Texte abrogé par la circulaire n ° BPSPR/2005-371/LO du 8 février 2007
Le ministre de l'Environnement
à Mmes et MM. les préfets :
La présence de sites pollués par des activités industrielles ou des dépôts de déchets abandonnés inquiète à juste titre l'opinion publique et nécessite une action soutenue de l'Etat pour contraindre le ou les responsables à supprimer ou réduire les pollutions conformément à l'application du principe pollueur-payeur tel que défini par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
Il vous incombe en conséquence d'engager puis de mener à leur terme toutes les procédures administratives possibles à l'encontre du ou de ces responsables pour aboutir à la remise en état de ces sites. La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations classées et son décret d'application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, constituent le cadre dans lequel doit s'inscrire votre action réglementaire.
Il va de soi qu'indépendamment des moyens administratifs dont vous disposez pour lutter contre les dépôts anarchiques de déchets toxiques, vous veillerez dans ces cas-là à ce que votre Inspection des installations classées dresse procès-verbal.
Dans le cas où vous auriez connaissance d'une entreprise en prise à des difficultés financières et sans attendre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour faire évacuer les surplus de dépôts de déchets ou fûts entreposés sur le site de cette entreprise qui n'auraient pas été autorisés par l'arrêté préfectoral.
Toutefois, dans certains cas, il se trouvera que le responsable ne puisse, à l'issue des investigations que vous aurez menées, être identifié ou reconnu solvable. La faculté vous est alors donnée de demander au ministère de l'Environnement son autorisation préalable pour prendre un arrêté de travaux d'office chargeant l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de la réhabilitation du site aux frais du responsable.
J'attire votre attention sur le fait que l'accord susvisé du ministère de l'Environnement ne pourra vous être donné que si les procédures de mise en demeure et de consignation prévues par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ont été menées à leur terme. L'accord sera également donné en cas d'insolvabilité du ou des responsables ou en cas d'urgence dûment constatée lorsque les délais restant à courir pour l'aboutissement de ces procédures ne sont pas compatibles avec les nuisances encourues. En effet, la mise en oeuvre d'une telle procédure, si elle a l'avantage, d'une part, de faire naître au profit de l'ADEME qui a exécuté les travaux une créance sur les responsables du site et d'autre part, d'aboutir à la réhabilitation effective de ce dernier, engage cependant lourdement la responsabilité de l'État qui, prescrivant lui-même les travaux, a une obligation de résultat. L'État pourrait donc se voir réclamer des dommages et intérêts pour demande de travaux soit non pertinents, soit beaucoup trop onéreux.
Les opérations effectuées par l'ADEME (études, élimination de déchets, réhabilitation,...) seront financées par la taxe prévue à l'article 22-1 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et selon les dispositions prévues à l'article 22-3 de la loi susvisée.
Le dossier de demande sera présenté par le ministère de l'Environnement selon le cas :
- pour les sites pollués par des déchets ménagers et assimilés au comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets créé par le décret n° 93-745 du 29 mars 1993 ;
- pour les autres sites pollués, au comité de gestion de la taxe sur les DIS prévu par le décret n° 96-391 du 10 mai 1996 modifiant le décret n° 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets.
Après décision d'affectation financière par le comité concerné, vous recevrez l'accord du ministère de l'Environnement pour prendre l'arrêté chargeant l'ADEME de réaliser certains travaux d'office. Il reviendra alors à l'ADEME de mener ces travaux sous le contrôle de l'inspecteur des installations classées. L'arrêté devra se limiter strictement aux travaux décidés par le comité. Si des travaux complémentaires sont nécessaires, ils seront examinés dans un second temps.
En cas d'urgence, la décision d'affectation de crédits sera prise par le ministère de l'Environnement et présentée ensuite au comité concerné.
Vous trouverez ci-joint à la présente circulaire des annexes techniques vous précisant de façon détaillée la démarche réglementaire à suivre pour mener les opérations de traitement et de réhabilitation des sites pollués. Je vous demande de vous y conformer strictement. J'attache une grande importance à ce que la mise en oeuvre technique de ces différentes opérations soit menée en étroite collaboration entre vos services et ceux de l'ADEME et à ce qu'une ampliation des arrêtés de mise en demeure pris à l'encontre du responsable du site soit systématiquement notifiée au maire de la commune où est situé le dépôt.
De même, dans le cas de la prise d'un arrêté de consignation à l'encontre du responsable du site, vous veillerez à conduire votre action en liaison avec le trésorier-payeur général. Je vous invite, comme certains d'entre vous l'ont déjà fait, à mettre en place un système de suivi des procédures de consignation en concertation avec les services de la trésorerie générale et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. A cet égard, je vous demande de veiller à ce que la trésorerie générale vous fasse parvenir périodiquement l'état d'avancement des procédures de consignation et vous indique les problèmes qui se posent quant à leur exécution.
J'attire votre attention sur le fait que vous ne pouvez pas engager de procédure d'exécution de travaux d'office sans garantie de paiement de l'entreprise qui effectuera les travaux.
Cette garantie n'est acquise que dans deux cas seulement :
- le montant nécessaire à l'exécution des travaux a été consigné par le trésorier-payeur général ;
- l'autorisation du ministère de l'Environnement vous a été donnée pour faire appel à l'ADEME.
Par ailleurs l'article 22-3 troisième tiret de la loi du 15 juillet 1975 susvisée (tel que modifié par la loi du 2 février 1995 précitée), prévoit que le produit de la taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés peut être utilisé pour la participation au financement de la remise en état d'installations de stockage collectif de déchets ménagers et assimilés et des terrains pollués par ces installations. Cette aide n'est dorénavant plus limitée aux sites orphelins. Si des responsables solvables (sociétés privées ou collectivités locales) désirent bénéficier de telles aides, ils doivent adresser leur demande directement à l'ADEME de la même manière que pour la demande d'aide à la création de déchetteries ou d'unités d'incinération. Une copie de leur demande devra être transmise par l'ADEME à l'inspecteur des installations classées pour avis. Une telle démarche n'entre pas dans le cadre de la présente circulaire.
Vous me ferez parvenir avant le 1er octobre de chaque année un récapitulatif des sites pollués sans responsable solvable potentiel dont vous aurez eu connaissance, sur lesquels l'ADEME serait susceptible d'intervenir dans le courant de l'année suivante avec une estimation des frais à engager. La communication de ces informations m'apparaît, en effet, indispensable pour faciliter la gestion prévisionnelle des crédits disponibles.
Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés rencontrées dans l'application de la présente circulaire. La circulaire du 9 janvier 1989 relative au dépôt de déchets toxiques ou dangereux et au rôle des pouvoirs publics est abrogée.
Annexe I : Démarche réglementaire à suivre pour le traitement des sites pollués dans les cas ne présentant pas d'urgence particulière
1. Arrêté prescrivant les travaux
Les mesures de traitement et de réhabilitation d'un site pollué ou d'un dépôt de déchets abandonnés ne présentant pas un caractère particulier d'urgence au plan technique devront être prescrites aux responsables par un arrêté préfectoral. Cet arrêté sera pris après passage au conseil départemental d'hygiène au titre de :
- l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 lorsque le site se situe dans l'emprise géographique d'une installation classée déjà autorisée et toujours en exploitation;
- l'article 34 alinéa 1 du décret du 21 septembre 1977 lorsque le site se situe dans l'emprise géographique d'une installation classée dont l'exploitation a cessé;
- l'article 6 alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée lorsque le site se situe à l'écart de toute installation classée.
2. Arrêté de mise en demeure
En cas de non-respect de cet arrêté prescrivant les travaux, vous veillerez à prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976.
3. Procédure de consignation
Si les travaux n'ont pas été achevés à l'expiration des délais fixés par l'arrêté de mise en demeure, la procédure administrative de consignation devra être engagée.
Elle constitue le seul moyen dont vous disposez pour vous assurer du degré réel d'insolvabilité d'une personne physique ou morale. La somme consignée constitue une créance de l'Etat et doit à ce titre être produite auprès de l'administrateur judiciaire, représentant des créanciers, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement de redressement judiciaire au BODAC.
Vous trouverez un modèle d'arrêté de consignation en annexe V.
A. - Dans le cas où la procédure de consignation engagée, sur votre demande, par le trésorier-payeur général, aura abouti à un recouvrement d'un certain montant, plusieurs situations peuvent se présenter :
1° - La personne physique ou morale désignée comme le responsable par votre arrêté préfectoral engage les travaux demandés et les mène à bien. Vous veillerez, alors, à demander à M. le trésorier-payeur général de lui restituer les sommes consignées dans les plus brefs délais après l'achèvement des travaux dûment constaté par votre Inspection des installations classées.
2° - La personne physique ou morale désignée comme le responsable par votre arrêté préfectoral n'engage pas les travaux demandés dont le financement est couvert par les sommes consignées.
Vous devez mettre en oeuvre la procédure de travaux d'office. Une société privée peut alors être requise pour réaliser ces travaux. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses correspondantes. Il n'est pas nécessaire de requérir l'accord du ministère de l'Environnement ni d'avoir recours à l'ADEME.
3° - La personne physique ou morale désignée comme le responsable par votre arrêté préfectoral n'engage pas les travaux demandés, la somme consignée ne permet pas de couvrir l'ensemble du coût des travaux et le trésorier-payeur général confirme l'insolvabilité du responsable. Il faudra dans ce cas mettre en oeuvre la procédure de travaux d'office dans les conditions définies ci-après. Dans ce cas, les sommes consignées seront remboursées à l'ADEME lorsque les travaux seront terminés.
B. - Dans le cas où la procédure de consignation engagée, sur votre demande, n'aura abouti à aucun recouvrement, vous serez également amené, après confirmation de l'insolvabilité du responsable de la pollution par le trésorier-payeur général à mettre en oeuvre la procédure de travaux d'office définie ci-après.
C. - Dans le cas où le responsable de la pollution est une personne morale, qui a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, il vous appartient de notifier l'arrêté de consignation au mandataire liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODAC. A défaut de notification dans ce délai, le titre exécutoire sera déclaré irrecevable.
4. Travaux d'office réalisés par l'ADEME
Dans les cas prévus aux deux derniers alinéas du paragraphe précédent, vous devez demander au ministère de l'Environnement son autorisation pour mettre en oeuvre la procédure de travaux d'office en chargeant l'ADEME de la réalisation de ces travaux aux frais du ou des responsables.
4.1 - Constitution du dossier de demande
La demande doit être accompagnée d'un dossier en double exemplaire comprenant :
- un rapport technique de l'inspection des installations classées faisant apparaître sur la base des éléments disponibles la nature et l'importance de la pollution;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux pris à l'encontre du ou des responsables du site;
- des justificatifs, notamment un courrier du trésorier-payeur général, constatant l'insolvabilité du ou des responsables;
- la fiche 4 pages numérotée pour l'inscription au recensement des sites pollués.
Un exemplaire du dossier relatif à cette demande d'intervention sera alors transmis par le ministère de l'Environnement à l'ADEME. La décision de prise en charge sera étudiée en fonction des disponibilités financières par le comité concerné.
4.2 - Suites données à la demande
Après décision d'affectation de crédits à ce site, vous serez autorisé par le ministère de l'Environnement à prendre un arrêté chargeant l'ADEME de travaux d'office aux frais des responsables. Les dispositions prévues dans cet arrêté devront préalablement être étudiées en concertation entre l'inspection des installations classées et l'ADEME et devront strictement se limiter aux travaux envisagés par le comité.
L'intervention consistera généralement :
- à procéder à l'évacuation et à l'enlèvement des déchets s'il y a lieu,
- à évaluer les risques créés par le site sur l'environnement,
- enfin et en fonction de ces premiers résultats, à réaliser une étude de faisabilité de traitement du site et une estimation des coûts correspondants.
Vous trouverez, ci-joint en annexe V, un modèle d'arrêté d'exécution de travaux d'office en ce sens.
Après réalisation, les conclusions de l'évaluation des risques et de l'étude technico-économique de faisabilité de traitement du site vous seront transmises par l'ADEME ainsi qu'au ministère de l'Environnement.
Si les conclusions de ces études font apparaître la nécessité de poursuivre des actions sur le site (soit des investigations complémentaires, soit un suivi, soit un traitement du site), le comité examinera les concours financiers supplémentaires qui pourront être dégagés et affectés au site concerné. Vous serez informé soit de la décision de différer les actions sur le site, soit de l'autorisation qui vous sera donnée pour prendre un nouvel arrêté préfectoral de travaux d'office chargeant l'ADEME des actions envisagées.
4.3 - Rôle de l'ADEME dans la procédure
Il appartient à l'ADEME :
1 - De proposer, en concertation avec l'inspection des installations classées, les modalités techniques du traitement et de l'éventuelle surveillance ultérieure du site dans le respect des arrêtés préfectoraux de mise en demeure que vous aurez précédemment pris.
2 - De passer les commandes et d'honorer les factures correspondantes.
3 - D'assurer ou de faire assurer la surveillance des travaux.
4 - D'intenter systématiquement des actions en justice auprès des tribunaux compétents pour obtenir le remboursement de ses créances sur les responsables de ces dépôts, la loi prévoyant en effet que les travaux sont faits à leurs frais.
5 - De vous rendre compte, ainsi qu'au ministère de l'Environnement, des travaux qu'elle aura engagés sur commande de l'Etat.
Annexe II : Démarche réglementaire à suivre pour le traitement des sites pollués en cas d'urgence technique
Il peut y avoir urgence à limiter les risques immédiats que présente un site pollué pour la population et l'environnement, par exemple en prenant des précautions contre l'incendie, d'éventuelles émanations de gaz toxiques, ou des actes de malveillance, contre la curiosité des badauds (pancartes, clôtures, gardiennage, etc.), ou encore en faisant évacuer des fûts en mauvais état vers une installation autorisée à les recevoir (centre d'élimination finale ou le plus souvent centre de transit).
Dans ce cas, la procédure à suivre est la suivante :
1. En l'absence de responsables connus
Si le responsable du site ou, s'il y a lieu, le producteur des déchets présents sur le site n'a pas encore été identifié, des arrêtés préfectoraux de mise en demeure ou de consignation ne peuvent pas être pris faute de connaître nominativement les responsables. Il appartient à vos services de saisir, le cas échéant, la gendarmerie (surveillance), les services d'incendie et de secours ou encore les services de la protection civile. Certaines opérations, et notamment l'évacuation des fûts en mauvais état vers un centre de transit, ou vers un centre d'élimination finale nécessitent des ressources financières. La prise par vous-même d'un arrêté de réquisition n'aurait pas de fondement légal, ce qui rendrait ultérieurement très problématique la façon dont l'État pourrait récupérer les sommes engagées. En revanche, il vous est possible, après autorisation du ministère, de prendre un arrêté de travaux en application de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1976 suivant le modèle figurant à l'annexe V.
Vous veillerez tout particulièrement dans un tel contexte à limiter strictement les travaux aux mesures techniquement très urgentes pour éviter soit une pollution imminente, soit son extension rapide.
L'accord du ministère de l'Environnement pour l'intervention de l'ADEME ne pourra vous être donné qu'en cas de consensus sur l'urgence réelle de la situation. La transmission d'informations par Fax pourra être utilisée si nécessaire.
Ce n'est pas dans ce cadre que doit être réglée la résorption de la pollution mise en évidence qui ne sera poursuivie qu'après la découverte des responsables et selon les procédures normales décrites à l'annexe I.
2. En présence de responsables connus
Si le responsable du dépôt clandestin ou si certains producteurs de déchets présents sur le site ont pu être immédiatement identifiés, vous veillerez à prendre à leur encontre un arrêté préfectoral fondé sur l'article 6, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1976, le passage devant le conseil départemental d'hygiène étant facultatif compte tenu de l'urgence. Cet arrêté préfectoral prescrira la réalisation des mesures conservatoires d'urgence dans un délai de l'ordre de quelques heures à quelques jours. A l'expiration de ce délai, et en cas d'inexécution des travaux, vous prendrez sans mise en demeure préalable mais après avoir demandé l'aval du ministère de l'Environnement un arrêté de travaux pour l'intervention de l'ADEME suivant le modèle figurant en annexe V toujours en application de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1976.
L'accord du ministère de l'Environnement ne pourra également vous être donné qu'en cas de consensus sur l'urgence réelle de la situation. Si tel n'était pas le cas, il vous appartiendrait alors de suivre la procédure habituelle définie à l'annexe I de la présente circulaire.
Le rôle de l'ADEME dans cette procédure est identique à celui défini à l'annexe I, paragraphe 4.3.
Annexe III : Procédure d'occupation temporaire
Les propriétaires des sites pollués peuvent s'opposer à l'accès de l'ADEME ou des sociétés mandatées par elle sur le terrain. Dans ce cas, les servitudes d'occupation temporaire et d'extraction de matériaux prévues par la loi du 29 décembre 1892 permettent d'occuper momentanément une propriété privée, soit pour procéder à des études préliminaires ou à des travaux d'utilité générale, soit pour implanter des ouvrages affectés à la protection de l'environnement.
J'attire votre attention sur le fait que l'autorisation d'occupation temporaire délivrée sur cette base par vos services habilite l'ADEME ou la société intervenante à établir sur les parcelles occupées, toutes installations, dès lors qu'elles le sont en vue de l'exécution des travaux publics ou des ouvrages publics visés dans l'arrêté de travaux d'office.
Les ouvrages réalisés dans le cadre de l'arrêté d'occupation temporaire doivent avoir un caractère essentiellement provisoire. Dès lors que les ouvrages prévus présentent un tel caractère, l'objet de l'arrêté d'occupation temporaire pourra largement être défini par vos services. Cependant, dans le cas où les installations de dépollution implantées sur le site auraient une pérennité supérieure au délai maximum de cinq ans autorisé par la loi du 29 décembre 1892 susvisée, il vous incombe, à défaut d'accord amiable avec le propriétaire, de procéder à l'expropriation du terrain visé par l'occupation temporaire.
Vous veillerez, après consultation de l'inspecteur des installations classées et de l'ADEME, à ce que la durée de l'occupation, qui doit être obligatoirement mentionnée dans l'arrêté, soit suffisamment adaptée à la nature des travaux. L'arrêté devra également préciser l'interdiction faite au propriétaire et aux utilisateurs des lieux de ne rien entreprendre sur le site qui pourrait empêcher, voire entraver, la réalisation des opérations de dépollution. L'arrêté d'occupation temporaire qui n'aura pas été suivi d'exécution dans les six mois de sa date sera préempté de plein droit. Toutefois, la péremption de l'autorisation, par défaut du respect de ce délai, ne fait pas obstacle à la prise d'un nouvel arrêté par vos services portant sur le même site pollué.
Vos services devront procéder à la notification individuelle de l'arrêté au propriétaire ou à l'occupant, faute de quoi l'occupation sera assimilée à une emprise irrégulière ouvrant à l'intéressé la possibilité d'un recours devant les tribunaux judiciaires aux fins de cessation des travaux et d'une réparation indemnitaire. Afin de faciliter l'intervention de l'ADEME sur le site, je vous invite à communiquer l'arrêté d'exécution d'office au propriétaire ou au locataire des terrains concernés par l'intervention.
L'arrêté étant notifié, l'accès au site par l'intervenant sera encore subordonné à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire de constat des lieux en présence du propriétaire. En cas de carence de celui-ci, le maire de la commune où se trouve le site lui désignera d'office un représentant. En cas de refus du maire, il vous appartiendra de vous substituer à lui pour cette désignation. Si le propriétaire refuse de signer le procès-verbal, il reviendra à l'expert nommé par le président du tribunal administratif d'en dresser un d'urgence. Dès l'établissement du procès-verbal, la société intervenante pourra procéder immédiatement sur le site aux travaux visés par l'arrêté d'occupation temporaire.
Vous veillerez à ce que toutes les mentions prescrites par la loi du 29 décembre 1892 figurent expressément dans l'arrêté d'occupation temporaire, à peine de nullité. Vous trouverez en annexe V de la présente circulaire un modèle d'arrêté d'occupation temporaire qui précise ces différents points.
Annexe IV : Procédure relative à la mise en place de servitudes d'utilité publique
Certains sites ayant fait l'objet d'une remise en état peuvent s'avérer impropres à certaines utilisations, soit que les pollutions résiduelles s'opposent, pour des motifs de santé publique, à l'urbanisation, soit que le mode de réaménagement du terrain ou son instabilité exclut, pour des motifs de sécurité publique, toute construction.
L'article 7-5 de la loi du 19 juillet 1976 permet désormais, en de telles circonstances, d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués. Ces servitudes peuvent avoir pour effet de limiter ou d'interdire soit le droit de construire, soit des modifications de l'état du sol et du sous-sol et peuvent également permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.
Le projet de servitudes doit être arrêté sur la base d'un rapport préparé par l'inspecteur des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile. Ce projet doit être communiqué à l'exploitant, au propriétaire et au maire avant mise à l'enquête.
A l'issue de la procédure de l'enquête publique mise en oeuvre conformément aux dispositions des articles 24-4 et 24-5 du décret modifié du 21 septembre 1977, il vous appartient d'arrêter les servitudes et leur périmètre. Vous devez ensuite notifier l'arrêté aux maires concernés, à l'exploitant ainsi qu'à chacun des propriétaires ou titulaires de droits réels ou leurs ayants droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus et procéder aux mesures de publicité prévues à l'article 21 du décret du 21 septembre 1977. Il conviendra, ensuite, de mettre à jour le POS dans le cadre d'un porté à connaissance .
Par ailleurs, je vous rappelle que l'ADEME bénéficie des dispositions de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
L'instruction des dossiers de constitution de servitudes d'utilité publique pouvant dans certains cas se révéler complexe, il m'apparaît souhaitable que l'ADEME puisse bénéficier du concours de vos services.
Annexe V : Modèles d'arrêtés
1. Arrêté de consignation
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris en application de la loi susvisée;
Vu l'arrêté préfectoral n° .........., en date du.......... mettant en demeure, dans un délai de.........., M. .......... de procéder à.........;
Vu le rapport de M. l'inspecteur des installations classées de la DRIRE de.......... en date du.........;
Considérant que M. .......... n'a pas déféré aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé et que les raisons ayant motivé sa signature demeurent;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la contrainte sur M. .......... tendant à lui faire procéder aux travaux demandés;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département du..........;
Arrête :
Article premier - La procédure de consignation prévue au 3e alinéa de l'article 23 de la loi susvisée est engagée à l'encontre de M. .........., demeurant..........
A cet effet, un titre de perception d'un montant de.......... répondant du coût des travaux de.......... est rendu immédiatement exécutoire.
Article 2 - La restitution de la somme consignée ne peut avoir lieu qu'après avis de l'inspecteur des installations classées sur l'exécution des travaux demandés.
2. Arrêté d'exécution de travaux d'office (en dehors des cas d'urgence)
Vu la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 23;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, pris en application de la loi susvisée;
Vu l'arrêté du.......... pris à l'encontre de M. .......... (ou de la société..........);
Vu l'arrêté de mise en demeure en date du.........;
Vu l'arrêté de consignation en date du..........;
Vu le rapport de M. le trésorier-payeur général constatant le caractère infructueux de la procédure de consignation;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées constatant l'inobservation des prescriptions imposées;
Considérant que la situation constatée porte un grave préjudice aux intérêts protégés par la loi du 19 juillet 1976 et notamment à..........;
Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans que le préjudice causé à l'environnement ait pu être réparé;
Sur la proposition de l'inspecteur des installations classées,
Arrête :
Article premier - Il sera procédé à l'exécution des évaluations ou travaux suivants, aux frais des personnes physiques ou morales responsables du site.
Article 2 - L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est chargée de l'application de la présente décision d'exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits.
Article 3 - Le droit des tiers est et demeure expressément réservé.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera déposée à la Mairie de.......... .
3. Arrêté d'exécution de travaux d'office (exploitant inconnu) en cas d'urgence
Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 6;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris en application de la loi susvisée;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées constatant la présence d'un site pollué par.......... entraînant des risques immédiats pour l'environnement;
Vu l'absence de responsables connus à ce jour ;
Considérant la nécessité, vu l'urgence, de remédier dans les meilleurs délais à celles des conséquences de cette pollution qui présentent un caractère d'urgence;
Sur la proposition de l'inspecteur des installations classées;
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, aux frais des personnes physiques ou morales responsables du site, à l'exécution des évaluations ou travaux suivants :
- ..........
- ..........
- ..........
Article 2 - L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée d'exécuter ou de faire exécuter les évaluations et les travaux édictés à l'article 1er du présent arrêté.
4. Arrêté d'exécution de travaux d'office (responsable connu) en cas d'urgence
Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 6;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris en application de la loi susvisée;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées constatant la présence d'une pollution par.......... entraînant des risques immédiats pour l'environnement;
Vu l'arrêté du.......... fixant les mesures conservatoires d'urgence et pris à l'encontre de M. .........;
Considérant la nécessité, vu l'urgence, de remédier dans les meilleurs délais à celles des conséquences de cette pollution qui présentent un caractère d'urgence;
Sur la proposition de l'inspecteur des installations classées;
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, aux frais des personnes physiques ou morales responsables du site, à l'exécution des évaluations ou travaux suivants :
-..........
- ..........
- ..........
Article 2 - L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée d'exécuter ou de faire exécuter les évaluations et les travaux édictés à l'article 1er du présent arrêté.
5. Arrêté d'occupation temporaire
Vu le Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et plus particulièrement les textes réglementant la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 et notamment l'article 1er;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles 6 (2e alinéa) et 23;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris en application de la loi susvisée;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération de matériaux;
Vu l'arrêté préfectoral en date du.......... prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de.......... sur la commune de.......... et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME);
Vu les plans annexés;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de..........
Arrête :
Article premier - Les représentants de l'ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet organisme, chargés de l'exécution des travaux de réhabilitation du terrain situé.......... appartenant aux personnes dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, sont autorisées, sous réserve des droits des tiers à procéder aux travaux suivants :
(à préciser)
- ..........
- ..........
- ..........
A cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra indispensable.
Article 2 - Les propriétaires ou locataires des parcelles devront suspendre tous les travaux de nature à perturber la réalisation des travaux visés à l'article 1er prescrits à l'ADEME par voie d'arrêté préfectoral en date du..........
Article 3 - Un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sera établi en présence des propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause à l'occasion des travaux seront à la charge de l'ADEME.
A défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif.
Article 4 - Chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 5 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date d'application.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1er ci-dessus, à la diligence du maire de.......... qui adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité et aux frais de l'ADEME.
6. Arrêté portant constitution de servitudes d'utilité publique
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 7-1 à 7-4, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
Vu la requête présentée par M. le maire de.......... tendant à l'institution de servitudes d'utilité publique sur les parcelles de..........;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées;
Vu les observations formulées lors de l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du.......... et les conclusions du commissaire enquêteur;
Vu l'avis de M. le directeur départemental de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de..........;
Vu l'avis émis du conseil départemental d'hygiène du..........;
Considérant que les risques de pollution résiduelle des parcelles cadastrées n° .......... nécessitent la mise en place de dispositions particulières de protection;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de.........;
Arrête :
Article premier - Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour de l'établissement de.......... à l'intérieur de deux zones dénommées Z1 et Z2 :
La zone Z1 correspond à une zone composée d'un cercle de.......... mètres de rayon (voir plan en annexe du présent arrêté),
La zone Z2 correspond à une zone composée d'un cercle de.......... mètres de rayon (voir plan en annexe du présent arrêté).
Article 2 - Les contraintes d'urbanisme définies dans les zones concernées sont les suivantes :
Zone Z1.
Sont interdits (à adapter en fonction de chaque site) :
- les établissements recevant du public,
- les immeubles de grande hauteur,
- les constructions à usage d'habitation,
- les terrains de camping,
- les jardins d'enfant ou d'agrément,
- autres.
Sont autorisées (à préciser) :
- ..........
- ..........
Zone Z2.
Sont interdits :
- les établissements et aménagements recevant du public,
- les immeubles de grande hauteur,
- les terrains de camping,
- les jardins d'enfants ou d'agrément,
- les constructions nouvelles à usage d'habitation exceptées celles liées aux.......... (à préciser s'il y a lieu) .
Sont autorisées :
- .......... (à préciser) ,
- l'implantation ultérieure en Zone 2 des établissements susvisés devra faire l'objet d'un examen cas par cas, par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Les autorisations de construire en zones Z1 et Z2 seront subordonnées au respect de prescriptions techniques adaptées concernant.......... (à préciser) .
Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à M. le maire de.......... qui demeure chargé de le notifier à l'intéressé.
Une deuxième ampliation sera déposée aux archives de la commune pour y être communiquée à toute partie intéressée qui en fera la demande.
Article 4 - M. le maire est également chargé de faire afficher à la porte de la mairie, pendant une durée minimum d'un mois, un extrait du présent arrêté, en faisant connaître qu'une copie intégrale est déposée aux archives communales et mise à la disposition de tout intéressé.
Un avis sera inséré, par les soins de la préfecture et aux frais du permissionnaire, dans deux journaux du département.
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de..........,
M. le maire de..........,
M. l'inspecteur des installations classées,
M. le directeur départemental de l'équipement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
