(JO du 14 avril 1988)
Destinataires : Madame et Messieurs les préfets, et Monsieur le préfet de police.
La réduction de la pollution atmosphérique est devenue l'un des axes majeurs des politiques de protection de l'environnement.
Le Conseil des communautés européennes a adopté le 28 juin 1984 une directive cadre relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1987.
Cette directive cadre impose notamment aux Etats membres de la Communauté de mettre en place une procédure d'autorisation préalable pour l'exploitation de certaines installations.
En France, une telle procédure existe déjà dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977). La nomenclature des installations classées a récemment été légèrement modifiée (décret du 26 septembre 1986) de manière à bien couvrir toutes les catégories d'installations visées par la directive.
Je vous demande de porter désormais une attention particulière aux demandes d'autorisation d'exploitation entrant dans le champ de cette directive cadre, et d'appliquer notamment les règles définies ci-dessous.
Lorsque vous prenez un arrêté d'autorisation d'une installation visée par la directive cadre, vous devez fixer des limites d'émission pour tous les polluants rejetés en quantité significative, en particulier s'ils figurent dans l'annexe II de la directive cadre. Ces limites doivent porter sur la concentration des polluants dans les effluents atmosphériques et sur les flux rejetés. En général, il suffit de définir des limites pour les concentrations moyennes journalières, avec une tolérance pour les valeurs instantanées ainsi que des limites pour les flux journaliers rejetés (qui se déduisent normalement des concentrations journalières). Dans le cas d'installations fonctionnant de manière discontinue ou très variable (comme, par exemple, des installations utilisant différents types de combustibles ou de matières premières), il est nécessaire de fixer également des flux annuels maximaux.
Selon les termes de la directive cadre, qui sont conformes aux règles déjà en usage en France, les limites d'émission doivent correspondre à l'emploi des meilleures techniques disponibles sans coût excessif. Cette notion intègre à la fois des données générales comme les performances et les coûts des différentes techniques de réduction des émissions et des données plus spécifiques comme la situation locale au point de vue de la pollution de l'air. A ce titre, un effort particulier doit être demandé aux installations situées dans les zones les plus polluées, notamment au regard des directives européennes de qualité de l'air.
Pour déterminer les limites d'émission applicables à une installation, deux cas sont possibles :
1° S'il s'agit d'une installation appartenant à une catégorie pour laquelle un arrêté ministériel ou une instruction technique fixe déjà au niveau national des limites d'émission, vous devez appliquer ces limites dans votre arrêté d'autorisation.
Le cas échéant, si vous considériez que des circonstances locales particulières justifieraient des prescriptions supplémentaires, vous me feriez part de vos propositions en ce sens.
2° S'il s'agit d'une installation appartenant à une catégorie pour laquelle il n'existe pas de règle nationale, vous devez déterminer au cas par cas les performances permises par les techniques disponibles sans coût excessif; la direction de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques peut, en tant que de besoin, vous communiquer des informations à ce sujet, et notamment vous faire part d'exemples pris dans d'autres départements ou d'autres pays de la Communauté européenne, que vous pouvez adapter en tenant compte des contextes locaux particuliers.
Les arrêtés d'autorisation doivent aussi prévoir les modalités de contrôle des émissions. Pour les plus grandes installations, l'analyse en continu des effluents atmosphériques est, en règle générale, la méthode à prescrire lorsqu'elle est techniquement réalisable (des méthodes d'évaluation peuvent néanmoins être admises si elles permettent une aussi bonne connaissance des rejets qu'une mesure en continu). Pour les autres installations, ou pour certains polluants particuliers, des campagnes de mesure doivent être demandées avec une périodicité fixée.
La directive insiste également sur la nécessité d'une bonne information du public. Vous savez que j'attache une très grande importance à ce sujet. Il convient d'appliquer le plus largement possible les procédures qui existent en France, notamment en ce qui concerne l'enquête publique et la publicité des arrêtés d'autorisation et des résultats des mesures et des contrôles effectués. Je vous demande de veiller à ce que cette information soit effectuée de manière claire, aisément compréhensible du public, et suffisamment précise (sous réserve des nécessités du secret industriel ou commercial) ; les données chiffrées relatives aux rejets peuvent et doivent, sauf exception justifiée, être communiquées.
La publication de bilans périodiques de l'action menée dans chaque département pour réduire la pollution atmosphérique constitue également un excellent moyen d'information.
J'attire enfin votre attention sur les articles 12 et 13 de la directive qui prévoient une adaptation régulière des installations à l'évolution des techniques dans des conditions compatibles avec la situation économique qu'il vous appartient d'apprécier.
J'accorde une grande importance à la mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositions, qui constituent un volet essentiel de la politique de protection de l'environnement.
La présente circulaire sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe : Catégories d'installations et polluants visés par la directive n° 84-360 CEE relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles
I. Catégories d'installations industrielles (annexe I de la directive)
1 - Industrie de l'énergie
1.1 Cockeries.
1.2. Raffineries de pétrole brut (à l'exclusion des entreprises fabricant uniquement des lubrifiants à partir de pétrole brut).
1.3. Installations de gazéification et de liquéfaction du charbon.
1.4. Centrales thermiques (à l'exclusion de centrales nucléaires) et autres installations de combustion d'une puissance nominale calorifique de plus de 50 MW.
2 - Production et transformation des métaux
2.1. Installations de calcination et frittage d'une capacité de plus de 1 000 tonnes par an de minerais métalliques.
2.2. Installations intégrées de production de fonte et d'acier bruts.
2.3. Fonderies de métaux ferreux ayant des installations de fusion d'une capacité totale supérieure à 5 tonnes.
2.4. Installations de production et de fusion de métaux non ferreux ayant des installations d'une capacité totale supérieure à 1 tonne pour les métaux lourds ou 0,5 tonne pour les métaux légers.
3 - Industries des produits minéraux non métalliques
3.1. Installations de fabrication de ciment et production de chaux pour fours rotatifs.
3.2. Installations de production et de transformation d'amiante et fabrication de produits à base d'amiante.
3.3. Installations de fabrication de fibres de verre ou de roche.
3.4. Installations de fabrication de verre (ordinaire et spécial) d'une capacité annuelle supérieure à 5 000 tonnes.
3.5. Installations de fabrication de grosse céramique, notamment briques réfractaires, tuyaux de grès, briques de parement et de carrelage et tuiles de toiture.
4 - Industrie chimique
4.1. Installations chimiques pour la production d'oléfines, dérivés d'oléfines, monomères et polymères.
4.2. Installations chimiques pour la fabrication d'autres produits intermédiaires organiques.
4.3. Installations pour la fabrication de produits chimiques inorganiques de base.
5 - Elimination de déchets
5.1. Installations d'élimination de déchets toxiques et dangereux par incinération.
5.2. Installations de traitement d'autres déchets solides et liquides par incinération.
6 - Industries diverses - Installations de fabrication de pâte de papier par méthode chimique d'une capacité de production de 25 000 tonnes ou plus par an.
Les seuils mentionnés dans cette annexe se réfèrent à des capacités de production.
II. Liste des substances polluantes les plus importantes (annexe II de la directive)
1. Anhydride sulfureux et autres composés de soufre.
2. Oxydes d'azote et autres composés d'azote.
3. Monoxyde de carbone.
4. Substances organiques, et notamment les hydrocarbures (à l'exclusion du méthane).
5. Métaux lourds et composés de métaux lourds.
6. Poussières, amiante (particules en suspension et fibres), fibres de verre et de roche.
7. Chlore et composés de chlore.
8. Fluor et composés de fluor.
