ce sont elles qui initient et impulsent les projets, les élaborent, les animent, les mettent en oeuvre, les financent pour partie et participent à leur évaluation, en lien avec les services de l’Etat.
Les organismes gestionnaires de Grands sites peuvent être de statuts divers. Cependant, c’est souvent au sein de syndicats mixtes que les collectivités territoriales s’organisent pour leur gestion.
Ils ont un rôle d’animation et de coordination du projet. Ils peuvent être gestionnaires directs du site et de ses aménagements. Ils peuvent être maîtres d’ouvrages de tout ou partie du projet.
Aux côtés de l’organisme gestionnaire du Grand site, les autres collectivités concernées (conseil général, conseil régional...) sont des partenaires privilégiés de la démarche, parties prenantes de la contractualisation.
Les relations entre les organismes gestionnaires et les services de l’État (DREAL) restent étroites à toutes les étapes de la vie du Grand site.
4.4. Le Réseau des Grands Sites de France
Le Réseau des Grands Sites de France (RGSF) est l’association nationale qui fédère les organismes locaux gestionnaires de Grands sites. Il est un lieu d’échange d’expériences, de réflexion et d’innovation sur les savoir-faire, ainsi que de promotion des valeurs communes.
La plupart des membres du Réseau des Grands Sites de France sont engagés dans une Opération Grand site. D’autres sont engagés dans une démarche présentant les mêmes caractéristiques, en termes de travaux et de gestion.
Le Réseau des Grands Sites de France est consulté par le ministère dans le cadre de l’instruction de demande de label au niveau central. Dans ses actions de communication, le réseau s’attache notamment à harmoniser les notions relatives aux Grands sites et à éviter la confusion entre appartenance au réseau et détention du label.
4.5. Les autres acteurs
Divers autres acteurs peuvent être impliqués, parfois très fortement, dans les projets de Grands sites. Ce sont en général des acteurs publics ou associatifs :
- partenaires locaux du projet : outre les établissements publics déjà cités (Conservatoire de l’espace du littoral et des rivages lacustres et Office national des forêts), on peut citer pour leur implication fréquente d’autres établissements publics (Office national de la chasse et de la faune sauvage, agences de l’eau, parcs nationaux...), les gestionnaires d’espaces protégés (parcs naturels régionaux, réserves naturelles, conservatoires d’espaces naturels...), les offices de tourisme, les conseils en architecture, urbanisme et environnement (CAUE), les chambres consulaires...;
- acteurs locaux agissant dans la zone géographique du Grand site : entreprises, associations, collectifs citoyens ou professionnels...
Les partenaires et les acteurs locaux ont vocation à participer au comité de pilotage ou au comité de suivi du Grand site.
Fiches associées :
- les commissions départementales nature, paysages et sites (CDNPS) ;
- la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) ;
- les structures gestionnaires de Grands sites ;
- le Réseau des Grands Sites de France ;
- des structures ressources.
Annexes aux document de référence pour la politique nationale des grands sites
Annexe I. – Liste des fiches synthétiques disponibles en ligne.
Ces fiches synthétiques récapitulent les éléments de doctrine du document de référence. Elles sont disponibles sur le site internet du ministère (1).
En complément, des notes de méthode ont été élaborées à l’attention des services de l’Etat et des gestionnaires des Grands sites. Ce sont des documents de travail qui ont une vocation de guide indicatif pour l’action, facilitant la mise en oeuvre de cette politique. Elles peuvent être demandées par courriel au bureau des sites et espaces protégés (2).
(1) www.developpement-durable.gouv.fr rubrique : aménagement durable/paysage/sites/Grand sites.
(2) Contact : nathalie.vicq-thepot@developpement-durable.gouv.fr ou tél. : 01-40-81-32-53.
Annexe II. – Règlement d’usage du label « Grand Site de France » (version révisée 2010) Le règlement d’usage du label est annexé à chaque décision ministérielle d’attribution du label.
Préambule
Le label « Grand Site de France » a été créé par l’État pour garantir l’excellence de la gestion des sites classés de grande notoriété et de forte fréquentation, qui sont l’objet de la politique nationale des Grands sites. Il est défini par l'article L. 341-15-1 du code de l’environnement, créé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, et constitue une marque déposée par l’État auprès de l’Institut national de la propriété industrielle depuis 2002. Il se réfère aux principes de la Convention du patrimoine mondial de 1972 (Unesco) et de la Convention européenne du paysage de 2000 (Conseil de l’Europe, Florence).
Article L. 341-15-1 (Code de l’environnement). – « Le label “ Grand Site de France ” peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation.
L’attribution du label est subordonnée à la mise en oeuvre d’un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable. Le périmètre du territoire concerné par le label peut comprendre d’autres communes que celles incluant le site classé, dès lors qu’elles participent au projet. Ce label est attribué, à sa demande, à une collectivité territoriale, un établissement public, un syndicat mixte ou un organisme de gestion regroupant notamment les collectivités territoriales concernées. La décision d’attribution fixe la durée du label. »
Le règlement du label précise l’objectif du label, les conditions d’éligibilité, le processus d’attribution et de renouvellement, la durée de la labellisation et les modalités d’usage du label.
Article 1er
Objectifs
Le label garantit que le site est préservé et géré suivant les principes du développement durable. Il atteste notamment que le gestionnaire :
- préserve les caractéristiques paysagères, naturelles et culturelles du site ;
- assure son entretien et sa gestion au quotidien ;
- permet un accueil du public dans le respect des qualités patrimoniales du site ;
- intègre le développement économique local dans le projet du site ;
- veille à ce que la fréquentation touristique reste compatible avec le caractère patrimonial du site et les conditions de vie des habitants ;
- travaille de façon concertée avec les partenaires du site et de son projet.
Article 2
sites éligibles
Sont éligibles les espaces qu’il est convenu d’appeler des « Grands sites », c’est-à-dire des territoires remarquables pour leurs qualités paysagères, naturelles et culturelles, dont la dimension nationale est reconnue par un classement d’une partie significative du territoire au titre de la protection des monuments naturels et des sites, qui accueillent un large public et qui sont engagés dans une démarche partenariale de gestion durable et concertée pour en conserver la valeur patrimoniale, l’attrait et la cohérence paysagère.
Article 3
Conditions nécessaires
Le label ainsi redéfini par la loi exige une triple condition :
- un site ayant les caractéristiques d’un Grand site, en termes de protection, de notoriété et de fréquentation (cf. art. 2) ;
- la mise en oeuvre d’un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable et visant à satisfaire les objectifs définis à l’article 1er (à la fois au moment de l’attribution du label et pour la durée de la labellisation) ;
- un organisme de gestion partenariale attributaire du label, dont le fonctionnement est assuré de manière pérenne au moyen d’un budget identifié et adapté aux enjeux, qui coordonne la mise en oeuvre du projet du Grand site en associant les diverses parties prenantes.
Par ailleurs, le site doit offrir :
- un état, un entretien et un fonctionnement satisfaisants et à la hauteur du site ;
- des aménagements et des services aux visiteurs fondés sur le respect de l’identité et de la singularité des lieux.
Article 4
Procédure d’obtention, de renouvellement ou de radiation – durée du label
1. Obtention du label
La demande de labellisation, adressée au ministre, est envoyée par la structure gestionnaire du site à la préfecture de son siège, sous forme d’un courrier accompagné du dossier de candidature.
La préfecture en assure l’instruction au niveau local avec l’appui de la DREAL. Dans ce cadre, la candidature est présentée pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le préfet la transmet ensuite au ministre chargé des sites.
Au niveau central, le ministère saisit pour avis la commission supérieure des sites perspectives et paysages (CSSPP), qui examine le dossier de candidature au label « Grand Site de France ». Afin de préparer cet examen, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) désigne un membre de l’inspection générale pour effectuer une mission de terrain et rapporter devant la commission. En outre, l’avis du Réseau des Grands Sites de France est sollicité.
La décision ministérielle, signée du ministre chargé des sites, est publiée au Bulletin officiel du ministère correspondant. Il est statué sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier.
2. Durée du label
Elle est fixée par la décision ministérielle d’attribution.
Selon le présent règlement d’usage du label en vigueur, elle est de six ans.
Pendant cette période, le président de l’organisme de gestion du site labellisé transmet chaque année un rapport d’activités au préfet et au ministère, faisant état des événements marquants de l’année écoulée, et permettant de mesurer l’adéquation de la gestion et des actions mises en ceuvre avec les engagements pris au moment de la labellisation.
2. Renouvellement
Le label est renouvelé dans des conditions identiques à celles de son attribution.
3. Suspension et radiation
3.1. Pendant la durée de validité du label, le ministre chargé des sites, sur rapport de l’inspection générale chargée des sites et après avis du Réseau des Grands Sites de France, peut procéder à la suspension ou au retrait du label en cas d’atteinte grave portée aux qualités patrimoniales du site ou de manquement caractérisé aux engagements pris.
3.2. Le label est retiré de plein droit en cas de disparition de la structure de gestion, sauf transmission de ses engagements et compétences à une autre structure acceptée par le ministre.
Article 5
Organisme bénéficiaire
Le label est attribué à l’organisme de gestion du Grand site qui en a fait la demande. Il peut s’agir d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’un syndicat mixte ou d’un organisme de gestion regroupant notamment les collectivités territoriales concernées. Cet organisme est appelé couramment le « gestionnaire » du site.
Article 6
Constitution du dossier
Le dossier de candidature au label constitue l’engagement du gestionnaire sur le maintien ou l’amélioration de l’état du site et plus généralement sur le projet de gestion du site à long terme. Il comporte :
1. La déclaration d’engagement signée du représentant élu de l’organisme de gestion, qui atteste de sa motivation à demander le label et résume ses engagements pour l’avenir.
2. La présentation du site et de son contexte territorial, avec les caractéristiques paysagères, naturelles et culturelles qui font de ce territoire un Grand site (protections réglementaires, caractère remarquable, fréquentation, consensus local). Un état des lieux de la préservation, de l’entretien et de la gestion du site au moment de la demande est présenté, ainsi que la démarche suivie pour le restaurer, le préserver ou le mettre en valeur.
3. Les éléments clefs du projet de préservation de gestion et de mise en valeur du site pour les années à venir. Ces éléments permettront d’apprécier, au regard des enjeux mis en évidence, comment seront assurés l’entretien, la préservation et la gestion du site selon les principes du développement durable, pendant la période future de labellisation.
4. Les moyens techniques et financiers de gestion du site et l’organisation de la structure gestionnaire.
Sont également précisées les modalités de la gouvernance, incluant la concertation avec les acteurs et la population locale ainsi que l’information du public.
5. Les modalités d’évaluation et de suivi, et notamment les indicateurs et outils de suivi choisis, le suivi de la fréquentation, l’observatoire photographique du paysage.
Article 7
Utilisation du label
La dénomination « Grand Site de France » est caractérisée par un emblème (logo) qui lui est associé. L’usage en est réservé aux gestionnaires de sites autorisés par la décision ministérielle de labellisation. L’utilisation à fin exclusivement commerciale de la marque « Grand Site de France » est interdite.
La labellisation accordée entraîne une autorisation de principe du ministre pour l’utilisation de l’emblème par le gestionnaire du site lorsque la vente d’objets, de produits ou de services ainsi marqués contribue directement à l’entretien du site et que ces objets, produits ou services représentent une valeur éducative à l’environnement et une qualité de matière et de conception compatible avec l’image de qualité véhiculée par le label. Une dérogation au cas par cas est sollicitée pour tout autre objet, produit ou service. La dérogation est accordée pour une durée limitée qui ne peut excéder le nombre d’années restant à courir avant la date de renouvellement du label.
L’utilisation du label et de son emblème est autorisée et souhaitable sur les panneaux d’information et la signalétique du site, en accord avec la réglementation dans la partie classée du site. Elle l’est aussi pour les usages de communication non commerciaux (papier à en-tête, site internet, véhicules du gestionnaire, plaquettes d’information...) de l’organisme de gestion, lorsqu’il communique sur le Grand site ou son projet.
Annexe III – Liste et carte des Opérations Grands sites et des sites labellisés « Grand Site de France ».
(octobre 2010)
(Les numéros et les étoiles renvoient à la carte.)
* sites labellisés « Grand Site de France »
10. Pointe du Raz, 2004.
1. Aven d’Orgnac, 2004-2011.
9. Sainte-Victoire, 2004-2011.
11. Pont du Gard, 2004-2011.
48. Bibracte-mont Beuvray, 2007.
12. Puy de Dôme, 2008.
21. Marais poitevin, 2010.
27. Saint-Guilhem-le-Désert, gorges de l’Hérault, 2010.
sites engagés dans une Opération Grand site
Alsace
2. Ballon d’Alsace, Haut-Rhin.
Aquitaine
3. Bastide de Monpazier, Dordogne.
5. Dune du Pilat, Gironde.
49. Vallée de la Vézère, Dordogne.
Auvergne
12. Puy de Dôme, Puy-de-Dôme.
26. Puy Mary, volcan du Cantal, Cantal.
Basse-Normandie
22. Baie du Mont-Saint-Michel, Manche.
29. Normandie 44, Calvados et Manche.
45. Cap de La Hague, Manche.
Bourgogne
31. Solutré-Pouilly-Vergisson, Saône-et-Loire.
Bretagne
22. Baie du Mont Saint-Michel, Ille-et-Vilaine.
18. Massif dunaire de Gâvres-Quiberon, Morbihan.
10. Pointe du Raz, Finistère.
Corse
4. Bonifacio, Corse-du-Sud.
20. Îles Sanguinaires, pointe de La Parata, Corse.
25. Porto-Girolata, Corse-du-Sud.
8. Vallée de la Restonica, Haute-Corse.
36. Aiguilles de Bavella, Corse-du-Sud.
Franche-Comté
28. Saut du Doubs, Doubs.
2. Ballon d’Alsace, Territoire de Belfort.
Guadeloupe
24. Pointe des Châteaux.
Haute-Normandie
34. Château Gaillard, Eure.
6. Falaises d’Étretat, Seine-Maritime.
Languedoc-Roussillon
23. Camargue gardoise, Gard.
33. Cité de Carcassonne, Aude.
15. Cirque de Navacelles, Gard et Hérault.
46. Gorges du Gardon, Gard.
38. Gorges du Tarn et de la Jonte, Lozère.
14. Massif du Canigou, Pyrénées-Orientales.
11. Pont du Gard, Gard.
27. Saint-Guilhem-le-Désert gorges de l’Hérault, Hérault.
50. Vallée du Salagou, Hérault.
Limousin
35. Collonges-la-Rouge - Turenne, Corrèze.
Lorraine
2. Ballon d’Alsace, Vosges.
Martinique
43. Salines de Sainte-Anne.
Midi-Pyrénées
17. Cirque de Gavarnie, Hautes-Pyrénées.
38. Gorges du Tarn et de la Jonte, Aveyron.
42. Rocamadour, Lot.
Nord - Pas-de-Calais
16. Deux caps Blanc-Nez et Gris-Nez, Pas-de-Calais.
Provence-Alpes-Côte d’Azur
7. Domaine du Rayol, jardin des Méditerranées, Var.
37. Fontaine de Vaucluse, Vaucluse.
39. Gorges du Verdon, Alpes-de-Haute-Provence et Var.
47. Massif des Ocres, Vaucluse.
41. Presqu’île de Giens, rade de Hyères, Var.
9. Sainte-Victoire, Bouches-du-Rhône.
44. Vallée de la Clarée et vallée Étroite, Hautes-Alpes.
Pays de la Loire
21. Marais poitevin, Vendée.
40. Marais salants de Guérande, Loire-Atlantique.
Picardie
32. Baie de Somme, Somme.
Poitou-Charentes
13. Brouage, Charente-Maritime.
21. Marais poitevin, Deux-Sèvres et Charente-Maritime.
Rhône-Alpes
1. Aven d’Orgnac, Ardèche.
30. Cirque de Sixt-Fer-à-Cheval, Haute-Savoie.
19. Gorges de l’Ardèche, Ardèche.
Carte des grands sites
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