(BOMEDD n° 07 du 15 avril 2005)
NOR : DEVO0540085C
Références :
Circulaire du 26 mars 2002 relative au système national dinformation sur leau ;
Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur laccès à linformation, la participation du public au processus décisionnel et laccès à la justice en matière denvironnement, faite à Arhus le 25 juin 1998 ;
Circulaire du Premier ministre du 4 décembre 2002 relative à la mise en uvre de la deuxième version du cadre commun dinteropérabilité des systèmes dinformation publics ;
Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de leau ;
Circulaire du 20 décembre 2004 relative à la constitution et la mise en uvre du réseau de sites de référence pour les eaux douces de surface.
Le ministre de lécologie et du développement durable à Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin.
1. Objectif et contexte
La présente circulaire traite de lélaboration du schéma directeur des données sur leau (SDDE) de votre bassin. Son objectif prioritaire est la préparation du programme de surveillance prescrit par la directive cadre sur leau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000, qui devra être opérationnel le 22 décembre 2006.
Elle fait suite à la circulaire du 26 mars 2002, toujours en vigueur, qui portait principalement sur :
- les principes dorganisation des réseaux de connaissance générale ;
- la simplification des modalités de financement des réseaux, notamment par le décroisement des financements provenant des agences de leau et du Fonds national de solidarité sur leau (FNSE) ;
- la mise en place dun comité des données dans chaque bassin, le lancement dune étude de bilan - diagnostic des réseaux de données et la définition des SDDE.
Depuis mars 2002, ces actions ont été réalisées ou sont en cours de réalisation. En outre, ces deux dernières années ont été marquées par la réorganisation des services de prévision des crues (circulaire du 1er octobre 2002), lentrée en vigueur de la Convention dArhus le 6 octobre 2002, la publication du cadre commun dinteropérabilité des systèmes dinformation publics (circulaire du Premier ministre du 4 décembre 2002), la signature du protocole du système dinformation sur leau en juin 2003, la création des premiers offices de leau dans les départements doutre-mer, par la budgétisation du FNSE en 2004 et par la réorganisation en cours des services de police de leau (circulaire du 26 novembre 2004).
Enfin, la mise en uvre de la directive cadre sur leau, transposée par la loi du 21 avril 2004, conduit à prescrire de nouveaux objectifs aux réseaux dobservation et aux autres dispositifs dinformation.
En conséquence, la présente circulaire précise et complète la circulaire du 26 mars 2002 sur les quatre points suivants :
- modalités délaboration, dadoption et de mise à jour du SDDE ;
- règles dorganisation et de financement des dispositifs requis par la directive cadre ;
- liaison avec les missions opérationnelles des services de lEtat ;
- bases de données et diffusion de linformation.
2. Elaboration, adoption et mise à jour du SDDE
Vous veillerez à ce que le chef de projet, qui organise lélaboration du SDDE, soit en mesure de coordonner les actions des différents partenaires, notamment des services déconcentrés de lEtat. Dans les départements doutre-mer, ainsi quen Corse, je vous rappelle quun comité des données doit être réuni et je vous demande de désigner un chef de projet ; vous vous assurerez que ce chef de projet bénéficie du concours de loffice départemental de leau quand il existe.
Il conviendra de disposer dun avant-projet de SDDE suffisamment tôt afin de permettre la préparation du budget 2006 par les services et les établissements publics concernés.
Les modalités dadoption du SDDE sont précisées de la façon suivante. Un document de synthèse, présentant les enjeux et les orientations du SDDE, ainsi que les principes de sa mise en uvre, devra être présenté pour avis au comité de bassin à la fin du premier semestre 2005. Le SDDE sera approuvé par le Comité national du système dinformation sur leau, qui examinera la cohérence de lensemble des SDDE des bassins. Vous veillerez, pour satisfaire à cet objectif de cohérence, à ce que le SDDE applique bien les règles générales figurant dans la présente circulaire et ses annexes. Il vous appartiendra darrêter sa date dentrée en vigueur avant la fin 2005.
La mise en application du SDDE débutera dans lannée 2006.
Enfin, le SDDE devra comporter une description de lorganisation nécessaire à sa mise à jour ultérieure au niveau du bassin.
3. Organisation et financement des dispositifs requis par la directive cadre
Les règles dorganisation et de financement des dispositifs dobservation, de collecte et de conservation des données, énoncées dans la circulaire du 26 mars 2002, sont maintenues en ce qui concerne les réseaux de connaissance générale existants (annexe A).
En ce qui concerne les nouveaux dispositifs requis par la directive cadre, la direction de leau publiera leur cadrage et leurs spécifications techniques avant le 31 mars 2005.
Vous veillerez à ce que les règles présentées dans le tableau 1 suivant soient appliquées à leur organisation, avec les adaptations nécessaires dans les départements doutre-mer.
Tableau 1: Répartition des rôles pour les dispositifs dobservation DCE
| |
Eaux de surface
|
Eaux de surface et eaux souterraines
|
Eaux de surface
|
Eaux souterraines
|
Zones protégées
|
|
Réseau de référence
|
Contrôle de surveillance
|
Contrôles opérationnels
|
Contrôles denquête
|
Surveillance quantitative
|
Contrôles additionnels
|
| Définition |
Direction de leau
|
Comité des données du bassin
|
Comité des données du bassin
|
Comité des données du bassin
|
Comité des données du bassin
|
Comité des données du bassin
|
| Validation |
Direction de leau
|
Comité national du SIE
|
Comité national du SIE
|
Comité des données du bassin
|
Comité national du SIE
|
Comité national du SIE
|
| Responsabilité de la mise en uvre |
DE/DIREN de bassin ou agence
|
DIREN de bassin + agence
|
Agence
|
à définir au niveau du bassin
|
DIREN de bassin
|
DIREN de bassin + agence
|
| Financements |
Etat + agence
|
Etat + agence
|
à définir au niveau du bassin
|
à définir au niveau du bassin
|
Etat
|
à définir selon le cas
|
Plus précisément, les règles suivantes devront être appliquées à leur financement.
Le fonctionnement des dispositifs à visée patrimoniale (référentiel des masses deau, réseau de référence, contrôle de surveillance, surveillance quantitative des eaux souterraines) est financé par lEtat et les agences de leau, selon des modalités arrêtées au niveau national. Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être associées, à leur demande, à la mise en uvre de ces dispositifs.
Le fonctionnement des dispositifs liés aux usages de leau et à leurs incidences (contrôles opérationnels, contrôles denquête, contrôles additionnels, données sur les pressions et léconomie) est financé en priorité par les usagers (notamment au moyen des redevances), avec la participation des collectivités territoriales, selon des modalités arrêtées au niveau du bassin.
Les règles générales de mise en uvre des différents dispositifs requis par la directive cadre sont précisées en annexe B.
Je vous demande de mindiquer la répartition de la maîtrise duvre des différents compartiments des programmes de contrôle de surveillance, adoptée au niveau de votre bassin, en complétant le tableau 3 figurant en fin dannexe B2, éventuellement adapté dans le cas des départements doutre-mer, avant le 30 avril 2005.
4. Liaison avec les missions opérationnelles des services de lEtat
Vous vous assurerez que les dispositifs répondant aux besoins opérationnels des services de lEtat, en particulier, des services de police de leau et des services de prévision des crues, sont également pris en compte par les SDDE. Bien que le SDDE nait pas comme objectif de spécifier le système dinformation propre à ces services, il doit faciliter la mise à la disposition de ces services des données qui sont obtenues par les dispositifs dobservation, notamment ceux qui sont requis par la directive cadre sur leau, et qui sont utiles à leurs missions opérationnelles, dans des délais compatibles avec celles-ci.
Inversement, les données collectées par les services de lEtat dans le cadre de leurs missions opérationnelles doivent pouvoir alimenter le système dinformation sur leau.
En particulier, il sera nécessaire doptimiser et de coordonner lensemble des réseaux dhydrométrie, quils visent à une connaissance patrimoniale ou à la prévision des crues ou des étiages, et en faisant le lien avec les réseaux de piézométrie afin de mieux prévenir ces événements extrêmes.
5. Bases de données et diffusion de linformation
Les dispositifs de conservation de linformation, décrits par la circulaire du 26 mars 2002, sont complétés par la création de nouvelles bases de données de référence, précisées en annexe C1.
Il vous appartient darrêter le nom du portail daccès aux données du bassin, sur proposition du comité des données, selon le schéma www.xyz.eaufrance.fr, sans porter préjudice à lusage de noms existants qui peuvent continuer à désigner le même portail, et de veiller à ce quil soit opérationnel début 2006. Les modalités de son financement, entre lagence de leau et la DIREN de bassin, doivent être arrêtées au niveau du bassin.
Vous veillerez à lapplication de la convention dArhus, notamment en matière de délai de mise en ligne des données, qui sont précisées en annexe C2.
Vous voudrez bien me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans lapplication de la présente circulaire.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de leau :
Le directeur adjoint de leau,
J.-C. Vial
Annexes
A. Dispositifs mis en place par la circulaire du 26 mars 2002
Tableau 2: Rappel de lorganisation des réseaux de connaissance générale définie par la circulaire du 26 mars 2002
|
Réseaux
|
Maîtrise douvrage des réseaux
|
Opérateurs
|
Banques de données
|
|
Hydrométrie générale
|
DIREN
|
DIREN
|
Hydro
|
|
Qualité des eaux de surface
|
Agences de leau
|
Bureaux détudes DIREN (avec labos)
|
Bases de données des agences de leau
|
|
Qualité piscicole
|
CSP
|
CSP
|
BDMAP
|
|
Piézométrie
|
BRGM - DIREN
|
BRGM DIREN Bureaux détudes
|
ADES
|
|
Qualité des eaux souterraines
|
Agences de leau
|
Bureaux détudes
|
ADES
|
|
Qualité des eaux littorales
|
Ifremer
|
CQEL Ifremer Bureaux détudes
|
Quadrige
|
B. Dispositifs requis par la directive cadre
Les nouveaux dispositifs dinformation demandés par la directive cadre, à lexception de ceux relatifs à son article 14, sont :
- le réseau de référence, pour chaque type de masse deau de surface, ensemble de sites présentant les conditions du très bon état et servant à la définition du système de classification de létat écologique (annexe II, 1.3. iv de la directive cadre) ;
- le programme de surveillance, qui se compose de plusieurs volets (contrôle de surveillance, contrôles opérationnels, contrôles denquête, contrôles additionnels (art. 7, 8, 12, 15 et 16, annexe V) ;
- les données économiques requises pour létat des lieux, le programme de mesures, la justification des reports et des objectifs moins stricts, la tarification des services (art. 5, 11, 4 et 9) ;
- le référentiel des masses deau, leur classification et leur typologie ;
- les données relatives aux pressions nécessaires à létat des lieux (art. 5 et 15).
Cette annexe décrit les règles générales de mise en uvre de ces différents dispositifs.
B.1. Réseau de référence
Le réseau des sites de référence, pour chaque type de masse deau de surface, est défini par la direction de leau, sur proposition des bassins, et après consultation du Conseil national de leau. Le cadrage et les spécifications techniques pour la constitution et la mise en uvre du réseau de référence sont lobjet de circulaires distinctes.
La direction de leau est responsable de la mise en uvre des dispositifs dobservation des sites de référence ; cette responsabilité est déléguée à la DIREN de bassin, pour les eaux continentales et à lagence de leau, pour les eaux côtières et de transition.
Selon la catégorie de masse deau et lélément de qualité, la maîtrise duvre du dispositif dobservation des sites de référence est spécifiée dans le tableau 2. La mise en uvre de chaque dispositif dobservation peut être répartie, par exemple entre plusieurs DIREN, de manière à mutualiser les moyens sur un plus grand territoire.
B.2. Programme de surveillance
Le programme de surveillance devra être opérationnel, cest-à-dire prêt à fonctionner, le 22 décembre 2006. LÉtat devra en communiquer à la Commission européenne un rapport de synthèse dans les trois mois de son achèvement.
Ce programme a plusieurs composantes, pour chaque bassin :
- des programmes de contrôle de surveillance de létat écologique et de létat chimique des eaux de surface (continentales, côtières et de transition) ;
- des programmes de contrôles opérationnels de létat écologique et de létat chimique des eaux de surface ;
- un programme de surveillance de létat quantitatif des eaux souterraines ;
- un programme de contrôle de surveillance de létat chimique des eaux souterraines ;
- un programme de contrôles opérationnels de létat chimique des eaux souterraines ;
- des contrôles denquête ;
- des programmes de contrôles additionnels pour les zones protégées.
Chaque composante est caractérisée par : les masses deau contrôlées, les sites de contrôle, les paramètres observés et la fréquence des observations. Les critères de choix de ces éléments doivent être explicités dans le SDDE, quils résultent de spécifications nationales ou quils soient déterminés au niveau du bassin.
Le cadrage et les spécifications techniques des programmes de surveillance font lobjet dune circulaire distincte qui vise notamment à assurer une harmonisation des programmes de surveillance dun bassin à lautre.
B.2.1. Programmes de contrôle de surveillance
Le contrôle de surveillance est constitué afin de :
- compléter et valider la procédure détude dincidence réalisée lors de létat des lieux, dans le cas de données insuffisantes ou dincertitudes sur le risque de non-atteinte des objectifs environnementaux ;
- évaluer les changements à long terme des conditions naturelles et les impacts globaux des activités humaines ;
- spécifier les contrôles opérationnels et les futurs programmes de surveillance.
Le contrôle de surveillance des eaux de surface est effectué sur la base dun nombre suffisant de masses deau pour permettre une évaluation de létat général des eaux de surface à lintérieur de chaque bassin versant (ou sous-bassin). Outre celles dont la surveillance est obligatoire (par exemple, décision 77/795/CEE, masses deau transfrontalière importantes ou sites qui permettent dévaluer un transfert de polluants vers le milieu marin ou vers un autre État membre), elles sont réparties principalement de manière à respecter des critères de stratification basée sur la typologie et en fonction de lhydrologie (débit, volume ou superficie du bassin versant,...). En ce qui concerne leau souterraine, les masses deau à risque doivent également être surveillées.
Dans chaque masse deau surveillée, les sites de contrôle devront être choisis afin de refléter létat général de la masse deau (et non de ses zones les plus dégradées), le contrôle de surveillance nétant pas destiné à évaluer des impacts. Pour les masses deau côtières et de transition, la connaissance du comportement hydrodynamique de la masse deau voire de la cartographie de ses biocénoses, peut être utilisée quand cela est possible.
Ces contrôles doivent être basés sur des réseaux nationaux ou de bassin existants (RNES, RNB, RCB, RNO, REPHY, RHP,...). Cependant, tous les points de ces réseaux ne satisfaisant pas nécessairement aux critères de choix précédents, de nouveaux points devront être créés. De plus, les paramètres observés et la fréquence des observations doivent être adaptés aux exigences de la DCE, en tenant compte de la typologie ; si de nouveaux réseaux ou de nouveaux points doivent être créés, ils le seront en règle générale sous maîtrise douvrage de lEtat ou dun établissement public de lEtat.
Les programmes de contrôle de surveillance commencent le 1er janvier 2007.
B.2.2. Programmes de contrôles opérationnels
Les contrôles opérationnels doivent permettre détablir létat des masses deau risquant de ne pas répondre à leurs objectifs environnementaux et dévaluer leffet du programme de mesures sur celles-ci.
Les masses deau contrôlées sont choisis principalement sur la base dune analyse dincidence des pressions ponctuelles, diffuses ou hydromorphologiques :
- toutes les masses deau (ou groupes de masses deau, dans le cas des pressions diffuses ou hydromorphologiques, ou pour les masses deau souterraine) soumises à des pressions homogènes, identifiées dans létat des lieux ou à lissue dun contrôle de surveillance comme risquant de ne pas répondre à ses objectifs environnementaux ;
- toutes les masses deau ou groupes de masses deau identifiés dans létat des lieux ou à lissue dun contrôle denquête comme soumis à un rejet de substances prioritaires ou à un rejet significatif dautres substances ; dans le cas des substances prioritaires, la localisation des sites de contrôle est faite selon les dispositions de la législation établissant la norme de qualité environnementale pour ces substances.
Dans chaque masse deau (ou groupe de masses deau), les sites de contrôle sont choisis en nombre suffisant afin dévaluer lampleur et lincidence de ces pressions ; les paramètres observés sont fonction de la problématique liée à la masse deau.
Les sites « suivi de pollution » figurant dans les réseaux nationaux, de bassin, régionaux ou départementaux peuvent être réutilisés et de nouveaux sites devront vraisemblablement être créés. La maîtrise duvre des contrôles opérationnels est confiée, autant que possible, aux mêmes organismes que pour le contrôle de surveillance, en fonction du milieu et des éléments de qualité observés, afin de faciliter une mutualisation des moyens. Les contrôles opérationnels peuvent également faire appel aux données opérationnelles ou aux statistiques des services ou des établissements publics de lEtat.
Des réseaux ou des sites dautres organismes (collectivités locales, associations, universités, CNRS,...) peuvent aussi être utilisés. Il est nécessaire de veiller à ce quune organisation partenariale favorise alors une optimisation des dispositifs de contrôle opérationnel des différents acteurs impliqués dans la production des données, notamment à travers le comité des données du bassin ; des conventions sont particulièrement nécessaires avec des collectivités locales, des associations ou des entreprises quil est jugé opportun dassocier de façon durable à la production des données.
Le programme de contrôles opérationnels na pas vocation à être pérenne et pourra être adapté en fonction de ses résultats, notamment lorsquune incidence se révèle non significative (évaluation par les éléments de qualité biologiques) ou que la pression en cause est éliminée.
La surveillance de létat chimique des eaux souterraines est régie par des règles propres, qui pourront encore évoluer du fait de ladoption de la « directive fille » sur la protection des eaux souterraines contre la pollution.
Les programmes de contrôles opérationnels commencent dès lentrée en vigueur du SDAGE, ou à lissue dun premier programme de contrôle de surveillance. Leur mise à jour se fera selon la périodicité du SDAGE.
B.2.3. Contrôles denquête
Les contrôles denquête pourront être effectués sur des masses deau de surface à partir du 1er janvier 2007, dès que lune des conditions suivantes le justifie :
- en cas dun dépassement des normes ou de la non-atteinte vraisemblable des objectifs environnementaux en labsence dexplication par des pressions déterminées, pour en déterminer la cause ;
- en cas de pollutions accidentelles, pour en déterminer lampleur et lincidence.
Ces contrôles doivent apporter les informations nécessaires, soit pour définir les mesures (au sens de larticle 11 de la directive cadre) en vue de la réalisation des objectifs environnementaux et établir les contrôles opérationnels correspondants, soit pour remédier aux effets dune pollution accidentelle.
B.2.4. Contrôles additionnels
Pour les zones inscrites au registre des zones protégées du bassin (art. 6 et annexe IV de la directive cadre), les programmes de surveillance sont complétés par les spécifications contenues dans la législation communautaire sur la base de laquelle la zone protégée a été établie (art. 8) :
- zones de captage deau pour la consommation humaine dun débit supérieur à 10 m3/jour ou desservant plus de cinquante personnes (directive n° 98/83/CE du 3 novembre 1998, directive n° 75/440/CEE du 16 juin 1975) ;
- zones vulnérables (directive « nitrates » n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991, art. 5 et 6) ;
- zones sensibles (directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines) ;
- zones de protection des espèces aquatiques importantes du point de vue économique (directive n° 79/923/CEE du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles, art. 7) ;
- eaux de baignade (directive n° 76/160/CEE du 8 décembre 1975 relative à la qualité des eaux de baignade) ;
- zones de protection spéciale (directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages) ;
- zones spéciales de conservation des habitats (directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992) ;
- cours deau classés (directive n° 78/659/CEE du 18 juillet 1978 relative aux eaux ayant besoin dêtre protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons).
Le SDDE devra répertorier les contrôles en vigueur effectués en application de ces directives.
En outre, des contrôles additionnels sont requis par la directive cadre pour les zones protégées mentionnées dans lannexe V, §1.3.5 de la directive, à savoir :
- les points de captage deau potable en eau de surface (fournissant en moyenne plus de 100 m3/jour) ;
- les masses deau constituant des zones dhabitat ou de protection despèces directement dépendants de leau, si ces masses deau risquent de ne pas répondre pas à leurs objectifs environnementaux (y compris les normes et objectifs relatifs à leau fixés par la législation concernée), sur la base de létude dincidence et du contrôle de surveillance.
Les contrôles additionnels, qui ne sont pas réalisés actuellement sur la base dune législation en vigueur, seront effectués à partir du 1er janvier 2007, en ce qui concerne les points de captage deau potable, et dès lentrée en vigueur du SDAGE pour les zones dhabitat et de protection despèces.
Tableau 3: Maîtrise duvre des différents compartiments du programme de surveillance DCE
| |
Réseau de référence
|
Programme de surveillance
|
|
Contrôle de surveillance
|
Contrôles opérationnels
|
Contrôles denquête
|
| Rivières et plans deau |
|
|
|
|
| Flore et invertébrés |
DIREN
|
|
|
|
| Régime hydrologique |
DIREN
|
|
|
|
| Continuité |
CSP + DIREN
|
|
|
|
| Ichtyofaune |
CSP
|
|
|
|
| Morphologie |
CSP + DIREN
|
|
|
|
| Physico-chimie |
AE
|
|
|
|
| Eaux côtières et de transition |
|
|
|
|
| Phytoplancton |
Ifremer
|
|
|
|
| Autre flore et invertébrés |
Ifremer ou AE
|
|
|
|
| Morphologie |
|
|
|
|
| Physico-chimie |
Ifremer ou AE
|
|
|
|
| Ichtyofaune (eaux de transition) |
AE
|
|
|
|
| Eaux souterraines |
|
|
|
|
| Etat quantitatif |
BRGM + DIREN
|
|
|
|
| Etat chimique |
AE
|
|
|
|
Dans ce tableau, on entend par maître duvre lorganisme qui procède, ou fait procéder par des opérateurs, à la mise en uvre (prélèvements, analyses, comptages, mesures,...) du dispositif dobservation indiqué.
B.3. Données économiques
Les données dobservation des paramètres économiques (caractérisation des usages, prospective des activités, tarification et récupération des coûts) et les analyses économiques (analyse coûts-efficacité du programme de mesures, analyse à lappui des dérogations, évaluation des coûts environnementaux) sont du ressort de lagence de leau, qui les produit ou les recueille auprès des services de lEtat ou des organismes producteurs et qui les rassemble en vue de constituer le volet « économie » du système dinformation sur leau, en relation avec lIFEN et avec lappui de lOffice international de leau.
B.4. Référentiel des masses deau
Outre les référentiels déjà en vigueur (SANDRE, BD Carthage, BD RHF, nouvelle codification hydrologique), le référentiel des masses deau devra être désormais employé.
B.5. Pressions
Les informations sur le type et lampleur des pressions anthropogéniques importantes, collectées en vue de létat des lieux, et plus généralement lors de la conception et de lévaluation des politiques publiques, sont mises à jour par :
- lagence de leau, ainsi que les services de police de leau et des installations classées, pour les prélèvements et les rejets ;
- les services de police de leau, lIfremer, le CSP et lagence de leau, pour les pressions hydromorphologiques et les pressions sur le vivant.
Elles sont recueillies, dans le cas des pollutions diffuses, auprès des services de lEtat et des organismes producteurs.
Ces informations sont consolidées et rassemblées par lagence de leau, avec lappui de la DIREN de bassin et en relation avec lIFEN, afin de constituer le volet « pressions » du système dinformation sur leau. Les données de synthèse feront partie du tableau de bord des SDAGE sous une forme homogène définie au niveau national.
C. Bases de données et diffusion de linformation
Lensemble des données considérées dans cette circulaire sera progressivement intégré dans des bases de données composant le système dinformation sur leau, qui seront accessibles aussi bien au public quau « Water information system for Europe » mis en place par la Commission européenne.
C.1. Bases de données
A lexception des données piscicoles, qui sont conservées dans la base BDMAP du CSP, les données détat qualitatif des masses deau de surface continentales sont conservées dans une base de données spécifiée au niveau national, répartie au niveau de chaque bassin. Cette base doit pouvoir stocker les données relatives aux plans deau dès la fin 2005 et être complètement opérationnelle dès la fin 2006, en application de larticle 8 de la directive cadre sur leau.
Les données relatives aux eaux souterraines sont conservées dans la base Ades.
Les données relatives aux eaux littorales sont conservées dans la base Quadrige.
Les données de pression sont conservées dans une base de données spécifiée au niveau national, répartie au niveau de chaque bassin. Cette base doit pouvoir stocker les données relatives à lassainissement début 2007 et être complètement opérationnelle en 2008.
Lagence de leau et la DIREN de bassin sont chargées de la mise en uvre et de lexploitation de ces bases au niveau du bassin, selon des spécifications adoptées au niveau national et selon des modalités de mise en uvre adoptées au niveau du bassin.
Ces bases de données doivent fournir des services permettant leur interopérabilité et laccès aux données brutes à partir de portails distants, à léchelle nationale, du bassin ou de la région.
Ladhésion à des normes ouvertes et reconnues en matière de systèmes dinformation sera un facteur de cohérence et defficience, dans le cadre de la politique nationale de développement de ladministration électronique, énoncée notamment dans la circulaire du Premier ministre du 4 décembre 2002.
C.2. Diffusion
Le point daccès national à linformation environnementale sur leau sera constitué du portail www.eaufrance.fr, dont linstance de pilotage est le Comité national du système dinformation sur leau, et qui sera opérationnel début 2005. Dans chaque bassin, un portail daccès aux données sera commun à lensemble des acteurs impliqués dans la production et le partage des données ; la DIREN de bassin et lagence de leau, ou loffice départemental de leau, en assureront conjointement le pilotage. Ce portail devra être opérationnel début 2006 et permettra la consultation des métadonnées et laccès aux données relatives au bassin.
La convention dArhus (décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002) et la directive n° 2003/4/CE du 28 janvier 2003 imposent aux autorités publiques de mettre les informations environnementales publiques à la disposition du public et recommandent leur diffusion au moyen des technologies de linformation.
Dans le cas où les données environnementales sont mises à la disposition du public sur des sites Internet au niveau du bassin, il convient dinterpréter les conditions de délai figurant dans la convention dArhus (art. 4, alinéa 2) en demandant que ces données soient mises en ligne au plus tard un mois après leur validation dans une base de données. Le SDDE devra préciser la nature des procédures de validation effectuées au niveau du bassin et le délai autorisé pour la validation. Si les procédures de validation ne peuvent être achevées dans ce délai autorisé, les données non validées doivent être publiées au plus tard un mois après lexpiration de ce délai, accompagnées de la mention de leur non-validation.
Si les données environnementales ne sont pas mises à la disposition du public sur des sites Internet, ou si les délais de mise en ligne ne peuvent pas être respectés, il est nécessaire que dautres modalités de mise à la disposition du public de ces informations soient établies et rendues publiques.
