(Non publiée)
La ministre de lEcologie et du Développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de département
Par décret en Conseil dEtat n ° 2005-989 du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées, le seuil dassujettissement au régime de la déclaration des élevages de vaches laitières et/ou mixtes a été relevé de 40 à 50 vaches et celui des élevages de vaches allaitantes de 40 à 100 vaches.
En conséquence, les élevages de vaches laitières et/ou mixtes jusquà 49 vaches et les élevages de vaches allaitantes jusquà 99 vaches relèvent désormais des dispositions du Code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental (RSD).
Il semble que les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) soient sollicitées dans certains de vos départements pour se prononcer sur les dossiers de création, dextension ou de ré-affectation des élevages qui relèvent du RSDnon classés ou pour constater des infractions aux dispositions du RSD. La présente instruction instruction aà pour objet dappeler votre attention sur la fragilité juridique de lintervention des agents des DDSV dans ces élevages.
Instruction des permis de construire des élevages relevant du RSD
Létablissement dun dossier de déclaration au titre du RSD ne sapplique quaux bâtiments en création, en extension ou en ré-affectation en application de larticle 153 du règlement sanitaire départemental type.
Ainsi, les exploitants des anciens élevages " installations classées " nont pas de formalités particulières à accomplir suite à la modification de la nomenclature des installations classées sauf en cas de travaux d'extension ou de ré-affectation. Ils doivent respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental.
En cas de création, extension ou ré-affectation, larticle 153 du RSD type indique que " le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales formule ses observations à lautorité compétente pour délivrer le permis de construire " et en " absence dobservation dans un délai dun mois, lavis est considéré comme favorable ".
Les directions départementales des services vétérinaires ne sont donc pas juridiquement habilitées à se prononcer sur ces dossiers.
Plaintes et infractions liées aux élevages relevant du RSD
Sagissant des élevages, les plaintes et infractions au règlement sanitaire départemental concernent le plus souvent le non respect des règles dimplantation des bâtiments délevage, dentretien des logements danimaux, dévacuation, de stockage et dépandage des déjections animales. En ce qui concerne ce dernier point, le décret n ° 96-540 du 12 juin 1996 pris en application du Code de la santé publique précise les règles de base à respecter. Ce décret prévoit que ces dispositions doivent être complétées par un arrêté des ministres chargés de la santé, de lagriculture et de lenvironnement en vue dharmoniser les règles dépandage ainsi que les capacités de stockage avec la réglementation des installations classées.
Le maire est chargé de faire respecter le règlement sanitaire départemental dans sa commune dans le cadre des pouvoirs de police générale que lui confère le Code général des collectivités territoriales (article L.2212-2). Ce principe a été posé par larrêt du Conseil dEtat n ° 168267 du 18 mars 1996, DHausen. Jappelle donc votre attention sur le fait que sauf urgence, il nappartient pas au préfet, mais au maire, dadresser aux particuliers des injonctions en vue dassurer le respect du règlement sanitaire départemental. Le maire peut par ailleurs agir lui-même en sa qualité dofficier de police judiciaire qui lui est conférée par larticle 16 du Code de procédure pénale. Il est alors placé sous la direction du Procureur de la République, aux termes des articles 12 et 19 du même Code.
Enfin, le code de la santé publique prévoit dans son article L.1312-1 que " les infractions aux prescriptions des articles du présent livre [
] sont constatées pasr les officiers et agents de police judiciaire [
] ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés ".
En conséquence, en labsence de base légale, les agents des DDSV ne peuvent pas êtresont pas habilités à constater les infractions au règlement sanitaire départemental dans les élevages non classés. Les éventuels procès verbaux dressés par des agents non habilités ne pourront pas être suivis par le Procureur de la République, laissant sans suite les constats dinfractions au risque de décrédibiliser décrédibilsant ainsi laction de lEtat.
Je vous remercie de tenir compte de ces éléments dans le cadre du suivi des élevages qui relèvent du règlement sanitaire départemental.
Pour la Ministre,
Le Directeur de la Prévention,
des Pollutions et des Risques,
délégué aux Risques Majeurs,
Laurent MICHEL
