(BO du MEDDE n° 2012/13 du 25 juillet 2012)
NOR : DEVP1226368S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu les arrêtés du 28 décembre 1966 modifiés fixant les caractéristiques du butane commercial et du propane commercial, notamment leurs articles 2 ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c), notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses articles 11 (§ 7), 18 et 23 (§ 8) ;
Vu la décision DM-T/P n° 30 708 du 17 mars 1999 relative au remplacement du poinçon « tête de cheval » par une étiquette autocollante ;
Vu le « cahier des charges professionnel pour la fabrication et l’exploitation des réservoirs GPL petit vrac » référencé MA.PV/CC.01, édition 5 du 30 mars 2009, y compris les procédures, spécifications techniques et guides d’application qui y sont référencés ;
Vu la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 modifiée relative à la mise en service et à l’exploitation des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés ;
Vu la décision BSEI n° 09-102 du 29 juin 2009 modifiée relative au remplacement de l’épreuve hydraulique, lors de la requalification périodique de certains équipements sous pression, par un essai sous pression de gaz contrôlé par émission acoustique ;
Vu la demande en date du 29 mars 2012 du Comité français du butane et du propane ;
Vu l’avis de la Commission centrale des appareils à pression à l’issue de la consultation épistolaire menée du 31 mai 2012 au 15 juin 2012,
Décide :
Article 1er de la décision du 15 juin 2012
L’article 9 de la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009 susvisée est modifié ainsi qu’il suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « , fabriqués antérieurement à l’année 1973 et » sont supprimés.
Article 2 de la décision du 15 juin 2012
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 15 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
