(BO du MEDDTL n° 2010/22 du 10 décembre 2010)
Texte abrogé par l'article 25 de la Décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 (BO du MEDDE n° 2014/2 du 10 février 2014).
NOR : DEVP1006010S
Vus
Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;
Vu la circulaire DM-T/P n° 32 510 du 21 mai 2003 relative à la reconnaissance du service inspection d’un établissement industriel, notamment son paragraphe III b ;
Vu le document intitulé « Guide pour l’établissement d’un plan d’inspection », référencé document DT 84 (révision B01, 10 février 2010) établi conjointement par l’Union française des industries pétrolières (UFIP) et l’Union des industries chimiques (UIC) ;
Vu l’avis émis par la Commission centrale des appareils à pression lors de la consultation épistolaire du 19 janvier 2010,
Décide :
Article 1er de la décision du 19 février 2010
Le document intitulé « Guide pour l’établissement d’un plan d’inspection » (document DT 84, révision B01, de février 2010), visé ci-dessus, est approuvé en application des articles 10 (§4) et 21 de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
Article 2 de la décision du 19 février 2010
Les plans d’inspection établis selon le guide cité à l’article 1er ne peuvent pas prévoir des intervalles séparant deux inspections ou deux requalifications périodiques consécutives supérieurs à, respectivement, six et douze ans, à l’exception des inspections périodiques des tuyauteries dont la périodicité est laissée à l’initiative du service inspection dans le cadre de ses procédures.
Article 3 de la décision du 19 février 2010
La décision BSEI n° 06-194 du 26 juin 2006 approuvant le document intitulé « Guide pour l’établissement d’un plan d’inspection », référencé document DT 84 (révision A juin 2006) établi conjointement par l’Union française des industries pétrolières (UFIP) et l’Union des industries chimiques (UIC), est abrogée. Les plans d’inspection établis selon les dispositions du guide approuvé par cette décision doivent être mis à jour au plus tard lors du premier audit de renouvellement de la reconnaissance du service inspection intervenant après le 1er janvier 2011.
Article 4 de la décision du 19 février 2010
Toute modification du document DT 84 cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle approbation du document.
Article 5 de la décision du 19 février 2010
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au document DT 84 cité à l’article 1er. Ces informations ainsi que le document DT 84 peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Union des industries chimiques, 14, rue de la République, 92800 Puteaux, ou de l’Union française des industries pétrolières, 8, avenue Foch, 75008 Paris.
Article 6 de la décision du 19 février 2010
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
