(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à Mesdames et Messieurs les préfets de département.
La présente circulaire a pour objet de définir les thèmes sur lesquels l'inspection des installations classées devra engager une action importante, voire systématique, au cours de l'année 2000.
Il m'est apparu en effet nécessaire d'engager une telle démarche notamment en vue d'une meilleure visibilité de l'action de l'Etat sur ces sujets.
Ces thèmes d'action nationale, dont vous trouverez les orientations spécifiques en annexe, ont été retenus en raison des enjeux liés aux risques d'accidents et à l'impact sur la santé publique. Ils feront l'objet d'un pilotage spécifique de la part de la direction de la prévention des pollutions et des risques sous forme notamment d'instructions précises, de mise en place de formations adaptées, de consolidation des informations au niveau national et d'organisation du retour d'expérience en France et à l'étranger. Le bilan de la mise en oeuvre de ces actions fera l'objet d'une large diffusion.
Je souhaiterais par ailleurs que ces actions de portée nationale soient pour vous également l'occasion d'améliorer la synergie entre les différentes composantes de l'inspection des installations classées: les directions régionales de l'industrie. de la recherche et de l'environnement les services vétérinaires, le service technique d'inspection des installations classée,...
Je vous prie de me faire. part des difficultés liées à la mise en oeuvre de ces instructions.
Pour la ministre, et par délégation
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. VESSERON
1. Réduction des pollutions de métaux toxiques. Maîtrise des émissions diffuses
Plusieurs affaires récentes ont mis en évidence des pollutions au mercure, au plomb et au cadmium dans le voisinage immédiat de sites industriels, le plus souvent à cause d'émissions chroniques diffuses. Il importe de suivre de près les actions engagées en 1999 et d'harmoniser les pratiques au plan national.
Un arrêté portant modification de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et permettant de réduire en particulier les rejets de ces métaux toxiques sera publié début 2000. Les nouvelles valeurs de rejet seront applicables aux installations existantes le 1er janvier 2000; elles constituent un cadre minimum pour l'action nécessaire. Les nouvelles modalités concernant la mesure des émissions de poussières seront applicables dès le 1er juillet 2000 tandis que les modifications des seuils pour la mesure des émissions de métaux et la surveillance de la qualité de l'air au voisinage des installations seront applicables le 1er janvier 2001. Il conviendra, dès la publication de cet arrêté modificatif, de prendre les arrêtés complémentaires nécessaires et de s'assurer que les exploitants mettent en oeuvre dans les délais les mesures prescrites.
La direction de la prévention de la pollution et des risques (DPPR) a lancé une enquête le 20 septembre 1999 sur les installations classées de fabrication d'alliages, de valorisation des déchets métalliques ou manipulant du plomb, du cadmium ou mercure. L'objectif de cette enquête est de réaliser un inventaire des installations susceptibles de rejeter des quantités excessives de métaux toxiques dans leur environnement. particulièrement par le biais des émissions diffuses. L'évaluation de l'impact de ces installations sur la santé des populations permettra de définir et de mettre en oeuvre un plan d'action pour réduire les risques.
Les installations d'affinage de ces métaux et les installations de fabrication de chlore par électrolyse à cellule à mercure figurent d'ores et déjà au nombre des installations visées. Un réexamen de l'évaluation de leurs impacts sur la santé devra être demandé aux exploitants pour l'année 2000
Les affineurs de plomb ayant pour leur part décidé de s'engager sur un plan de progrès, il convient d'établir un tableau de bord des investissements réalisés et à venir pour chaque établissement concerné.
En ce qui concerne les installations de fabrication de chlore par électrolyse à cellules à mercure, ce réexamen fait pallie intégrante de l'évaluation complète de l'impact des installations sur l'environnement dont le syndicat des halogénés et dérivés vient d'accepter le principe. Là DPPR préciser au début de l'année 2000 le rôle des directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement au regard de ces évaluations.
2. Réduction des rejets de chlorure de vinyle
Le caractère cancérigène du chlorure de vinyle monomère (CVM) et l'importance des quantités en cause nécessitent une attention particulière de la part de l'inspection. De récentes décisions au niveau international ont conduit à réduire significativement les valeurs limites de rejet du CVM. Une méthode permettant l'évaluation de l'impact des rejets de CVM a, été mise au point en 1999 en concertation avec les exploitants.
Un bilan et une évaluation de l'impact des rejets de CVM devront être menés dans les usines qui fabriquent ou qui mettent en oeuvre cette substance. Cette action pourra faire l'objet de prescriptions complémentaires par arrêté préfectoral.
3. Mise en conformité des incinérateurs d'ordures ménagères d'une capacité inférieure à 6 tonnes par heure
Des instructions similaires à celles données pour les incinérateurs de grande capacité (mise en demeure suivie de la suspension d'activité ou de la mise en oeuvre de la procédure de consignation) ont été adressées en 1998 et 1999 à l'ensemble des préfets des départements où fonctionnent encore des incinérateurs d'une capacité inférieure à 6 tonnes par heure ne respectant pas la première échéance de mise en conformité fixée par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991, au 1er décembre 1995.
Les actions engagées ont déjà conduit à la fermeture d'une trentaine d'installations depuis 1998 et de l'ardre de trente cinq fermetures étaient annoncées avant la fin de 1999.
Ces actions doivent être fermement poursuivies. En tout état de cause, l'échéance du 1er décembre 2000 fixée par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 pour une mise en conformité totale devra dans tous les cas être respectée.
4. Mise en oeuvre des obligations de la directive Seveso Il
La directive Seveso Il dont le dispositif de transposition (modification des décrets de 1977 et de nomenclature, arrêté et circulaire relatifs à la prévention des accidents majeurs) a été mis au point en 1999 et sera prochainement publié. fera l'objet en 2000 d'un accompagnement dans son application aux établissements existants. Les actions suivantes s'inscrivent donc en complément aux visites d'inspection usuelles de ces établissements.
Un recensement complet des établissements soumis à la directive Seveso Il doit être réalisé au cours du premier semestre. La détermination du régime de chaque établissement reposera sur un recensement des quantités de substances dangereuses présentes dans l'établissement, de façon à les confronter aux seuils bas et hauts de la directive repris dans la réglementation française, et d'appliquer également la règle du cumul qui est une innovation. La DPPR fournira. en vue de ce recensement, des outils uniformisés.
Les établissements relevant du seuil haut (c'est-à-dire soumis à servitudes d'utilité publique) devront d'ici à février 2001 ou 2002 instaurer un système de gestion de la sécurité et fournir des études de dangers intégrant les dispositions de ce système au titre de la prévention des accidents majeurs. Il convient d'établir, sur la base du recensement précédent et des contacts avec les exploitants, une planification du traitement dans le temps de ces études des dangers.
Les établissements relevant du seuil haut devront aux mêmes échéances avoir mis en place des plans d'opérations interne, quand cela n'est pas encore le cas. Une planification de ces actions devra également être réalisée au cours de l'année 2000.
Les inspections de ces établissements portant sur les systèmes de gestion de la sécurité qui débuteront à partir de février 2001 feront l'objet d'une préparation au cours de l'année 2000, sur la base de la formation dispensée par la DPPR en 1999. Des expériences Pilotes pourront être menées en concertation avec cette direction.
Enfin, des actions complémentaires, relatives à l'information des populations, notamment au travers des plaquettes élaborées par Im exploitants, ainsi qu'à la mise en place des plans particuliers d'intervention, pourront être entreprises en lien avec les services départementaux d'incendie et de secours.
5. Résorption des élevages porcins en situation irrégulière
La circulaire interministérielle du 2 février 1999 donne des instructions pour identifier et sanctionner les élevages porcins qui ne respecteraient pas la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et en particulier. mettre un terme rapide aux dépassements flagrants d'effectifs autorisés qui pourraient être constatés. La circulaire du 12 juillet 1999 rappelait l'importance qui était attachée au respect du délai du 31 décembre 1999 pour résorber ces effectifs illégaux.
Les actions entreprises en 1999 doivent être poursuivies en 2000 avec un niveau de priorité élevé. Il convient en particulier de réaliser de façon systématique en 2000 une inspection dans les élevages qui n'ont pas été visités en 1999 et qui ont été identifiés comme susceptibles d'être en situation irrégulière. Le cas échéant, les instructions contenues dans la circulaire ministérielle du 29 janvier 1999 seront appliquées.
Un état de la situation des élevages porcins de chaque département au 31 décembre 1999 devra être établi selon des modalités qui seront précisées par la DPPR. Le même état devra être fourni à la date du 31 décembre 2000.
6. Suspension du recyclage de résidus dans l'alimentation animale
Par courrier en date du 10 novembre 1999, les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la consommation ont demandé de suspendre l'utilisation de résidus de traitement des eaux usées d'établissements agroalimentaires des filières viandes de boucherie, viandes de volailles et équarrissage pour la fabrication d'aliments pour animaux.
Cette suspension devait faire l'objet le cas échéant de prescriptions nouvelles par arrêté complémentaire au plus tard mi décembre 1999. A l'issue de cette phase et dans l'attente de directives de la Commission européenne sur ce sujet, il importe pour l'année 2000 de vérifier d'une part que ces prescriptions sont respectées et d'autre part que le devenir proposé pour ces matières assure effectivement le respect de la protection de l'environnement et de la santé.
7. Amélioration et surveillance de la qualité de l'air
La loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 prévoit notamment un développement de la surveillance de la qualité de l'air et une planification locale des actions de maîtrise des émissions.
Une nouvelle directive européenne relative à la qualité de l'air a été publiée en 1999. Elle fixe de nouvelles valeurs limites pour les concentrations de dioxyde de soufre, de dioxyde d'azote, de particules et de plomb ainsi que des délais d'application pour les Etats membres.
L'élaboration des plans de protection de l'atmosphère dans les zones définies à l'article 8-1 de la loi du 30 décembre 1996 devra être lancée dès l'année 2000 afin de garantir le respect de ces nouvelles valeurs limites dans les délais prévus par la réglementation communautaire. Pour ce qui concerne la pollution associée à la circulation routière, il conviendra en particulier de s'appuyer sur les travaux conduits dans le cadre des plans de déplacements urbains conformément à la circulaire interministérielle du 8 novembre 1999.
D'une manière générale, le développement des moyens de mesure des organismes de surveillance de la qualité de l'air devra être appuyé par les DRIRE, en lien avec les industriels et les collectivités locales.
