Destinataires: Préfets de Région
pour attribution à : MM. Ies Directeurs Interdépartementaux de l'lndustrie,
pour information à : MM. Ies Préfets, MM. Ies Directeurs Régionaux de l'Equipement, MM. Ies Délégués Régionaux à l'Architecture et à l'Environnement,, MM. Ies Directeurs Départementaux de l'Equipement, MM. Ies Directeurs Départementaux de l'Agriculture, MM. Ies Directeurs Départementaux de l'Action Sanitaire et Sociale.
Référence : Décret n° 77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances.
Circulaire n° 80-26 du 22 janvier 1980 relative aux instructions techniques sur la mise en décharge des déchets industriels.
La loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux a, d'une façon générale, posé le principe de la responsabilité du producteur de déchets qui doit s'assurer qu'une solution satisfaisante est mise en oeuvre pour leur élimination.
Les industriels ne peuvent, pour leurs déchets, s'acquitter de cette obligation dans des conditions convenables, tant au plan économique qu'au regard de la protection de I'environnement, que dans la mesure où existent les moyens d'élimination et de valorisation nécessaires. Une gestion rationnelle des déchets industriels, dont certains peuvent constituer une source secondaire intéressante de matières premières récupérables ou valorisables, impose donc :
- d'une part, I'existence d'une organisation administrative et professionnelle dans le cadre géographique le mieux adapté, qui paraît être celui de la région;
- d'autre part, la mise en place de filières d'élimination et de capacités industrielles de traitement de nature à apporter des solutions économiquement acceptables et convenables au plan de la protection de l'environnement;
- enfin, la prise en compte accrue des impératifs gouvernementaux d'économie d'énergie et de matières premières par un développement des potentialités de récupération et de valorisation de matériaux et de chaleur.
Quels que soient les efforts développés par certaines régions sous votre impulsion, le bilan effectué par mes soins à la fin de l'année 1979 a révélé que, globalement, la situation n'est pas encore satisfaisante (inadéquation entre la production des déchets et les capacités d'accueil et de traitement, mauvaise connaissance de la nature, des flux et des circuits actuels suivis par les déchets, existence de dépôts illicites pouvant présenter un risque pour l'environnement,...).
De même qu'il a été demandé aux Préfets de département, par circulaire du 31 juillet 1979, de donner un nouvel élan à l'organisation de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers, la présente circulaire a pour objet de vous donner pour les déchets d'origine industrielle les instructions utiles à la mise en place d'organisations régionales efficaces et à la généralisation des expériences positives déjà effectives dans certaines régions.
(incinération, détoxication, régénération, récupération de produits commercialisables, valorisation). Certains de ces déchets, dont les risques de contamination sont plus limités, peuvent être admis dans des décharges spécialement aménagées, conformément à la circulaire n° 8026 du 22 janvier 1980 portant instructions techniques pour la mise en décharge des déchets industriels, de façon à éviter des procédés de traitement plus coûteux tout en assurant une protection rigoureuse de l'environnement. Il. Mise en place d'une organisation régionale / composition et missions Pour mettre en oeuvre une politique efficace de gestion de ces différents types de déchets, il importe en premier lieu que soit mise en place, si elle n'existe pas déjà, une organisation régionale associant : - I'action administrative et technique de la Direction Interdépartementale de l'lndustrie, - Ia capacité d'intervention des organisations professionnelles et des Chambres de Commerce et d'lndustrie, -Ie soutien technique de l'Agence Nationale pour la Récupération et l'Elimination des Déchets (ANRED). Les Préfets de région, en accord, avec les Préfets des départements, constitueront dans leur région un groupe de travail dont ils feront assurer le secrétariat par le Directeur Interdépartemental de l'lndustrie et qui devrait comprendre : - Ia Chambre régionale de Commerce et d'lndustrie et les Chambres locales particulièrement concernées, - Ies représentants des organisations professionnelles ou associations d'industriels intéressés, - Ia Direction Régionale de l'Equipement, assistée en tant que de besoin des Directions Départementales de l'Equipement, - les Agences Financières de Bassin concernées. Ce groupe de travail devra bien entendu associer les représentants des Préfets de département et les administrations techniques dont le concours paraîtra utile. Il pourra faire appel en tant que de besoin à l'assistance technique de l'Agence Nationale pour la Récupération et l'Elimination des Déchets (ANRED) ou de tout autre organisme susceptible d'éclairer les travaux du groupe de travail. Il sera également souhaitable d'associer des élus (représentants de l'Etablissement Public Régional). En tout état de cause, élus et associations de protection de l'environnement devront être tenus informés des travaux du groupe. La mission que le Préfet de région lui confiera sera axée sur les trois objectifs suivants: - inventaire des producteurs et des flux de déchets industriels, recensement des capacités d'accueil et de traitement; - repérage des insuffisances. notamment des pratiques non conformes aux impératifs de protection de l'environnement, et inventaire des dépôts illicites; - proposition d'un programme destiné à pallier ces insuffisances. Ce programme devra concerner les trois aspects fondamentaux suivants: 1) Les structures Il s'agira, par exemple, de susciter dans les zones d'activité économique le justifiant, la création de groupements professionnels intéressés directement à une gestion globale des déchets produits sur la zone, de créer, au sein des Chambres de Commerce et d'lndustrie, une structure permanente, mais légère de conseil auprès des artisans, des commerçants et des industriels, de promouvoir la mise en place de "bourses de déchets". 2) Les équipements L'étude des flux de déchets montrera généralement l'inadéquation technique ou géographique entre les besoins et les capacités d'accueil : il conviendra alors de proposer la mise en place de centres de traitement locaux, décharges notamment, ou centres de stockage ou de transit qui, convenablement localisés et gérés, peuvent conduire à des économies globales appréciables pour les producteurs. Pour ces deux premiers points, vous pourrez être amenés à demander aux Chambres de Commerce et d'lndustrie de jouer, comme elles le font actuellement dans d'autres domaines, un rôle privilégié (affermage de sites, gestion de centres collectifs de transit ou de regroupement, participation à des opérations industrielles de valorisation, de régénération...). 3) Les dépôts existants L'inventaire de ces dépôts doit permettre d'apprécier l'importance des risques et de situer les responsabilités dans la création de ces décharges. Vous établirez un programme de résorption de ces dépôts et, chaque fois que l'auteur sera identifié, il y aura lieu de le mettre en demeure de procéder dans les meilleurs délais à leur suppression. III. Elimination et valorisation des déchets En ce qui concerne les opérations d'élimination et de valorisation des déchets industriels, vous vous assurerez que les filières d'approvisionnement des centres d'accueil sont conformes aux prescriptions techniques et que les équipements existants sont exploités dans des conditions à la fois convenables au plan de la protection de l'environnement, économiquement réalistes et régulières au regard de la concurrence. L'article 9 de la loi du 15 juillet 1975 prévoit que les installations d'élimination aptes à recevoir certaines catégories de produits dangereux sont soumises à un agrément précisant les conditions d'exercice de leur activité. De même, I'activité des transporteurs peut être réglementée. Dans l'attente des dispositions réglementaires correspondantes, qui devraient être publiées dans les prochains mois, je vous demande de veiller avec une particulière attention à l'exercice de ces activités, d'une part, dans le cadre de la loi relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, d'autre part, en usant des contrôles des flux de déchets prévus par l'article 8 de la loi relative à l'élimination des déchets et son décret d'application n° 77-974 du 19 août 1977. Vous demanderez à cet égard que les entreprises productrices et réceptrices de déchets toxiques et dangereux transmettent périodiquement à la Direction Interdépartementale de l'lndustrie compétente l'ensemble des informations qualitatives et quantitatives permettant un suivi des mouvements de déchets, de manière à étendre à ces dernières les programmes d'autosurveillance déjà mis en oeuvre en ce qui concerne le contrôle des pollutions de l'air et de l'eau. Concernant les déchets industriels justiciables de la mise en décharge spécifique, il serait nécessaire que dans chaque région une décharge soit en mesure de recevoir de tels déchets, deux ou trois sites pouvant être prévus dans les régions très industrialisées. Si cela n'a pas déjà été fait, nous vous demandons, avec l'aide d'un organisme qualifié, comme le Bureau de Recherches Géologiques et Minières, de procéder de façon systématique et dans le cadre des attributions du groupe de travail à l'inventaire des sites convenables. Vous rechercherez alors un exploitant pour le ou les sites qui vous paraîtront les plus appropriés compte tenu des besoins. Vous pourrez bénéficier à cet égard du concours de l'Agence Nationale pour la Récupération et l'Elimination des Déchets et vous serez éventuellement amenés à promouvoir la constitution d'associations en vue de regrouper les acteurs économiques spécialement concernés par ces problèmes et désireux d'agir ensemble pour en faciliter le règlement. Les opérations de traitement ou de valorisation en centre collectif nécessitent généralement des équipements lourds en investissement, coûteux en fonctionnement et délicats à conduire. Il est donc nécessaire que leur rentabilité soit assurée et que les équipements déjà en place soient utilisés à pleine capacité. Nous vous demandons à cet égard, en vous appuyant sur les Directeurs Interdépartementaux de l'lndustrie et en usant des pouvoirs que vous confèrent les lois sur les déchets (article 24)
L'Agence Nationale pour la Récupération et l'Elimination des Déchets vous apportera, sur ces questions, une assistance technique notamment lorsque les problèmes dépassent le cadre régional. En outre, elle peut aider exceptionnellement au financement d'opérations exemplaires.
V. Coordination des actions régionales
En ce qui concerne enfin la mise en oeuvre de ces actions dont l'importance ne vous échappe pas, nous chargeons le Directeur de la Prévention des Pollutions de suivre et de coordonner l'ensemble des initiatives régionales, dans la mesure notamment où il apparaîtra que certains problèmes ne pourront trouver une solution économique et rationnelle qu'au prix d'une concertation interrégionale.
Nous avons demandé, en outre, à l'lnspection Générale de l'Environnement et du Cadre de Vie de procéder dans certaines régions à un examen détaillé des difficultés rencontrées pour l'application de la présente instruction.
Nous vous demandons de mettre en place le groupe de travail régional, avant le 1er septembre 1980, et de nous rendre compte avant le 1er décembre 1980 des premières dispositions que vous aurez adoptées en vue d'assurer une élimination correcte des déchets industriels dans votre région.
