(BOMEDD n° 03/22)
Texte abrogé par la Circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 4 mai 2007 (non publiée)
NOR : DEFP0320333C
Pièce jointe : annexe relative au contenu du rapport sur les risques industriels.
La ministre de l’écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets.
Les demandeurs d’autorisation et les exploitants d’établissements ou d’installations classées à risques doivent dans l’étude des dangers justifier les mesures mises en œuvre pour réduire le potentiel de danger des installations, la probabilité d’occurrence des accidents et pour en limiter les effets.
Lors de l’instruction de ce type de document, l’inspection des installations classées, en s’appuyant au besoin sur une tierce expertise, doit examiner la pertinence de cette information, soulever les questions nécessaires, et éventuellement inviter l’entreprise à modifier son projet ou son installation et ses modalités d’exploitation. A l’issue de l’instruction, l’inspection vous fait part de ses propositions dans le cadre de procédures réglementaires.
Pour les demandes d’autorisation ou de modification d’installations AS, la préparation des servitudes d’utilité publique est régie par l’article L. 515-8 du code de l’environnement. L’article L. 121-2 du code de l’urbanisme précise le contenu du porter à connaissance des risques des installations autorisées.
Pour vous permettre de donner suite à ces dispositions, l’inspection vous fournit sous une forme synthétique les éléments d’appréciation permettant de caractériser les risques connus, dès lors que des conséquences significatives sont possibles à l’extérieur des établissements pour les installations déjà autorisées ou pour les projets concernant les installations AS.
Je vous rappelle qu’en ce qui concerne les nouvelles installations AS et les extensions d’installations nécessitant une nouvelle autorisation, l’article L. 515-8 du code de l’environnement, modifié par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, prévoit la possibilité d’institution de servitudes d’utilité publique indemnisées par l’exploitant concernant l’utilisation du sol ainsi que l’exécution de travaux soumis au permis de construire.
La présente circulaire précise la démarche à adopter dans la période transitoire précédant la mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les établissements existants tels que prévus dans la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003.
La démarche décrite dans la circulaire 24 juin 1992 relative à la maîtrise de l’urbanisation autour des installations industrielles à risques reste valable. Cependant le guide de 1990 relatif à la maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels à haut risque ne peut plus constituer un outil de référence pour l’application des dispositions de cette circulaire. Dans l’attente des instructions relatives à l’élaboration des PPRT, la démarche suivante devra être appliquée.
Contenu du rapport sur les risques industriels
Le détail des informations présentées dans le rapport de l’inspection des installations classées est proportionnel à la dangerosité de l’établissement ou de l’installation considéré. La nature des risques est décrite pour tous les établissements ou toutes les installations visés par ce rapport.
Pour les établissements soumis au régime de l’autorisation avec servitudes (AS), les principaux scénarios d’accidents représentatifs des risques mis en évidence lors de l’instruction sont présentés.
Ainsi, le rapport de l’inspection résume pour chaque scénario d’accident les éléments suivants :
- la nature des phénomènes redoutés ;
- l’estimation de leur probabilité et leur cinétique de développement ;
- l’évaluation de leurs effets et notamment les zones d’effets létaux et irréversibles pour les personnes exposées, mais aussi les zones dans lesquelles des effets indésirables (effets réversibles, dégâts matériels dont les bris de vitre par exemple) peuvent se produire.
Les principales barrières de sécurité visant à réduire la probabilité d’occurrence et les conséquences des accidents sont présentées de façon synthétique et les références des études de dangers correspondantes sont mentionnées.
Une synthèse hiérarchise les scénarios d’accidents possibles en fonction notamment de leur nature, de l’existence de barrières de sécurité fiables et indépendantes, de leur probabilité d’occurrence, de leur cinétique et de leur gravité potentielle. Elle distingue les informations se rapportant à la situation actuelle, des évolutions à court et moyen terme décrites dans l’étude de dangers ou faisant l’objet de propositions de prescription.
Les scénarios d’accident sont classés dans deux catégories en vue de l’usage ultérieur des informations sur les risques industriels par les autorités compétentes en matière d’urbanisme ou de secours. Ces catégories sont décrites ci-après dans la partie relative à l’usage du rapport de l’inspection des installations classées.
L’inspection rappelle dans son rapport les distances d’éloignement réglementaires prévues pour certaines catégories d’installations soumises à autorisation.
Le rapport de l’inspection des installations classées pourra éventuellement être modifié ou complété ultérieurement en fonction d’éléments nouveaux résultant en particulier de l’actualisation d’études de dangers.
Usage du rapport
Le rapport de l’inspection des installations classées, destiné aux autorités compétentes en matière d’urbanisme ou de secours, servira entre autres à la définition des deux zones géographiques suivantes : la zone couverte par le plan de secours externe et la zone éventuellement plus restreinte dans laquelle des dispositions particulières d’urbanisme sont nécessaires.
D’une façon générale, pour une installation donnée, deux catégories de scénarios sont identifiées :
Les scénarios servant à l’élaboration des plans d’urgence :
Le plan particulier d’intervention (PPI) sera établi à partir de l’examen d’une palette de scénarios représentatifs de la diversité des accidents possibles en terme de nature d’effet, de gravité et de cinétique.
Cette palette s’étend des scénarios les plus probables ou moins graves ayant des conséquences à l’extérieur de l’établissement, jusqu’à des scénarios d’occurrence très faible conduisant aux conséquences les plus graves. Ces derniers sont représentatifs du potentiel de dangers d’une installation.
L’ensemble des scénarios est utilisé pour la détermination de la zone PPI par les autorités compétentes. Cette zone correspond à des contraintes faibles : réalisation d’exercices, information du public, ... ; elle est donc en général déterminée sur la base d’hypothèses pessimistes même si les probabilités correspondantes sont très faibles. Toutefois, on exclura les scénarios issus d’évènements exceptionnels ou invraisemblables. L’analyse des actes de malveillance fait l’objet d’un traitement séparé au regard de la confidentialité.
Les scénarios servant à la maîtrise de l’urbanisation :
Les scénarios d’accident dont la probabilité est extrêmement faible ou dont la cinétique est suffisamment lente pour permettre la mise en œuvre de mesure de secours suffisantes ne sont généralement pas retenus pour la détermination des mesures de maîtrise de l’urbanisation. La palette de scénarios à considérer représente le risque subsistant en tenant compte de la mise en place de barrières de sécurité d’un niveau de fiabilité suffisant (considérant les bonnes pratiques en matière de conception, exploitation, maintenance, ...).
Les prescriptions d’urbanisme dans les zones d’effets associées à ces scénarios doivent considérer l’ensemble des risques associés à la palette de scénarios proposée pour la maîtrise de l’urbanisation. Les propositions de restrictions d’usage des sols devront également prendre en compte la cinétique de développement des scénarios d’accident retenus.
Il convient de prêter une attention particulière aux scénarios résultant d’effets dominos ou combinant des effets de natures différentes (surpression, thermique, toxique, projection de débris, radiologique). L’association de risques d’explosion et de risques toxiques constitue une menace particulière.
Le rapport d’information sur les risques est public et peut être communiqué sur demande, en application de la loi 78-753. Toutefois, vous devez veiller à ne pas communiquer les parties confidentielles ou secrètes protégées par la loi, qui porteraient atteintes à la surêté de l’Etat, à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ou au secret industriel.
J’appelle votre attention sur le fait que, compte tenu de l’incertitude liée à l’évaluation des risques, les scénarios d’accident et les zones d’effets associées ne sauraient avoir de valeur absolue. Aussi, il convient, dans les documents d’information sur les risques, de rappeler que des dommages aux biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus même à l’extérieur des zones ainsi définies. Selon les cas, des effets indésirables pourront par ailleurs perturber la capacité des individus à réagir face à un accident. Il s’agit par exemple des effets irritants et aveuglants, des blessures suite à des bris de vitres, de l’apparition de brouillard.
Je vous remercie de me rendre compte, sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques, des difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de ces instructions.
Pour la ministre :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
T. Trouve
Annexe : Contenu du rapport de l’inspection
Ce rapport analyse et synthétise les éléments significatifs des études de dangers relatifs aux risques des établissements.
1. Liste des activités et des établissements à prendre en compte
Pour les installations classées, les établissements concernés sont ceux pour lesquels la législation relative à l’urbanisme exige la prise en compte des risques technologiques dans les PLU. Il s’agit notamment :
- des établissements soumis au régime de l’autorisation avec servitudes (AS) au titre de la nomenclature des installations classées ;
- des installations soumises à autorisation pour lesquelles des zones d’éloignement réglementaires existent ou dont l’autorisation a été subordonnée, en raison du risque accidentel, notamment à l’éloignement de constructions ou voies de communication (art L. 512-1 du code de l’environnement).
2. Synthèse des zones de dangers à prendre en compte, accompagnée éventuellement d’autres supports représentant les différentes zones d’effet des scénarios étudiés (les zones, les cinétiques et les différents effets associés tels que toxiques, thermiques ou surpression doivent être indiqués)
3. Annexe des fiches détaillées des établissements concernés
Cette annexe présente :
- le nom de la société et sa localisation ;
- les études de dangers existantes, leur objet et leur date de remise à l’inspection des installations classées ;
- rappel relatif au précédent porter à connaissance (scénarios retenus) et aux zones indiquées dans l’ancien rapport de l’inspection.
L’évolution de la situation avec les nouveaux scénarios accompagnés des nouvelles distances de dangers et/ou les scénarios existants pour lesquels les distances de dangers ont été réduites suite à des progrès techniques notamment.
Cette partie doit comporter en introduction une description des raisons ayant conduit à la modification de la hiérarchisation des scénarios et de l’étendue des zones de dangers.
Sur ce point, quatre grands types de justification peuvent être décrits :
- évolution du potentiel de danger (fractionnement des stockages par exemple) ;
- évolution des risques (diminution du risque dans le cadre de la mise en place de barrières permettant de réduire la probabilité d’occurrence de l’accident ; modification de la cinétique, mise en place de mesures de protection...), voire évolution de la connaissance scientifique (modification des seuils de toxicité par exemple) ;
- et/ou évolution des connaissances techniques et du contexte réglementaire.
La palette de scénarios (précisant la nature de l’accident, l’estimation de sa probabilité, sa cinétique, sa gravité, les principales barrières existantes de prévention, de protection ou d’intervention et les pistes d’amélioration) doit être présentée.
La caractérisation et la hiérarchisation des risques, devant permettre aux autorités en charge de l’urbanisme ou des plans de secours de prendre les décisions appropriées dans le cadre des procédures en vigueur, doivent être argumentées. L’argumentation s’attachera à être claire et pédagogique.
Evolution future de la situation :
Les progrès suscités par l’instruction de l’inspection d’installations classées ainsi que les écarts entre les prescriptions de l’arrêté préfectoral et les propositions de l’exploitant doivent être mentionnés.
Cette partie doit indiquer la nature et l’origine de la réduction des risques ainsi que les échéances.
