(BO du MEEDDM n° 2009/14 du 10 août 2009)
NOR : DEVP0915535S
Texte modifié par :
Décision BSEI n° 14-110 du 31 octobre 2014 (BO MEDDE n° 2014/21 du 25 novembre 2014)
Décision n° BSEI 11-110 du 5 octobre 2011 (BO du MEDDTL n° 2011/21 du 25 novembre 2011)
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son article 18 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment son article 23 (§ 8) ;
Vu la décision BSEI n° 07-066 du 15 mars 2007 relative au remplacement du prochain renouvellement d’épreuve et de la vérification intérieure de requalification périodique de certains autoclaves par un essai sous pression avec contrôle de l’émission acoustique ;
Vu la demande de l’AFIAP en date du 17 novembre 2008 sollicitant l’approbation du document intitulé « Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique – version 2 du 13 novembre 2008 » et ses annexes ;
Vu la demande de l’AFIAP en date du 10 mars 2009 sollicitant l’approbation de l’annexe 9 au « Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique », intitulée « Recommandations pour l’élaboration d’une procédure applicable aux autoclaves », version 3 du 27 février 2009 ;
Vu l’avis en date du 5 juin 2009 de la Commission centrale des appareils à pression (Section permanente générale) ;
Vu le document intitulé « Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique des équipements sous pression – édition 2009 – version 4.1 du 8 juin 2009 » et ses annexes, intégrant les demandes de la Commission centrale des appareils à pression, transmis le 17 juin 2009 par l’AFIAP,
Décide :
Article 1er de la décision du 29 juin 2009
Lors de la requalification périodique des équipements sous pression, le remplacement de l’épreuve hydraulique par un essai de mise sous pression avec contrôle par émission acoustique est admis sous réserve du respect des dispositions du « Guide des bonnes pratiques pour le contrôle par émission acoustique des équipements sous pression - édition 2009 - version 4.1 du 8 juin 2009 » et de ses annexes, dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-après.
Article 2 de la décision du 29 juin 2009
(Décision BSEI n° 14-110 du 31 octobre 2014, article 1er)
« Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux équipements sous pression soumis à l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé et définis dans les annexes suivantes :
- annexe 3 : sphères ;
- annexe 4 : réservoirs de gaz de pétrole liquéfiés « petits vracs » enterrés ;
- annexe 6 : équipements sous pression cylindriques ;
- annexe 7 : équipements sous pression en matériaux composites ;
- annexe 8 : réacteurs ;
- annexe 9 : autoclaves ;
- annexe 10 : équipements sous pression en acier inoxydable ;
- annexe 11 : échangeurs. »
Article 3 de la décision du 29 juin 2009
(Décision n° BSEI 11-110 du 5 octobre 2011, article 1er)
« La procédure d’essai prévue au chapitre 8 du guide approuvé par la décision BSEI n° 09-102 du 29 juin 2009 susvisée est transmise au donneur d’ordre et à l’organisme habilité (dans le cas d’une requalification périodique) au moins deux mois avant la réalisation de l’essai. »
Tout exploitant transmet au Groupe émission acoustique (GEA), constitué au sein de l’AFIAP, les résultats des contrôles pour assurer l’exploitation du retour d’expérience. Ce groupe présente annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle (DGPR) le bilan de ce retour d’expérience.
Article 4 de la décision du 29 juin 2009
La présente décision abroge et remplace la décision BSEI n° 07-107 du 13 avril 2007 relative au remplacement de l’épreuve hydraulique, lors de la requalification de certains équipements sous pression, par un essai sous pression de gaz contrôlé par émission acoustique.
La référence à la décision du 23 décembre 2005 figurant à l’article 2 de la décision BSEI n° 07-066 du 15 mars 2007 est remplacée par la référence à la présente décision.
Article 5 de la décision du 29 juin 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 29 juin 2009.
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
LAURENT MICHEL
