(non publiée au JO)
Le Ministre de l'Environnement à :
Messieurs les préfets de région (pour information),
Mesdames et Messieurs les préfets (pour action).
La loi du 13 juillet 1992 a donné la priorité à la prévention et à la valorisation des déchets. En 2002, les installations de stockage ne seront plus autorisées à accueillir que des déchets ultimes. Il est clair que cette échéance ne pourra être respectée que si des efforts de valorisation sont entrepris dès à présent et de façon progressive, en commençant par les catégories de déchets dont la nature et l'origine s'y prêtent le plus facilement. C'est notamment le cas des emballages jetés par les entreprises, constitués pour l'essentiel d'emballages de transport, dont les gisements sont relativement homogènes et concentrés. Un décret actuellement préparé en application de la loi rendra obligatoire, à court terme, leur valorisation.
Mais la situation a pris un tel caractère d'urgence dans le cas des papiers et cartons que je vous demande d'intervenir dans ce sens dès à présent.
I. La situation actuelle
Plusieurs d'entre vous m'ont en effet saisi des graves perturbations que connaît l'élimination par recyclage des vieux papiers et cartons des entreprises.
Les difficultés économiques de l'industrie papetière, l'utilisation croissante de vieux papiers importés et l'effondrement des cours renvoient aujourd'hui, massivement, ces matières premières vers des solutions de destruction, et surtout d'enfouissement, qui ne sont pas satisfaisantes. Les conséquences pour l'environnement sont importantes.
Cette situation conduit paradoxalement à l'effondrement de la filière française de récupération, au moment où nous cherchons à développer durablement la valorisation des déchets. L'utilisation incorrecte des capacités de traitement et la saturation ainsi accélérée des sites de stockage perturbent l'équilibre général de la gestion des déchets.
La mise en décharge de ces matières organiques que sont les fibres cellulosiques risque, enfin, d'accroître les rejets de méthane, donc l'effet de serre.
Il. Une première étape de concertation immédiate
Je vous demande, par conséquent, d'engager dans les prochains jours une concertation étroite sur ce problème avec les différents acteurs concernés, à savoir :
- les maîtres d'ouvrages et les exploitants, publics ou privés, des unités de traitement des résidus urbains,
- les entreprises industrielles et commerciales productrices de déchets de papiers et cartons,
- les collecteurs et récupérateurs de ces déchets,
- si possible, des représentants de l'industrie papetière.
L'objectif de cette concertation est de réorienter les papiers cartons des entreprises vers la filière de récupération, afin de permettre à celle-ci de vivre de ses prestations de service. Si les conditions économiques locales le justifient, vous pouvez mener cette phase de concertation en commun avec des départements voisins, voire au plan régional.
Vous veillerez tout particulièrement à impliquer les collectivités territoriales dans cette démarche, à laquelle elles ont tout intérêt, pour éviter la saturation rapide des unités qu'elles utilisent pour les déchets des ménages. Cette concertation est d'ailleurs indissociable de celle que vous menez déjà, en liaison avec le Conseil général et les élus locaux de votre département, en vue de l'élaboration du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Elle en constitue un exercice annexe, motivé par l'urgence de la situation.
III. Limiter l'admission en décharge et en incinération simple des vieux papiers et cartons des entreprises
En fonction des résultats obtenus et des engagements respectifs des différents partenaires, vous réglementerez si nécessaire, au moyen d'arrêtés complémentaires, l'admission des vieux papiers et cartons provenant des entreprises dans les installations d'élimination de résidus urbains sans valorisation, c'est-à-dire les installations de stockage et d'incinération sans récupération d'énergie. Vous tiendrez compte de la proximité des installations permettant la valorisation, sachant que le transport peut également être à l'origine de pollutions.
En effet, les dommages évoqués au chapitre I sont autant d'atteintes aux objectifs et aux intérêts mentionnés aux articles premiers des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976, modifiées par la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Celle-ci indique notamment que les dispositions prises en application de la loi du 19 juillet 1976 doivent, lorsqu'elles intéressent les déchets, prendre en compte les objectifs de la loi du 15 juillet 1975. L'absence de valorisation de déchets recyclables constitue donc, en plus des impacts potentiels sur l'environnement évoqués plus haut, un motif suffisant pour prendre de tels arrêtés, en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977.
Sauf cas particulier dont vous me feriez part, vos arrêtés prévoiront l'interdiction de réception, par ces installations, de chargements composés exclusivement ou majoritairement de papiers et cartons non souillés provenant directement des entreprises.
La simple observation des dépôts tels qu'ils s'effectuent aujourd'hui sur les sites d'enfouissement tend à prouver que l'identification de ces chargements est tout à fait réalisable, dans le cadre des contrôles d'admission effectués par l'exploitant. Ces arrêtés complémentaires devant être soumis pour avis au Conseil départemental d'hygiène, je vous suggère d'y aborder ce dossier dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant l'été.
Vous voudrez bien me faire connaître régulièrement, et pour commencer avant le 30 mai prochain, l'état d'avancement des dispositions que vous aurez prises en application de la présente circulaire, les premiers résultats obtenus ainsi que les éventuelles difficultés de son application.
