(BO du MEDDTL n° 2012/3 du 25 février 2012)
NOR : DEVP1201468S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, notamment son article 35 ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu la décision du 4 juillet 2010 relative à l’approbation du recueil des règles et procédures d’agrément des artifices de divertissement ;
Vu la demande présentée le 30 mai 2010 par la société Euro Bengale relative au transfert de son laboratoire à la société ART LAB ;
Vu l’attestation d’accréditation initiale n° 1-2213 du comité français d’accréditation en date du 4 novembre 2011 du laboratoire d’essais de la société ART LAB ;
Vu l’attestation de renouvellement de l’accréditation n° 1-2213 du Comité français d’accréditation en date du 25 janvier 2012 du laboratoire d’essais de la société ART LAB ;
Considérant
Considérant que le laboratoire d’essais de la société ART LAB remplit les exigences pour procéder aux examens et épreuves prévus à l'article 35 du décret du 4 mai 2010 susvisé,
Décide :
Article 1er de la décision du 26 janvier 2012
Le laboratoire d’essais de la société ART LAB, sis au Bochet, 08390 Sauville, est agréé pour procéder aux examens et épreuves prévus à l'article 35 du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Article 2 de la décision du 26 janvier 2012
Les examens et épreuves mentionnés à l’article 1er sont effectués dans les conditions d’essais reconnues par l’attestation d’accréditation susvisée.
Article 3 de la décision du 26 janvier 2012
L’agrément mentionné à l’article 1er est valable jusqu’au 31 octobre 2016.
L’agrément mentionné à l’article 1er cesse d’être valide à échéance, en cas de suspension, de retrait ou de non-renouvellement de l’attestation d’accréditation susvisée.
Article 4 de la décision du 26 janvier 2012
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 26 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet
