Circulaire DPPR/SEI/BPSE/DE n° 99-316 du 26/04/99 relative à la diffusion des inventaires historiques régionaux des sites industriels anciens

Le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques

Messieurs les Directeurs Régionaux de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

Le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement s'est engagé depuis plusieurs années dans une politique de traitement des sols pollués. En liaison avec cette action, il est apparu souhaitable de constituer une mémoire des sites sur lesquels des activités industrielles ont été conduites sans qu'il s'agisse nécessairement de cas appelant des mesures particulières. C'est pourquoi des inventaires régionaux des anciens sites industriels et d'activités de service, réalisés par département à partir des archives, sont engagés sous votre impulsion. Plusieurs d'entre eux pourront faire l'objet d'une présentation en 1999.

La base de données BASIAS créée à cet effet et installée au BRGM a été déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et fait l'objet de l'arrêté du 10 décembre 1998 ci-joint.

Il importe maintenant de prévoir la diffusion la plus large et la plus claire possible des informations obtenues en respectant les termes de cet arrêté. En effet, des sites industriels dont l'activité a cessé depuis plusieurs décennies ne sont généralement plus une source de risques mais ils peuvent le redevenir si des constructions ou des travaux sont effectués sans précautions particulières. Il est important que les acheteurs, vendeurs, aménageurs, etc. disposent en ce domaine des informations pertinentes leur permettant de déterminer les études et investigations spécifiques qu'il leur appartiendra de mener à bien avant de donner une nouvelle utilisation à de tels sites. Ces informations seront également utiles aux notaires pour veiller au respect de l'obligation d'information des acquéreurs potentiels dans le cadre de l'application de l'article 8.1 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux Agences de l'Eau pour trouver l'origine de certaines pollutions d'eaux souterraines.

Pour cela, les dispositions suivantes ont été retenues et je vous demande de bien vouloir examiner en tant que de besoin avec le comité de pilotage leurs modalités d'application :

publication au Journal Officiel de l'arrêté créant la base,
fourniture à la préfecture des fiches des sites, sur support papier ou sous toute autre forme aisément consultable par le public, regroupés par commune, recensés dans le département,
fourniture à chaque mairie des fiches sur support papier la concernant, et/ou de documents sous forme de cartes à petite échelle et de tableaux succincts. Le BRGM doit donc généralement prévoir de livrer une série de fiches pour la préfecture et une deuxième série destinée à être distribuée aux différentes mairies.
information du Président du Conseil Général,
information de la Chambre départementale des Notaires.
mise sur le site Internet du BRGM des données des inventaires publiés, avec un accès gratuit (http://infoterre.brgm.fr/basias.html). Cette étape doit nécessairement être précédée de la phase de diffusion des documents.
fourniture des données et de l'applicatif BASIAS aux cofinanceurs,
fourniture sur demande des fichiers à tous les organismes visés à l'article 4 de l'arrêté ci-joint,
diffusion large et notamment auprès des associations de protection de l'environnement, des documents synthétiques établis.

Vous trouverez ci-joints des modèles de lettres à compléter et à proposer à la signature du préfet pour les différents destinataires cités ci-dessus.

La livraison des données doit être datée et accompagnée :

d'une page de couverture présentant les logos de tous les cofinanceurs,
du titre de l'opération : BASlAS-Résultats de l'inventaire des sites industriels anciens sur le département de...,
de l'adresse du service BRGM régional concerné,
d'un préambule, dont modèle ci-joint, nécessaire à la compréhension de la démarche mise en oeuvre, aussi bien pour la présentation sur support papier que pour la présentation sur support informatique.

Il importe d'éviter toute confusion sur la vocation de ces inventaires : il s'agit d'un recensement non exhaustif de sites industriels ou d'activités de service et non d'un recensement de sites pollués. Il n'existe généralement pas d'informations à ce stade permettant de savoir si ces sites sont pollués et nombre d'entre eux ne le sont sans doute pas.

La mise à disposition de ces informations par l'administration n'exonère pas, bien au contraire, les anciens exploitants ou les détenteurs des sites de leurs responsabilités vis-à-vis des tiers ou de l'environnement.

Lettre adressée par le préfet à la Chambre Départementale des Notaires

Monsieur le Président,

Les activités industrielles anciennes ont pu occasionner des pollutions de sols susceptibles de poser aujourd'hui problème lors des cessions de terrain. L'article 8.1 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoit que : lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation .

Le respect de cette disposition me parait entrer dans le cadre des obligations de conseil d'un notaire mais il n'est sans doute pas toujours facile de savoir si une installation classée a été exploitée ou non sur un site donné.

Le ministère chargé de l'environnement a engagé depuis plusieurs années une politique générale d'action vis-à-vis des sites pollués. Parmi les actions entreprises, votre profession sera sans doute particulièrement intéressée par les inventaires historiques régionaux des sites industriels anciens. Ces inventaires sont réalisés à partir de recherches dans les archives et recueillent les informations disponibles sur les activités exercées dans le passé, depuis 1850 si les archives le permettent. Vous trouverez ci-joint un modèle de fiche établie pour un site. Ces inventaires ont leurs limites : ils ne sont pas exhaustifs ; ils ne permettent pas de savoir si un site est pollué ou non. Ils peuvent néanmoins compléter utilement les informations dont vous disposez sur les différents terrains.

Des sites industriels dont l'activité a cessé depuis plusieurs décennies ne sont généralement plus une source de risques mais peuvent le redevenir si des constructions ou des travaux sont effectués sans précautions particulières. Il est important que les acheteurs, vendeurs, aménageurs, etc. disposent en ce domaine des informations pertinentes leur permettant de déterminer les études et investigations spécifiques qu'il leur appartiendra de mener à bien avant de donner une nouvelle utilisation à de tels sites.

J'ai le plaisir de vous informer que le département de... a fait l'objet d'un tel inventaire. Les fiches établies sont librement consultables en préfecture et, prochainement, sur le site Internet du BRGM (http://infoterre.brgm.fr/basias.html).

Le droit de rectification prévu par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour les personnes concernées par les sites mentionnés est à exercer auprès du BRGM.

Lettre adressée par le préfet de chaque département aux maires des communes où aucun site n'a été trouvé

Monsieur le Maire,

En application de la circulaire du Ministre de l'Environnement du 3 décembre 1993, un inventaire des anciens sites industriels et d'activités de service dont l'implantation peut remonter à ... et qui pourraient avoir été à l'origine d'une pollution de sols a été réalisé dans notre département.

Les principales actions conduites ont consisté à répertorier les sites par une recherche bibliographique en s'appuyant essentiellement sur les dossiers relatifs aux établissements dangereux, insalubres et incommodes tels qu'ils étaient définis par la loi du 19 décembre 1917 ou les textes antérieurs et à les situer géographiquement et dans leur contexte environnemental. Elles permettent de savoir quelles activités ont été pratiquées sur un site donné, quand et par quel exploitant. Elles permettent quelquefois également de savoir si un accident a eu lieu sur ce site ou quels produits ont été manipulés.

Des sites industriels dont l'activité a cessé depuis plusieurs décennies ne sont généralement plus une source de risques mais ils peuvent le redevenir si des constructions ou des travaux sont effectués sans précautions particulières. Il est important que les acheteurs, vendeurs, aménageurs, etc. disposent en ce domaine des informations pertinentes leur permettant de déterminer les études et investigations spécifiques qu'il leur appartiendra de mener à bien avant de donner une nouvelle utilisation à de tels sites. Les maires des communes concernées sont donc informés des résultats de cet inventaire et sont notamment destinataires d'un exemplaire de chacune des fiches établies pour sa commune.

Je vous informe qu'aucun site n'a été répertorié dans votre commune, vous ne recevrez donc aucune fiche. Ceci ne signifie cependant pas que votre commune n'a jamais été le siège d'une activité industrielle ou de service ou d'une décharge, mais simplement qu'il n'en reste pas de trace dans les archives consultées.

Si certains de vos administrés sont intéressés par les résultats de cet inventaire, même s'il ne concerne pas votre commune, vous pouvez les informer que les fiches établies sont consultables en préfecture puis, prochainement, sur le site Internet du BRGM (http://infoterre.brgm.fr/basias.html).

Lettre adressée par le préfet de chaque département au Président du Conseil Général

Monsieur le Président,

La réalisation de ce travail a été suivie par un comité de pilotage constitué par :

les cofinanceurs : Etat, Agence de l'Eau, ...
les opérateurs : BRGM, ...
...

A ce stade, ce travail présente un certain nombre de limites liées à la nature même de cette démarche. Il faut notamment souligner les points suivants :

la méthodologie retenue et explicitée dans les rapports ne prétend pas aboutir à une liste exhaustive des sites industriels anciens,
elle ne fournit généralement aucune information sur la présence ou non d'une pollution du site considéré,
le site est repéré géographiquement par son adresse (ancienne) et, chaque fois que possible, par les coordonnées Lambert 2 étendu du centre du site, ce qui ne permet pas forcément un positionnement précis.

En dépit de ces réserves, il convient de rendre cet inventaire public. En effet, des sites industriels dont l'activité a cessé depuis plusieurs décennies ne sont généralement plus une source de risques mais ils peuvent le redevenir si des constructions ou des travaux sont effectués sans précautions particulières. Il est important que les acheteurs, vendeurs, aménageurs, etc. disposent en ce domaine des informations pertinentes leur permettant de déterminer les études et investigations spécifiques qu'il leur appartiendra de mener à bien avant de donner une nouvelle utilisation à de tels sites. Ces informations pourront notamment être utiles à vos services dans tous les grands travaux d'urbanisme ou routiers.

Aussi, j'ai le plaisir de vous faire parvenir ci-joint pour information un dossier comprenant... Vos services pourront, s'ils le souhaitent, disposer du fichier complet établi pour le département.

(Voir arrêté du 10 décembre 1998 [JO 16 avril 1999])

Lettre adressée par le préfet de chaque département aux maires concernés

Monsieur le Maire,

La réalisation de ce travail a été suivie par un comité de pilotage constitué par :

les cofinanceurs : État, Agence de l'Eau, ...
les opérateurs : BRGM, ...
...

A ce stade, ce travail présente un certain nombre de limites liées à la nature même de cette démarche. Il faut notamment souligner les points suivants :

la méthodologie retenue et explicitée dans les rapports ne prétend pas aboutir à une liste exhaustive des sites industriels anciens,
elle ne fournit généralement aucune information sur la présence ou non d'une pollution du site considéré,
le site est repéré géographiquement par son adresse (ancienne) et, chaque fois que possible, par les coordonnées Lambert 2 étendu du centre du site, ce qui ne permet pas forcément un positionnement précis.

Aussi, j'ai le plaisir de vous faire parvenir ci-joint un dossier comprenant ...et l'ensemble des fiches établies pour votre commune. Je vous invite à informer vos administrés de l'existence de ces documents et à les tenir à leur disposition.

L'ensemble des fiches des sites répertoriés dans le département sera par ailleurs disponible pour consultation à la préfecture puis, prochainement, sur le site Internet du BRGM (http://infoterre.brgm.fr/basias.html). Le droit de rectification prévu par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour les personnes directement concernées par un site sera à exercer auprès du BRGM.

Inventaire historique régional (IHR) des anciens sites industriels et activités de service : (nom de la région ou du département)

Préambule départemental devant accompagner la livraison des données de BASIAS

1. Cadre réglementaire de l'Inventaire Historique Régional (IHR)

La politique nationale en matière de gestion des sites et sols pollués est menée dans le cadre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations classées. Trois axes d'action sont précisés dans la circulaire ministérielle du 3 décembre 1993 : Recenser, Sélectionner, Traiter.

Cette circulaire pose les principes d'une gestion réaliste en ce domaine, laquelle doit conduire au traitement des sites reconnus pollués présentant des dangers pour l'homme et/ou son environnement. Le premier de ces principes consiste en la recherche systématique et organisée des sites concernés, permettant une définition concertée des priorités d'intervention, d'où la réalisation de cet inventaire des sites industriels et activités de service, en activité ou non, pouvant avoir occasionné une pollution des sols.

Les résultats de l'inventaire historique régional (IHR) sont engrangés dans la base de données des anciens sites industriels et activités de service (BASIAS) dont la finalité est de conserver la mémoire de ces sites pour fournir des informations utiles à la planification urbanistique et à la protection de l'environnement. Cette base de données a aussi pour objectif d'aider, dans les limites des informations récoltées forcément non exhaustives (voir 4.3.), les notaires et les détenteurs des sites, actuels ou futurs, pour toutes transactions immobilières.

Compte tenu des finalités affichées, BASIAS a reçu un avis favorable de la Commission Nationale sur l'informatique et les Libertés (CNIL) en septembre 1998. Il faut souligner que l'inscription d'un site dans la base de données BASIAS, ne préjuge pas d'une éventuelle pollution à son endroit.

La création de BASIAS et les principes de son utilisation sont définis dans l'arrêté ministériel du ... décembre 1998, ainsi que dans deux circulaires ministérielles :

-.......... ;

- ..........

2. Les membres du comité de pilotage régional

L'inventaire historique régional (IHR) est suivi par un comité de pilotage rassemblant, pour le département ou la région concerné(e) les organismes suivants :

..........

(Distinguer les organismes financeurs des autres ; cependant ne pas oublier les éventuels organismes non financeurs, ni décideurs, mais qui ont contribué à l'opération, notamment en facilitant l'accès aux données tels que DRAC, AD, ..., ni les associations, telle OGEE, qui ont pu intervenir dans la présélection des cotes d'archives, ou le dépouillement des dossiers).

Le rôle de cette structure a été de définir les objectifs, le cadre et les particularités de l'étude, d'assurer le suivi administratif et technique de l'opération et d'apporter son aide au maître d'oeuvre tout au long de la réalisation de l'inventaire.

3. Cadrage retenu pour le département concerné

Le comité de pilotage a retenu les options suivantes pour le département concerné en date du (donner la date et les références du (des) compte(s) rendu(s) de ces décisions) :

la période couverte par les recherches,
la liste des activités à retenir,
la liste des activités non retenues,
la taille minimale des sites à recenser,
la liste des sources d'informations exploitées.

4. Méthodologie de l'IHR et ses limites

La méthodologie suivie est celle décrite dans le guide de l'ADEME, produit en 1996 à la demande du Ministère chargé de l'environnement et établit à partir des expériences régionales alors en cours. Pour des raisons pratiques, cette méthodologie nationale a été menée par département afin de l'adapter aux particularités du département concerné.

Pour récolter les diverses informations relatives aux anciens sites industriels (voir point 5), la démarche d'inventaire a nécessité les tâches suivantes :

(préciser le programme de travail et les limites de chacune des tâches)

4.1. Cadrage et préparation,

4.2. Présélection des cotes d'archives (pré-inventaire);

4.3. Dépouillement des archives : cette étape permet de recenser un grand nombre de sites, mais elle est forcément non exhaustive, notamment parce qu'elle est tributaire des choix retenus par le comité de pilotage (type d'activités, période, ...), parce que de nombreuses activités n'ont jamais donné lieu, légalement ou non, à l'élaboration de documents administratifs, et pour diverses autres raisons (versement non obligatoire des dossiers administratifs aux archives départementales, qualité des stockages très variable, dégradations et pertes dues aux aléas de l'histoire des régions, ...);

4.4. Regroupement des fiches manuscrites de dépouillement, par site;

4.5. Approche toponymique sur cartes anciennes et localisation des sites sur cartes IGN à 1/25000 : À défaut de plans de localisation présent dans le dossier consulté et d'adresse valide (rue ayant changé de nom, voire disparue) il s'avère impossible de localiser certains sites dont le pourcentage est variable selon les départements;

4.5 bis. Saisie dans BASIAS des données acquises à ce stade;

4.6. Consultation des membres du comité de pilotage, des services déconcentrés de l'Etat et des mairies du département, pour contrôler et compléter l'information;

4.7. Recherche des critères environnementaux : elle ne porte que sur les sites localisés n'ayant plus d'activité industrielle à ce jour;

4.8. Visite rapide pour préciser la localisation et valider l'état d'occupation actuel des sites retenus pour cette tâche par le comité de pilotage : lorsque l'adresse est imprécise (défaut de no de rue par exemple), les sites les plus petits et les plus anciens sont très difficiles à retrouver; tous les sites n'ont pas été visités;

4.9. Numérisation des coordonnées X et Y des sites qui ont pu être localisés sur carte : seuls les sites localisés sur carte peuvent faire l'objet de ce géoréférencement;

(préciser si le géoréférencement a porté sur tous les sites ou seulement sur ceux qui n'ont plus d'activité industrielle)

4.10. Fin de la saisie dans BASIAS des données acquises au cours des tâches 4.6 à 4.9 ;

4.11. Mise en oeuvre de la grille de tri et sortie de tableaux, (voir chapitre 6 ci-après);

4.12. Transfert des données vers un Système d'Information Géographique et cartes;

4.13. Bilan, synthèse et rapport (réf. du rapport).

(Présenter sous la forme d'un tableau récapitulatif les principaux chiffres pouvant permettre d'appréhender l'inventaire réalisé).

Nom de la région concernée
Période étudiée au cours de l'inventaire
Date de fin de réalisation de l'inventaire
	Nombre total de communes du département	Nombre de communes concernées par l'inventaire	Nombre de sites recensés au cours de l'inventaire
Nom du département N	X1	Y1	Z1

5. Présentation sommaire de BASIAS

Les données récoltées au cours de l'IHR concernent, pour autant qu'elles figurent dans les dossiers consultés, l'identification et la localisation des sites, les activités exercées et les exploitants, les accidents ou pollutions connus, les éventuelles études connues sur le site, ainsi que la bibliographie des documents consultés. Parmi les sites recensés et localisés sur carte, ceux qui n'ont plus d'activité industrielle font l'objet d'une recherche complémentaire pour connaître, notamment, l'utilisation actuelle ou les projets de réaménagement pour les sites en friche, ainsi que la vulnérabilité du sous-sol.

A l'issue de l'inventaire, ces données sont toutes conservées dans la banque de données nationale unique dénommée BASIAS homogène pour toutes les régions et cohérente par rapport à la démarche rationnelle de gestion et traitement des sites et sols pollués mise en place par le ministre chargé de l'Environnement. Elle est conçue pour être interrogeable tant à l'échelon régional, qu'au niveau national.

Le nombre important des champs de cette base permet d'engranger l'information dans la mesure où elle est trouvée au cours du dépouillement des différentes sources d'information (archives, cartes, ...) ; à défaut, il est exclu, dans cette étape d'inventaire régional, de la rechercher systématiquement pour chaque site.

6. Avertissement sur la grille de tri utilisée à la fin de l'IHR

La grille de tri proposée à l'issue de l'IHR, permettant de trier et sélectionner les sites de façon sommaire à ce stade, constitue un des outils possible parmi d'autres qui pourraient être mis au point par les utilisateurs afin de répondre à des besoins spécifiques. Elle permet de répartir les sites dans les classes 2, 3, 4, 5B, 5A, 6, 7, et 8, chacune définissant un ordre de priorité croissant, afin de distinguer ceux des sites sur lesquels un diagnostic initial pourrait être prioritairement envisagé. Il faut retenir que ce classement est réputé valide sur la base des informations contenues dans BASIAS à la date de mise en oeuvre de cette grille; tout complément de données, notamment sur un projet de réaménagement, peut donc faire changer le site de classe.

7. Utilisation et diffusion des données

Conformément aux souhaits du Ministère chargé de l'environnement, tous les résultats de l'inventaire sont à vocation publique et conservés dans la base de référence nationale BASIAS dont la mise en oeuvre est confiée au BRGM.

A l'issue de l'inventaire, la livraison de l'applicatif BASIAS et des données contenues à cette date, sera faite aux cofinanceurs pour une utilisation qui devra être conforme aux finalités conditionnant la déclaration auprès de la CNIL. Dans le cas où ces données devraient être utilisées pour un besoin autre, ne faisant pas partie des finalités déclarées, l'utilisateur devra procéder à une déclaration spécifique auprès de la CNIL pour son besoin particulier. Aucune utilisation des données à des fins de démarchage commercial n'est autorisée.

L'applicatif BASIAS fonctionnant avec un run-time de Microsoft ACCESS 2.0, l'utilisateur devra en acquérir le droit d'utilisation auprès de cet organisme s'il n'est pas déjà en possession d'une licence Microsoft ACCESS 2.0, ainsi que des conditions de maintenance et d'assistance.

Afin d'informer tout public de l'existence de BASIAS et de permettre la consultation des résultats de l'inventaire, les points suivants sont retenus :

publication au Journal Officiel de l'arrêté ministériel créant la base,
fourniture à la préfecture des fiches papier des sites, regroupés par commune, recensés dans le département ; seuls les champs et critères renseignés seront imprimés,
fourniture à chaque mairie des fiches de site la concernant, et/ou de documents sous forme de carte à petite échelle et de tableaux succincts ; seuls les champs et critères renseignés seront imprimés,
information de la chambre des notaires,
mise sur Internet des données de l'IHR (http://infoterre.brgm.fr/basias.html).

Les résultats de l'inventaire sont donc consultables en préfecture, en mairie, au service régional du BRGM et sur Internet.

Le droit d'accès des personnes concernées par les sites géoréférencés (propriétaires et occupants en titre des sites concernés), prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la préfecture du département concerné ou du service régional du BRGM. Le droit de rectification s'exerce auprès du service régional compétent du BRGM, sur justificatif de la qualité de personne concernée et fourniture d'un plan de localisation à 1/25 000 ème du site concerné.

Le BRGM, les partenaires de l'inventaire, ainsi que les autres fournisseurs de données ne pourront être tenus pour responsables, directement ou indirectement, du fait d'inexactitudes, d'omissions ou d'erreurs dans les informations communiquées. Toute interprétation faite par l'utilisateur des données mises à disposition ne saurait engager que la responsabilité de son auteur.

Le BRGM et les partenaires de l'inventaire ne sauraient être tenus responsables d'une éventuelle incompatibilité du fichier avec le système informatique de l'utilisateur ou d'une inadéquation du fichier aux besoins de l'utilisateur.

Les destinataires et consultants seront responsables d'une éventuelle utilisation abusive, par d'autres usagers, des fichiers numériques qu'ils auront acquis ou téléchargés.

La mise à disposition des données ne comporte aucune obligation pour le BRGM, ni pour les partenaires de l'inventaire et autres fournisseurs de données, d'actualiser les données après la date de cession.

Annexe : Convention adoptée pour enregistrer les dates et lexique des abréviations utilisées pour instruire la banque de données BASIAS pour le département ..........

La convention retenue pour l'enregistrement des dates dans la base de données BASIAS est la suivante :

- si la date n'est pas connue, le champ sera 01/01/1111,

- si les dates ne sont pas connues mais qu'une chronologie relative a pu être établie dans une succession d'activités, d'exploitants, de propriétaires, etc. , les champs date seront successivement :

01/01/1111,
01/01/1112,
01/01/1113,
etc.

- si l'année seule est connue, le champ date sera 01/01/année précise,

- si la date est connue précisément, elle sera notée jour/mois/année.

Lexique des abréviations spécifiquement utilisées pour l'inventaire du département (À compléter par la région concernée) :