Circulaire du 09/03/05 relative aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues et à la mise en place des services de prévision des crues dans les bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie (Abrogée)

(BOMEDD n° 05/10 du 30 mai 2005)

Texte abrogé par la Note d'abrogation du 19 septembre 2023 (BO du MTECT du 14 octobre 2023)

NOR : DEVO0540116C

Mise en œuvre du décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 et de l’arrêté du 15 février 2005 pris pour l’application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l’environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu’à la transmission de l’information sur les crues.

Références :

Décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l’application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l’environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu’à la transmission de l’information sur les crues ;
Arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l’information correspondante ;
Arrêté du 26 janvier 2005 modifiant l’arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d’annonce des crues ;
Circulaire du 1errelative à la création des services de prévision des crues ;
^{Circulaire DE-DDSC n° 03-062 du 21 février 2003 relative à la réorganisation des services d’annonce des crues.}

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l’écologie et du développement durable à Messieurs les préfets coordonnateurs des bassins Artois-Picardie, Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie ; Mesdames et messieurs les préfets de département.

Le décret 2005-28 du 12 janvier 2005 et l’arrêté du 15 février 2005 susvisés fixent le cadre réglementaire de la mise en place des services de prévision des crues initiée le 1er octobre 2002.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’application de ces deux textes.

1. Le schéma directeur de prévision des crues (SDPC)

1.1. Contenu du schéma

Les préfets coordonnateurs de bassin sont chargés d’élaborer le schéma directeur de prévision des crues avec l’assistance du DIREN délégué de bassin et avec le concours des préfets de zone de défense et des préfets de département. Ce schéma est destiné à définir les principes et les objectifs à atteindre en matière :

• de délimitation des sections de cours d’eau pour lesquelles, en raison notamment de leur fonctionnement hydrologique, du nombre des communes sur lesquelles s’étendent les zones inondées par ces cours d’eau et de l’importance des dommages que ces inondations peuvent provoquer, l’Etat assure ou envisage d’assurer la transmission de l’information sur les crues ainsi que leur prévision lorsqu’une telle prévision est techniquement possible à un coût proportionné à l’importance des enjeux ;
• d’organisation des dispositifs techniques de surveillance nécessaires à l’élaboration de l’information sur les crues et de leurs prévisions ;
• de désignation des services ou établissements publics de l’Etat assurant la mission interdépartementale de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues ;
• de définition des rôles respectifs des services et établissements publics de l’Etat et des collectivités territoriales, des gestionnaires des ouvrages hydrauliques et des services de prévision des crues pour l’exercice des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues ;
• de cohérence entre les dispositifs mis en place par les collectivités territoriales ou leurs groupements et ceux de l’Etat et de ses établissements publics ;
• de calendrier prévisionnel des principaux objectifs à atteindre.

1.2. Périmètre d’intervention de l’Etat en matière de transmission de l’information sur les crues

L’Etat a vocation à prendre en charge la surveillance, la prévision et la transmission de l’information sur les crues des cours d’eau et zones estuariennes lorsque les trois conditions suivantes sont remplies simultanément :

• enjeux importants : la mise en place d’un dispositif de surveillance par l’Etat doit se justifier par l’existence d’enjeux majeurs en matière de sécurité publique justifiant la mobilisation des moyens nécessaires à la prévision des crues. Le SDPC présentera donc une analyse de ces enjeux. Toutefois des secteurs à enjeux modérés pourront faire l’objet d’une surveillance dans le cas où cette surveillance est nécessaire à la prévision et à la transmission de l’information dans des secteurs à enjeux plus importants situés à l’aval. Par ailleurs, le souci de cohérence et de continuité géographique de l’action de l’Etat peut justifier de mettre en place un dispositif de surveillance dans des secteurs sans enjeux importants situés entre deux secteurs à enjeux importants. En tout état de cause le coût des dispositifs de surveillance doit rester proportionné à l’importance des enjeux ;
• nombre des communes concernées : l’une des justifications de l’intervention de l’Etat est de permettre la mutualisation des dispositifs de surveillance nécessaires à la prévision des crues concernant simultanément un nombre important de communes. Dans le cas de petits bassins, côtiers ou situés à l’intérieur d’une zone urbanisée notamment, il est fréquent que les communes concernées soumises au risque de crue soient regroupées dans un établissement public de coopération intercommunale. Dans ce cas, il conviendra d’encourager la prise en charge de la surveillance et de la prévision par l’EPCI concerné, notamment lorsque ce dernier dispose de compétences en matière de coordination des actions de gestion des cours d’eau ou de gestion d’ouvrages hydrauliques jouant un rôle dans l’écoulement des crues.
• faisabilité technique de la surveillance et de la prévision des crues : les bassins de petite taille ou situés en zone de montagne présentent généralement une configuration peu propice à une surveillance facile et les crues qui s’y produisent sont généralement difficilement prévisibles ou avec des délais trop courts pour permettre une alerte en temps utile par un service de l’Etat. Le temps de réaction des bassins surveillés doit être suffisamment long pour permettre l’activation de la chaîne d’alerte mise en œuvre par l’Etat (surveillance et prévision par le SPC, décision du préfet de déclenchement de l’alerte, transmission de l’alerte au maire, alerte de la population). Pour les bassins dont le délai de formation des crues est très rapide, il conviendra de privilégier des solutions mises en œuvre par les collectivités et permettant une intégration sous une autorité unique des quatre fonctions de surveillance, d’information, d’alerte et de gestion de crise.

1.3. Intervention des collectivités territoriales (notamment les établissements publics territoriaux de bassin)

Le SDPC doit notamment permettre d’identifier les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision des crues de certains cours d’eau ou zones estuariennes dont la cohérence avec ceux mis en place par l’Etat doit être assurée. Il identifiera en outre les secteurs où il est souhaitable que des collectivités territoriales mettent en place de tels dispositifs.

Lorsque ces collectivités territoriales ou ces groupements sont intégrés dans le SDPC, ils assurent directement l’alerte des autorités locales, ainsi que l’information du préfet et du SPC concernés.

Ils accèdent gratuitement aux données recueillies et aux prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l’Etat, ses établissements publics et les exploitants d’ouvrages hydrauliques nécessaires au fonctionnement de leurs systèmes de surveillance et en contrepartie permettent à ceux-ci l’accès gratuit aux données et prévisions dont ils disposent. Ces dispositions incluent notamment l’accès aux données météorologiques nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Pour ce qui concerne Météo-France, les informations auxquelles ces collectivités territoriales ont accès sont les suivantes :

• les données pluviométriques temps réel locales les plus fines ;
• l’image locale d’échos radar ;
• les avertissements de précipitations et bulletins de précipitations (AP et BP) les concernant ;
• les cartes de vigilance météorologique et bulletins de suivi.

1.4. Consultations complémentaires

Au-delà des consultations prévues par le décret et l’arrêté susvisés, vous pourrez utilement élargir le champ des consultations préalables à l’approbation du SDPC à l’ensemble des organismes dont l’avis vous paraîtrait opportun.

En particulier, nous vous recommandons de prendre l’attache des gestionnaires des principaux ouvrages hydrauliques susceptibles d’avoir une incidence sur les crues et des présidents des établissements publics territoriaux de bassin, lorsqu’il en existe sur votre bassin.

1.5. Echéancier d’approbation

Le travail que vous avez mené depuis la circulaire du 1^{er doit vous permettre de lancer le processus d’approbation des schémas dans les meilleurs délais. Vous vous assurerez donc d’être en mesure de consulter le comité de bassin à la fin du premier semestre 2005 et d’approuver le schéma directeur au plus tard en septembre prochain.}

Le respect de cet échéancier est nécessaire pour permettre la désignation des SPC dès l’automne 2005.

1.6. Mise à disposition du schéma directeur

Votre arrêté approuvant le SDPC sera publié au Journal officiel et définira les modalités de mise à disposition du SDPC.

Cette mise à disposition doit être la plus large possible. Le schéma directeur devra pouvoir être consulté en version papier dans l’ensemble des préfectures concernées du bassin. Tout citoyen qui en fera la demande auprès des préfets ou de la DIREN de bassin devra pouvoir se voir transmettre une version numérique (sur support CD-ROM par exemple). Enfin, il devra pouvoir être consulté et téléchargé sur les sites internet sur lesquels seront mises à disposition les informations et prévisions élaborées par les SPC.

2. Le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues (RIC)

2.1. Contenu

Le préfet sous l’autorité duquel est placé le service de prévision des crues élabore, avec l’appui de ce dernier, le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues. Le RIC concerne l’ensemble des sections de cours d’eau dont la surveillance est assurée par le SPC.

S’agissant des sections de cours d’eau dont la surveillance sera assurée par la DIR Sud-Est de Météo-France, le RIC sera élaboré par le préfet de la région PACA, préfet du département des Bouches-du-Rhône.

Dans le respect des orientations définies par le SDPC, le RIC précise :

• la liste des communes couvertes par l’information sur les crues élaborée par le SPC ;
• la liste des sections de cours d’eau auxquelles sont attribués les niveaux de vigilance définis au paragraphe 3 et, pour chacune de ces sections, les critères permettant de définir les passages aux niveaux jaune, orange et rouge de la vigilance crues ;
• la nature des informations mises à disposition du public et des autorités détentrices d’un pouvoir de police, ainsi que des informations transmises aux autorités détentrices d’un pouvoir de police, ainsi que la fréquence d’actualisation de ces informations ;
• la nature des données recueillies et des prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l’Etat, ses établissements publics et les exploitants d’ouvrages hydrauliques auxquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accéder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, ainsi que les modalités techniques de mise à disposition et la fréquence d’actualisation de ces informations ;
• les équipements et exploitations dont l’importance et la vulnérabilité justifient que soit transmise à leurs responsables l’information produite par le SPC.

2.2. Consultations complémentaires

Au-delà des consultations prévues par le décret et l’arrêté susvisés, vous pourrez utilement élargir le champ des consultations préalables à l’approbation du RIC à l’ensemble des organismes dont l’avis vous paraîtrait opportun.

En particulier, vous prendrez l’attache des gestionnaires des principaux ouvrages hydrauliques susceptibles d’avoir une incidence sur les crues et des présidents des établissements publics territoriaux de bassin lorsqu’il en existe sur le sous-bassin.

2.3. Echéancier d’élaboration

Les orientations ministérielles qui ont été adressées le 6 août 2003 aux préfets coordonnateurs de bassin fixent à l’automne 2006 l’objectif d’achèvement de la mise en place des SPC. Le respect de cet objectif impose que les RIC soient mis en application en juillet 2006. Nous vous demandons donc de faire en sorte que l’approbation des RIC puisse intervenir au plus tard en juin 2006.

En conséquence, les services appelés à être désignés comme SPC doivent engager dès à présent l’élaboration de leur projet de RIC. Ils pourront s’appuyer sur les DIREN de bassin et sur le SCHAPI. Les DIREN de bassin tiendront informé le comité de pilotage national de la réorganisation de la prévision des crues de l’avancement des RIC de leur bassin.

2.4. Mise à disposition du RIC

Votre arrêté d’approbation du RIC sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie et du développement durable et définira les modalités de mise à disposition du RIC.

Cette mise à disposition doit être la plus large possible. Le RIC devra pouvoir être consulté en version papier dans les locaux des préfectures et sous-préfectures concernées. Tout citoyen qui en fera la demande auprès des préfets, des sous-préfets ou du SPC devra pouvoir se voir transmettre une version numérique (sur support CD-Rom par exemple). Enfin, il devra pouvoir être consulté et téléchargé sur les sites internet sur lesquels seront mises à disposition les informations et prévisions élaborées par les SPC.

3. Procédure de vigilance crues

La mise en œuvre de la réforme de la prévision des crues comporte la mise en place d’une procédure de vigilance crues inspirée de la procédure de vigilance météorologique qui se substituera aux dispositions issues de l’arrêté du 27 février 1984 à compter de juillet 2006.

En effet, à compter de cette date, qui coïncidera avec la date de mise en application des RIC, les procédures prévues par l’arrêté de 1984, notamment pour ce qui concerne la mise en vigilance des services d’annonce des crues (SAC) et la proposition aux préfets de déclencher des pré-alertes et des alertes dès le dépassement de seuils pré-établis, disparaîtront au profit de la procédure de vigilance crues.

Une expérimentation pilotée par le SCHAPI a été lancée en mars 2004. Un comité technique national animé par le SCHAPI et associant des représentants des services participant à l’expérimentation, les directions d’administration centrale concernées et Météo-France a été mis en place afin de définir les conditions techniques de mise en place de cette procédure de vigilance.

Cette expérimentation est progressivement étendue à un nombre croissant de services depuis mars 2004. Elle sera ensuite étendue à la majeure partie du territoire métropolitain à compter de juillet 2005.

Une circulaire spécifique à la procédure de vigilance crues, prenant en compte la loi de modernisation de la sécurité civile, et notamment les dispositions relatives à la politique de vigilance et au nouveau dispositif ORSEC, précisera ultérieurement ces dispositions.

4. Formation des agents

La mise en place de la réforme se traduit par une évolution importante des métiers liés à la prévision des crues. L’institut de formation de l’environnement (IFORE) organise depuis 2004 avec l’appui du SCHAPI une série de formations spécialement destinées aux agents des futurs SPC.

Ces derniers peuvent consulter le catalogue de l’IFORE sur le site internet http ://www.ifore.ecologie.gouv.fr. Ces formations couvrent les champs de l’hydrométrie, de l’hydrologie, de la météorologie et de la prévision des crues. Elles sont accessibles gratuitement aux agents des SPC.

De son coté, le SCHAPI organise des ateliers thématiques associant l’ensemble des SPC. Ces ateliers sont un lieu d’échange privilégié entre les agents des différents SPC et le SCHAPI. L’importance et la qualité de la participation et de l’implication des agents des SPC en démontrent l’intérêt. Le SCHAPI pérennisera l’organisation de ces rencontres en y associant en tant que de besoin les directions centrales d’autres ministères, notamment la direction de la défense et de la sécurité civiles.

5. Dispositions préparatoires

Les nouvelles dispositions issues de la loi sur les risques du 30 juillet 2003 et consécutives à la réorganisation lancée le 1er octobre 2002 entreront donc progressivement en vigueur en 2005 et 2006.

Dans l’attente de la mise en application des RIC, les dispositions actuelles issues de l’arrêté interministériel du 27 février 1984 portant réorganisation de l’annonce des crues et de la transmission des avis de crues et les règlements départementaux d’annonce des crues qui en découlent restent applicables et sont mis en œuvre par les SAC, organisés conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 janvier 2005 susvisé puis désignés comme SPC par arrêté ministériel. Il appartient aux préfets de département de mettre à jour, en tant que de besoin, leurs règlements départementaux d’annonce des crues.

Afin d’accélérer ce basculement et de raccourcir autant que faire ce peut la période transitoire, nous souhaitons que les futurs SPC puissent avoir accès dans les meilleurs délais aux informations produites par les SAC du territoire dont ils auront la charge, nécessaires au suivi des crues des cours d’eau. De même, priorité devra être donnée aux investissements relatifs à l’échange des informations entre les SPC et le SCHAPI, ainsi qu’à l’élaboration de la carte de vigilance « crues ».

Le SCHAPI exerce une mission d’animation, d’assistance, de conseil et de formation auprès des SPC. Il est donc chargé de mettre en place une démarche active d’aide et d’appui envers les SPC et d’identification de leurs besoins. Il a engagé des actions nationales visant à harmoniser les outils utilisés par les services avec le double objectif de conduire la modernisation de ces outils et d’en réduire les coûts de développement et de déploiement. L’appel d’offre national relatif à l’acquisition de stations de mesure automatisées s’inscrit dans ce cadre. Il permet aux services de passer des marchés locaux à coûts réduits dans le cadre d’un marché coordonné passé à l’échelle nationale. Des démarches similaires sont en cours qui concernent notamment les outils de concentration et de supervision des données et l’harmonisation des sites Internet de mise à disposition des informations. De même, le SCHAPI conduit une opération de standardisation du format d’échange des données en temps réel et a lancé l’élaboration d’un schéma directeur du système d’information de la prévision des crues.

Les préfets coordonnateurs de bassin coordonneront la programmation des crédits relatifs à la prévision des crues dans leur bassin. Vous vous assurerez notamment que les investissements programmés par les SPC s’inscrivent dans le cadre de la politique nationale de modernisation pilotée par le SCHAPI.

La mise en place des services de prévision des crues est un volet important de la politique de prévention des inondations. Nous vous invitons donc à nous faire part des difficultés éventuelles rencontrées dans sa mise en œuvre. Le SCHAPI et le bureau de prévention des inondations et de la gestion des rivières de la direction de l’eau ainsi que le bureau des risques naturels et technologiques de la direction de la défense et de la sécurité civiles sont à votre disposition pour vous apporter l’appui qui vous paraîtrait opportun.

Pour le ministre de l’écologie et du développement durable
et par délégation :
Le directeur de l’eau,
P.  Berteaud

Pour le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
C.  de Layernée