(BO du MEDDTL n° 2010/22 du 10 décembre 2010)
Texte abrogé par l'article 25 de la Décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 (BO du MEDDE n° 2014/2 du 10 février 2014).
NOR : DEVP1006008S
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;
Vu la circulaire DM-T/P n° 32 510 du 21 mai 2003 relative à la reconnaissance du service inspection d’un établissement industriel, notamment son paragraphe III b ;
Vu la décision BSEI n° 10-021 du 19 février 2010 relative à l’approbation du document intitulé « Guide pour l’établissement d’un plan d’inspection », référencé document DT 84 (version B 01, février 2010) établi conjointement par l’Union française des industries pétrolières (UFIP) et l’Union
des industries chimiques (UIC) ;
Vu le document intitulé « Modalités de requalifications périodiques des échangeurs haute pression et réacteurs tubulaires des unités de production de polyéthylène et copolymères d’éthylène sous haute pression » DT 89 version février 2010 établi par l’Union des industries chimiques ;
Vu l’avis de la Commission centrale des appareils à pression lors de la commission épistolaire du 19 janvier 2010,
Décide :
Article 1er de la décision du 19 février 2010
Le document DT 89 version février 2010 intitulé « Modalités de requalifications périodiques des échangeurs haute pression et réacteurs tubulaires des unités de production de polyéthylène et copolymères d’éthylène sous haute pression » est approuvé en application des dispositions du paragraphe 2.2.2 de l’annexe 4.4 du guide DT 84 version B 01 de février 2010 susvisé.
Article 2 de la décision du 19 février 2010
Les équipements listés en objet du document DT 89 version février 2010 peuvent ne pas faire l’objet de l’épreuve hydraulique lors de leur requalification périodique, sous réserve de la mise en oeuvre d’un plan d’inspection conforme aux document DT 84 version B1 février 2010 et DT 89 version février 2010 susvisés.
Article 3 de la décision du 19 février 2010
Toute modification du document DT 89 cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle approbation du document.
Article 4 de la décision du 19 février 2010
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au document DT 89 cité à l’article 1er. Ces informations ainsi que le document DT 89 peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Union des industries chimiques, 14, rue de la République, 92800 Puteaux, ou de l’Union française des industries pétrolières, 8, avenue Foch, 75008 Paris.
Article 5 de la décision du 19 février 2010
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
