Le ministre d'État
à
Mmes et MM. les Préfets de départements
PJ : liste des PPRT devant aboutir à l'horizon 2010
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a prévu la mise en œuvre de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de tous les établissements, 423 au dernier recensement, soumis au régime de l'autorisation avec servitudes, correspondant le plus souvent à l'appellation de Seveso seuil haut.
L'objectif est notamment d'assurer, de manière pérenne et en résorbant un éventuel passif, la compatibilité entre l'environnement des sites industriels et les dangers associés. Les principaux outils sont des mesures d'expropriation et de délaissement et l'adoption de règles d'urbanisme fines et adaptées pour le futur. La bonne mise en œuvre de ces plans permettra à la fois la mise en protection des populations qui sont aujourd'hui soumises à des aléas technologiques trop importants et d'assurer une pérennité des sites industriels concernés dans leur environnement.
L'échéance prévue par la loi pour l'approbation de ces plans était au 31 juillet 2008. Ce délai s'est avéré trop ambitieux par rapport à l'importance du développement des outils méthodologiques et des efforts pédagogiques et d'assimilation qui ont été déployés vis-à-vis des différentes parties prenantes. Son dépassement doit nous inciter à accélérer la mise en place de ces plans, maintenant que tous ces outils sont opérationnels et validés par le retour d'expérience. En cas d'accident et d'absence de prescription d'un PPRT et, dans une moindre mesure, de son approbation, la responsabilité de l'Etat serait engagée.
Ainsi, je vous demande, ainsi qu'à vos services, de maintenir une forte mobilisation sur ce sujet. Une analyse détaillée a été conduite par la direction générale de la prévention des risques pour identifier une liste des sites pour lesquels l'élaboration du PPRT devrait pouvoir être conduite sans difficulté majeure sur les plans technique, financier et politique. Cette liste figure en annexe ; elle représente 83% des PPRT. Je souhaite que l'ensemble de ces PPRT soient prescrits en 2009, dont une moitié dès ce premier semestre, avec un objectif d'approbation en 2010 et un objectif de signature des conventions de financement des éventuelles mesures foncières d'ici 2011. Ces éléments sont cohérents avec l'exercice de programmation budgétaire 2009-2011 tel qu'il a été mené à la fin de l'année dernière. En effet, le principe général est celui d'un financement à parts équivalentes entre l'Etat, les collectivités et les industriels. Les modalités détaillées ont été précisées par la circulaire du 3 mai 2007.
Je suis conscient que pour certains de ces plans, vous pourrez être amenés localement à constater des freins, alors même que les enjeux se trouvent en petit nombre ou que les territoires qu'il s'agira de préserver d'une urbanisation future ne sont pas très étendus. L'enjeu en termes de sécurité publique ainsi que les responsabilités que nous portons obligent à progresser rapidement sur ce thème. Etre capable de gérer ces premiers PPRT est un gage de notre capacité à élaborer les autres PPRT, plus complexes.
En raison de la nécessité d'une action coordonnée, un accompagnement national sera donc mis en place pour les autres PPRT à élaborer et ne figurant pas dans la liste en annexe, soit parce que les entreprises concernées sont impliquées dans de nombreux plans, soit au vu du profil des enjeux des collectivités concernées, soit enfin parce que les enjeux en termes financiers le nécessitent comme pour le déplacement d'infrastructures lourdes ou pour des mesures foncières extrêmement importantes. A l'exception de ce dernier cas de figure, je souhaite que vous prescriviez les plans dans les meilleurs délais et avanciez dans la démarche avec la juste précaution nécessaire.
Une réunion sera organisée avec ceux d'entre vous qui sont les plus concernés dans les prochaines semaines, accompagnés des directeurs de vos services compétents, afin de faire un point d'avancement sur les PPRT dans vos départements et d'identifier les voies d'avancement pour les PPRT les plus complexes.
Je vous invite à faire part à mon directeur de cabinet des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre des présentes instructions.
Jean-Louis Borloo
