(non publiée)
La Ministre de lEcologie et du Développement Durable à Mesdames et Messieurs les Préfets
Suite à la loi du 4 janvier 1993, l'article L. 516-1 du code de l'environnement dispose :
"La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par décret en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières."
Ces dispositions sont reprises et déclinées dans le décret du 21 septembre 1977 (article 23-2) modifié par le décret du 9 juin 1994 :
"Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont :
[...]
3° les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet."
Les modalités d'application de ces dispositions ont ensuite été fixées à l'article 18 du décret du 5 janvier 1996 :
"Les dispositions des articles 2-1 et 23-2 à 23-7 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, telles qu'elles sont modifiées par le présent décret, sont applicables aux installations visées à l'article 23-2 du même décret :
[...]
b) A compter du 14 décembre 1997 pour les installations visées au 3° de l'article 23-2 bénéficiant d'une autorisation initiale délivrée à compter du 14 décembre 1995"
Des cas récents ont montré que cette dernière formulation avait pu porter à confusion lors des changements d'exploitants soumis à autorisation préfectorale pour des installations relevant du régime de l'autorisation avec servitudes qui avaient été autorisées avant le 14 décembre 1995. Ce point n'était pas abordé dans ma circulaire du 18 juillet 1997 que les présentes instructions viennent compléter.
Je souhaite vous rappeler que le principe de la loi et de ce décret est de soumettre à l'obligation de constitution de garanties financières l'ensemble des installations AS lors d'un changement d'exploitant nécessitant une autorisation préfectorale, que ces installations aient été autorisées avant le 14 décembre 1995 ou pas. La différentiation par rapport à cette date ne s'applique que pour les sites n'ayant pas connu de changement d'exploitant, mais seulement des modifications notables au sens de l'article 20 du décret de 1977 ne donnant pas lieu à une nouvelle autorisation.
Afin de clarifier complètement ce principe, mes services préparent actuellement une modification de la rédaction des dispositions transitoires mentionnées dans le décret de 1996.
Je vous remercie de me faire parvenir sous le timbre de la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques les éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer.
Pour la Ministre et par délégation,
Le Directeur de la Prévention des
Pollutions et des Risques,
Délégué aux Risques Majeurs
Laurent MICHEL
