Le ministre de l'Environnement
à Messieurs les préfets de région (pour information),
Mesdames et messieurs les préfets de département (pour action).
Comme je vous l'ai annoncé dans ma circulaire citée en référence (Circulaire du 3 décembre 1993), je souhaite que vous procédiez dès maintenant au recensement des informations disponibles sur les sites et sols pollués actuellement connus.
A cette fin, vous trouverez ci-joint, en plusieurs exemplaires un formulaire de recensement et un mode d'emploi établis par mes services. Ces documents sont disponibles au ministère de l'Environnement (DPPR/SEI). Ils peuvent aussi être dupliqués en tant que de besoin.
Le mode d'emploi précise les conditions de réalisation de l'inventaire. Je souhaite toutefois insister sur les points suivants :
I. Sites concernés
Ce recensement ne constitue pas un inventaire exhaustif de tous les sites pollués que pourrait compter notre pays. Il ne porte que sur les sites dont l'administration sait aujourd'hui que le sol est pollué ou à l'origine d'une pollution évidente des eaux souterraines. Les sites où a été exercée une activité potentiellement polluante pour les sols ou le sous-sol, comme ceux des anciennes usines à gaz de ville, mais où la pollution n'est pas à ce jour certaine, ne sont pas à recenser parmi les sites connus. Il s'agit donc simplement de consigner les informations aujourd'hui disponibles sur les sites déjà connus. Dans le cas de l'exemple précis des anciennes usines à gaz, seuls les sites sur lesquels des résidus et des sources de pollution ont déjà été découverts sont à recenser.
L'objet de cette démarche n'est donc pas de rechercher de nouveaux sites. Cette recherche ne sera enclenchée qu'à travers des études des sols de sites en exploitation et des études historiques sur les activités industrielles passées ayant potentiellement pu conduire à des pollutions des sols.
Dès que les outils méthodologiques dont je vous annonçais la réalisation dans la circulaire citée en référence, seront opérationnels, il sera possible d'évaluer pour chaque site recensé les risques créés. Cette évaluation simplifiée s'accompagnera d'une hiérarchisation des risques présentés par chaque site afin de définir des priorités de traitement, notamment pour les sites sans responsable solvable. Les informations initialement recensées seront alors complétées par les résultats de ces évaluations. Dans l'attente, toute découverte de site où le constat de pollution est soit évident, soit étayé par de premières études, doit conduire au recensement des informations disponibles et à l'envoi d'un formulaire de recensement au ministère de l'Environnement.
Les sites pollués ayant fait l'objet d'un traitement mais dont l'usage du sol ou du sous-sol n'est pas libre pour autant ou qui nécessitent une surveillance seront encore recensés parmi les sites pollués connus.
Les sites traités et ne nécessitant plus aucun suivi seront également recensés mais feront l'objet d'un classement spécifique.
II. Organisation du recensement au niveau départemental
Le recensement sera coordonné, sous l'autorité des préfets de département, par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Tous les services de l'État susceptibles d'être informés de l'existence de sites pollués pourront participer au recensement. A cette fin, il sera utile de leur distribuer des formulaires et des modes d'emploi.
Au niveau de chaque département, le recensement fera l'objet d'un classement par vos services. Un numéro d'enregistrement chronologique sera attribué à chaque site (conformément aux dispositions détaillées dans le mode d'emploi).
III. Réalisation de la synthèse nationale
Les fiches des sites recensés seront transmises au ministère de l'Environnement (DPPR/SEI) pour le 31 mars 1994. Elles seront saisies dans le fichier national des sites et sols industriels pollués. Le ministère établira un projet de synthèse destiné à être publié. La partie de ce projet relative aux sites de votre département vous sera préalablement transmis pour relecture par vos services de la partie concernant votre département.
IV. Information
Vous savez que j'attache une grande importance à ce que la politique de traitement des sites et sols pollués soit menée dans la transparence.
Je vous demande donc, dès qu'un site aura fait l'objet d'un recensement, d'en informer le maire de la commune concernée en lui demandant de vous communiquer l'identité des propriétaires des terrains touchés. Vous trouverez à cet effet un exemple de correspondance accompagné d'une fiche descriptive de l'opération engagée. Par ailleurs, vous veillerez à ce que le responsable du site soit également informé du recensement dont il fait l'objet et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux informations qui le concernent.
Enfin, je souhaite que vous transmettiez au préfet de votre région une copie des fiches de recensement afin qu'il puisse assurer régulièrement une information de la structure régionale de concertation et d'information sur les sites pollués dont j'ai demandé la mise en place dans ma circulaire citée en référence.
Une action particulière devra être menée vis-à-vis de tous les partenaires locaux à l'occasion de la publication de la synthèse nationale.
Je vous saurais gré de me rendre compte régulièrement, sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques, de l'application de la présente instruction.
Annexe I : Projet de synthèse publique pour chaque site
| Région |
N° |
Département :
Commune :
Nom usuel :
Responsable :
Type de site :
Situation technique :
Description :
Découverte :
Activité d'origine :
Déchets identifiés :
Polluants :
Implantation : |
|
Annexe II : Calendrier du recensement
Calendrier prévisionnel du recensement des informations disponibles sur les sites et sols pollués connus
| Opération : |
Date : |
| Diffusion du formulaire aux préfets de département : |
1er février 1994 |
| Retour des formulaires au ministère de l'environnement : |
31 mars 1994 |
| Information initiale des maires concernés par les préfets : |
31 mars 1994 |
| Diffusion du projet de synthèse aux préfets de département : |
15 mai 1994 |
| Limite de réponse pour observations et modifications éventuelles : |
31 juin 1994 |
| Diffusion aux préfets de l'état définitif des connaissances : |
15 juillet 1994 |
| Publication de l'état définitif des connaissances : |
15 juillet 1994 |
Annexe III : Exemple de courrier des maires des communes concernées et note de présentation de la démarche
La prévention des risques industriels et de la pollution des eaux ainsi que la réduction des rejets atmosphériques font l'objet depuis de nombreuses années d'actions cohérentes et concertées Celles-ci ont déjà conduit dans le domaine industriel à des résultats notables. L'impact des activités humaines sur l'environnement se réduit ainsi. Mais les traces des pollutions passées en sont malheureusement d'autant plus perceptibles. L'histoire nous a en effet légué des pollutions historiques dont les conséquences ne font qu'apparaître.
L'existence de ces sites et sols pollués par le passé doit être admise et nous devons apprendre à les traiter dans la transparence et avec sérénité. A l'époque où seuls les cas les plus graves attiraient notre attention, l'appellation de points noirs était peut-être fondée. Aujourd'hui, devant les quelques milliers des sites potentiellement pollués et présentant des risques très variables que compte sans doute notre pays, il convient d'en parler ouvertement mais sans catastrophisme. C'est pour prévenir des risques futurs qu'il convient aujourd'hui de les localiser et d'apprécier les risques éventuels qu'ils créent.
Avant même le lancement d'une nouvelle politique de réhabilitation et de traitement des sites et sols pollués et l'élaboration des outils méthodologiques et techniques qui lui seront nécessaires, le ministre de l'environnement a souhaité consigner objectivement toutes les informations disponibles sur les sites pollués actuellement connus des services de l'Etat.
L'objet de cette démarche n'est pas encore de rechercher de nouveaux sites. Cette recherche ne sera enclenchée qu'à travers des études des sols de sites en exploitation et des études historiques sur les activités industrielles passées ayant potentiellement pu conduire à des pollutions des sols.
L'existence de vieilles décharges à l'origine de pollutions des eaux, de dépôt de déchets, d'anciens sites industriels en friches et de sols industriels notoirement pollués est néanmoins souvent déjà connue. Les informations aujourd'hui disponibles sur ces sites ont donc simplement été recensées à l'aide d'un formulaire type.
Je tiens à vous informer qu'un tel site (que plusieurs sites) a été (ont été) recensé(s) sur le territoire de votre commune. Vous trouverez ci-joint un extrait des informations consignées sur ce(s) site(s) par les services de l'Etat ainsi qu'une fiche de renseignements sur la nature des informations ainsi recensées.
Je vous serai reconnaissant de bien vouloir en retour m'informer de l'identité et des coordonnées des propriétaires des terrains concernées. J'attire votre attention sur les règles de publicité qu'il conviendra de respecter. Les documents sur lesquels apparaît le nom de personnes physiques ne peuvent notamment être diffusés qu'aux personnes ainsi citées. Il conviendra de les informer du droit d'accès à l'intégralité des informations recensées dont elles disposent. Ce droit pourra être exercé auprès de mes services.
Cette action ne prétend ni être exhaustive quant à l'ensemble des sites concernés, ni quant à la caractérisation de la pollution d'un site. Certains sites n'ont en effet fait l'objet d'aucune étude et leur connaissance n'est que très sommaire. Les risques qu'ils présentent pour l'environnement sont très variables. C'est pourquoi les risques présentés par chaque site seront progressivement évalués et des priorités de traitement ainsi définies.
Ce traitement doit être effectué par le responsable de la pollution. Cette dépollution pourra être imposée par mes soins en application des législations sur les installations classées pour la protection de l'environnement ou sur l'élimination des déchets. Lorsqu'aucun responsable solvable ne pourra être identifié, et après accord du ministre de l'environnement, il sera possible de faire appel à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour effectuer le traitement du site.
Mes services et moi même sommes évidemment à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez croire, monsieur le maire, à l'assurance de ma considération distinguée.
