La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
à
Mesdames et Messieurs les préfets de département,
Monsieur le préfet de police de Paris
Référence : Ma circulaire du 10 novembre 1997 relative à l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés et à la résorption des décharges brutes
PJ : Ensemble de bordereaux pré-remplis relatifs aux décharges recensées dans votre département et bordereaux vierges
La circulaire du 10 novembre 1997 relative à l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 et à la résorption des décharges brutes rappelait que l'existence et le maintien en exploitation de décharges brutes et à l'insuffisance, voire l'absence, d'actions de résorption de ces décharges constituait un frein à la modernisation de la gestion des déchets dans le respect de l'environnement.
Cette situation peut pourtant évoluer avec l'utilisation du Fonds de Modernisation de la Gestion des Déchets (FMGD), géré par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), qui peut être utilisé dans le cadre d'opérations de remise en état des décharges brutes. Afin de bénéficier de ces aides, 59 conseils généraux ont contractualisé ou étaient en cours de contractualisation avec l'ADEME.
Des recensements des décharges brutes avaient été réalisés en 1994 et 1995 à partir des informations que vous aviez transmis à mes services. En janvier 1994 étaient ainsi dénombrées 5667 décharges brutes. Le dernier inventaire en dénombrait 3772 dont 78 % sont des anciennes décharges communales non autorisées laissées à la disposition de la population pour divers déchets ménagers tels que les encombrants. Entre les deux derniers recensements, 2175 décharges ont donc été résorbées.
L'ADEME a réalisé un nouvel inventaire des décharges. Chaque décharge a fait l'objet d'un bordereau spécifique. Je vous prie de trouver ci-joint l'ensemble des bordereaux correspondant à votre département.
Je vous demande de vérifier les informations présentées dans ces bordereaux et de les modifier si nécessaire. Vous trouverez également des bordereaux vierges pour les décharges ne figurant pas dans ce recensement mais dont vous connaîtriez l'existence. Vous trouverez à cet effet en annexe un guide de remplissage de ces bordereaux.
Vous préciserez également pour chaque décharge brute les mesures administratives qui ont été prises ou que vous allez prendre afin de les mettre en conformité ou de les fermer.
Enfin vous indiquerez si le recensement et la fermeture ou la mise en conformité de ces décharges est prévue dans le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Je vous rappelle à cet effet ma demande d'introduire dans les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés un volet spécifique "recensement et résorption des décharges brutes" à l'occasion de la révision prévue à l'article 12 du décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996.
Je souhaite que vos réponses parviennent à la sous-direction des produits et des déchets avant le 1er octobre 1998.
Annexe I : guide de remplissage des bordereaux
Vous disposez de deux types de bordereaux :
- des bordereaux préremplis avec les informations issues du précédent inventaire du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et des enquêtes effectuées par l'ADEME,
- des bordereaux vierges pour les sites non identifiés par ces précédentes enquêtes.
Pour compléter un bordereau tenir compte de l'ouverture ou de la fermeture de la décharge (statut du site) et vous reporter selon le cas aux paragraphes 1 ou 2 ci-dessous.
Si la décharge est fermée mais que le bordereau prérempli indique qu'elle est ouverte, précisez simplement la date de fermeture et si elle a fait l'objet d'un réaménagement ou pas.
Si la décharge est ouverte mais que le bordereau prérempli indique qu'elle est fermée, barrez la date de fermeture et remplissez le bordereau comme indiqué au paragraphe 1.
1. Pour les décharges ouvertes
Veuillez remplir (bordereaux vierges) ou modifier si nécessaire (bordereaux préremplis) les cadres :
- Identification de la décharge,
- Statut du site,
- Date d'ouverture et utilisation de la décharge (sauf pour les décharges ayant une autorisation préfectorale),
- Avenir du site,
- Liste des déchets admis avec les tonnages lorsqu'ils sont connus,
- Emprise de la décharge,
- Remarques et commentaires.
2. Pour les décharges fermées
Veuillez remplir (bordereaux vierges) ou modifier si nécessaire (bordereaux préremplis) les cadres :
- Identification de la décharge,
- Statut du site,
- Date de fermeture en précisant si la décharge a été réaménagée ou pas,
- Liste des déchets admis avec les tonnages lorsqu'ils sont connus,
- Emprise de la décharge,
- Remarques et commentaires.
Remarque : Compte tenu des différentes origines des informations ayant permis de constituer une base nationale des décharges, il peut arriver que certains sites soient comptabilisés plusieurs fois. Les bordereaux étant triés par numéro INSEE des communes, vous pourrez facilement repérer ces fiches "doublons" et les agrafer ensemble.
