Le Ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire
à
Mesdames et Messieurs les préfets
L'Organisation des Nations Unies a adopté en 2003 un nouveau système global harmonisé (SGH ou GHS en anglais) de classification et d'étiquetage des substances et des mélanges dangereux.
L'Union européenne a adopté ce nouveau système par la voie d'un règlement, le règlement CLP, en date du 16 décembre 2008 et paru au Journal Officiel de l'Union européenne du 31 décembre 2008.
Le règlement CLP comporte également des dispositions additionnelles, indépendantes du GHS, parmi lesquelles figurent les premières mesures entrant en application depuis le 20 janvier dernier. C'est le cas de nouvelles limites spécifiques de concentration, ramenées au niveau des limites de concentrations génériques correspondantes, pour 86 substances qui peuvent entraîner pour les préparations / mélanges les contenant une nouvelle classification au regard de certaines propriétés (par exemple : la dangerosité pour l'environnement). Parmi elles, 39 voient leur régime de classement se sévériser. Vous trouverez en annexe des présentes instructions la liste estimative des substances concernées ainsi que, pour chacune d'elles, les principales phrases de risque associées au changement de concentration.
Un exemple important est celui de l'eau de javel (hypochlorite de sodium) pour laquelle la limite de concentration spécifique pour la phrase de risque R50 de catégorie " dangereux pour l'environnement " qui était de 25 % a été supprimée.
Ces mesures sont de nature à modifier le classement au regard de la nomenclature des installations classées des sites industriels employant ces substances, le plus souvent dans le sens d'une sévérisation du régime applicable (entrée pour la première fois dans le périmètre des installations classées, passage du régime de déclaration à celui d'autorisation voire au régime Seveso bas ou haut).
Même si ces dispositions du règlement CLP sont applicables au 20 janvier, le code de l'environnement dispose en son article L. 513-1 que lors d'un tel changement de régime applicable sans changement des installations industrielles, l'exploitant dispose d'un an pour se faire connaître au préfet. Je vous demande donc, si vos services sont amenés à constater que des mélanges contenant de telles substances sont susceptibles d'être employés sur un site, de vous assurer qu'ils sensibiliseront les exploitants sur l'existence de cette nouvelle législation et sur le délai jusqu'au 20 janvier 2010 dont ils disposent pour bénéficier de l'antériorité des droits acquis.
Je vous informe par ailleurs de l'envoi, parallèlement aux présentes instructions, d'un courrier de l'union des industries chimiques à ses adhérents s'agissant de cette question, afin d'assurer une diffusion aussi large que possible de cette information. Ce courrier rappelle aux détenteurs potentiels de ces substances que le changement de limites de concentration entraîne une sévérisation potentielle du régime de classement, mais qu'il appartient néanmoins à ces détenteurs, s'ils en ont la volonté, de soumettre à des tests expérimentaux de caractérisation les préparations / mélanges qu'ils emploient afin de vérifier si ces préparations relèvent bien du régime de classement que les limites de concentration génériques peuvent laisser supposer.
Je vous remercie de me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans le traitement de ce dossier.
Pour le Ministre et par délégation,
Le directeur général de la prévention des risques,
Laurent Michel
Annexe : Liste des substances dont les limites de concentrations ont été modifiées dans l'annexe VI du règlement CLP
