(BO du MEDDTL n° 2011/4 du 10 mars 2011)
NOR : DEVP1103902S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu l’attestation d’accréditation n° 3-691 rév 0 du 1er février 2011 du Comité français d’accréditation ;
Vu la demande d’agrément de la société Aneto en date du 28 janvier 2011,
Décide :
Article 1er de la décision du 23 février 2011
La société Aneto, ZI Vignalis, 31130 Flourens, est agréée au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé à compter du 1er décembre 2010 pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu’au 31 janvier 2015.
Article 2 de la décision du 23 février 2011
L’agrément accordé à la société Aneto peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Article 3 de la décision du 23 février 2011
La société Aneto communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.
Article 4 de la décision du 23 février 2011
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 23 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet
