(BO du MEEDDM n° 2010/6 du 10 avril 2010)
NOR : DEVP1004189S
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 512-10, L. 512-11 et L. 514-8 ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu la demande d’agrément de la société Onet services industrie en date du 26 janvier 2010,
Décide :
Article 1er de la décision du 12 février 2010
La société Onet services industrie, 25, avenue du Général-de-Gaulle, 33530 Bassens est agréée au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, à compter de la parution de la présente décision au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu’au 31 janvier 2014.
Article 2 de la décision du 12 février 2010
L’agrément accordé à la société Onet services industrie peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Article 3 de la décision du 12 février 2010
La société Onet services industrie communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.
Article 4 de la décision du 12 février 2010
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 12 février 2010.
Pour le ministre d’Etat par délégation :
L’ingénieur en chef des mines,
C. Bourillet
