Circulaire du 09/10/02 relative aux Installations classées (arrêtés ministériels relatifs à l’incinération de déchets, émissions de dioxines et de métaux des incinérateurs)

(BOMEDD n° 2-2003 du 31 janvier 2003)

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La ministre de l’écologie et du développement durable

à

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Monsieur le préfet de police de Paris

1. Présentation des arrêtés

Deux arrêtés ministériels (1 et 2) pris en application de l’article L.512-5 du code de l’environnement et relatifs à l’incinération des déchets ont été signés le 20 septembre 2002 : l’un s’applique aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux, l’autre aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux. Ces deux textes (1 et 2) ont été pris afin de transposer en droit national la directive 2000/76/CE relative à l’incinération des déchets. Ces textes sont en cours de publication au journal officiel. Ils sont dès à présent disponibles sur le site internet du ministère de l’écologie et du développement durable, à l’adresse suivante :

http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/dechets/incineration/default….

Il a été décidé, bien que la directive vise à la fois le traitement des déchets non dangereux et dangereux, de conserver dans la réglementation française deux textes différents pour ces deux filières. En revanche, les déchets d’activités de soins à risques infectieux, bien que rentrant dans la catégorie des déchets dangereux, sont visés avec des exigences adaptées par le texte relatif aux déchets non dangereux, puisqu’ils sont le plus souvent incinérés dans des usines d’incinération d’ordures ménagères.

Ces textes remplacent à l’horizon 2005 l’arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d’incinération de résidus urbains, l’arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d’incinération et aux installations de co-incinération de certains déchets industriels spéciaux et l’arrêté du 23 août 1989 relatif à l’incinération de déchets contaminés dans une usine d’incinération de résidus urbains.

De manière générale, l’arrêté concernant l’incinération des déchets dangereux introduit peu de modifications par rapport à l’arrêté du 10 octobre 1996. En revanche, l’arrêté concernant l’incinération des déchets non dangereux apporte des modifications notables par rapport à l’arrêté ministériel du 25 janvier 1991. Il introduit en particulier une valeur limite de 0,1 ng/m3 pour les dioxines dans les fumées émises par l’installation.

2. Mise en conformité des installations existantes

Les dispositions des arrêtés (1 et 2) s’appliquent immédiatement aux installations nouvelles. Elles s’appliqueront aux installations existantes à compter du 28 décembre 2005. J’appelle votre attention sur les délais extrêmement courts prévus par la directive, même si de nombreux exploitants ont déjà pris les dispositions nécessaires pour respecter les nouvelles obligations en 2005. En vue de cette échéance, les arrêtés (1 et 2) prévoient la remise d’une étude de mise en conformité.

Je vous invite à écrire dès maintenant aux exploitants concernés afin de les informer de la signature de ces textes et leur indiquer que cette étude sera à remettre avant le 28 juin 2003. Sous réserve d’inclure les éléments supplémentaires nécessaires, cette étude pourra tenir lieu de bilan du fonctionnement demandé par l’arrêté ministériel du 17 juillet 2000 pris en application de l’article 17-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.

Il convient de préciser que les modifications de l’installation ayant pour objet d’en réduire les rejets et donc d’améliorer la protection de l’environnement et de la santé publique, votre décision n’aura pas à être précédée de la production d’une étude d’impact ni de la mise en œuvre d’une enquête publique. L’absence d’obligation juridique ne saurait cependant rendre inutile une bonne information du public, à votre initiative ou à celle de l’exploitant, en utilisant toutes les formes appropriées ( présentation des projets et plannings devant la CLIS,…).

Il me semble en effet particulièrement important de montrer que l’Etat veille à un strict respect des délais. L’action ferme que vous avez engagée avec l’inspection des installations classées pour la mise en conformité des usines avec les dispositions de l’arrêté ministériel du 25 janvier 1991 a permis de faire diminuer fortement les émissions de dioxines dues à l’incinération de déchets. Celles-ci sont en effet passées d’environ 1500 g en 1992 à 300 g en 2001 (source CITEPA). L’application des arrêtés du 20 septembre 2002 (1 et 2) permettra une nouvelle réduction du même ordre de grandeur.

3. Renforcement du suivi des émissions des usines d’incinération d’ordures ménagères existantes

Au delà des dispositions des arrêtés du 20 septembre 2002 (1 et 2), qu’il conviendra impérativement de faire respecter aux échéances fixées, les orientations ci-après pourront être mises en œuvre pour améliorer en tant que de besoin la surveillance des rejets et de leurs impacts. Je vous invite à examiner l’opportunité d’adopter, dans les formes de l’article 18 du décret 77-1133, les dispositions additionnelles qui vous apparaîtront pertinentes sur les points suivants :

- Les arrêtés du 20 septembre 2002 (1 et 2) prévoient la réalisation de deux mesures de dioxines à l’émission par an. La circulaire du 30 mai 1997 vous avait demandé de prescrire de telles mesures avec une fréquence annuelle pour toutes les usines d’une capacité totale supérieure à 6 tonnes par heure. Il est maintenant important de suivre avec davantage de précision les émissions annuelles de dioxines de tous les fours d’incinération, indépendamment de leur capacité et de la capacité de l’usine d’incinération à laquelle ils appartiennent. Aussi, si vous ne l’avez pas déjà fait et sans attendre l’échéance du 28 décembre 2005, vous pourrez prescrire aux exploitants des installations concernées des mesures annuelles de dioxines à l’émission pour chaque four d’usine d’incinération d’ordures ménagères en fonctionnement. En tout état de cause, pour les fours pour lesquels aucune mesure n’a été réalisée jusqu’à présent et qui seront amenés à fonctionner au-delà de la fin de l’année 2002, il conviendra que des résultats soient disponibles pour le premier trimestre 2003. Pour les autres installations, je vous rappelle que la transmission à mes services des résultats des mesures est attendue avant la fin de l’année 2002.

- Les arrêtés du 20 septembre 2002 (1 et 2) prévoient également un suivi des impacts dans l’environnement. Sans attendre leur entrée en vigueur, et dès lors que le flux annuel de dioxines émis sur un site dépasse 0,5 g par an, il conviendra de prescrire à l’exploitant de réaliser des mesures de dioxines dans l’environnement, tout particulièrement si des élevages sont situés à moins de 5 km. L’inspection des installations classées devra examiner rapidement une proposition de l’exploitant pour mettre en place ou faire évoluer le dispositif de surveillance (lieux, fréquences,…).

- Enfin, l’arrêté du 25 janvier 1991 ne prévoyait pas de mesures de métaux lourds pour les installations d’une capacité inférieure à 1 tonne par heure. Sans attendre le 28 décembre 2005, il me semble également souhaitable que vous demandiez aux exploitants des quelques unités de très faible capacité toujours en fonctionnement la réalisation des mêmes mesures que celles demandées aux installations d’une capacité supérieure.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre ces résultats en utilisant les tableaux joints en annexe.

Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé, sous le présent timbre, des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre des dispositions prévues dans les arrêtés.

Pour la ministre, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs

Philippe VESSERON

Annexe : Suivi annuel des installations en fonctionnement

Les tableaux donnant les informations suivantes seront à renseigner:

Dioxines à l’émission (four par four) 

Nom de l’unité	Capacité du four	Type de fonctionnement	Date du prélèvement	Taux de dioxines à l’émission (ng/m3)	Flux annuel *

Dioxines dans l’environnement (le cas échéant) et pour chaque unité :

Nom de l’unité	Capacité totale de l’unité	Type de fonctionnement	Date du prélèvement	Type de matrice + distance par rapport à l’incinérateur	Taux de dioxines trouvé dans la matrice.

Métaux lourds (four par four) :

Pour les usines ne respectant pas encore les dispositions de l’arrêté du 20 septembre 2002:

Nom de l’unité	Capacité du four	Type de fonctionnement	Pb+Cr+Cu+Mn (mg/m3)	Hg+Cd (mg/m3)	Ni+As (mg/m3)	Flux annuel *

avec si possible les résultats métal par métal

Pour les usines respectant déjà les dispositions de l’arrêté du 20 septembre 2002 :

Nom de l’unité	Capacité du four	Type de fonctionnement	Cd+Tl (mg/m3)	Hg (mg/m3)	Sb+As+Pb+Cr+Co Cu+Mn+Ni+V (mg/m3)	Flux Annuel *

avec si possible les résultats métal par métal

* Calculé sur la base d’un fonctionnement de 7500 heures et d’un volume de fumées de 5800 m3 par tonne de déchets incinérés. Pour des conditions différentes (fonctionnement discontinu, arrêt prolongé, mise en service en cours d’année,…) il conviendra de le préciser et de calculer le flux réel.