(BO du MEEDDM n° 2010/3 du 25 février 2010)
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 1978 portant réglementation de l’emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression ;
Vu le document AQUAP 2008/02 intitulé « Modalités de transfert d’approbations de modes opératoires d’assemblage permanent » ;
Vu l’avis en date du 2 décembre 2009 de la commission centrale des appareils à pression,
Décide :
Article 1er de la décision du 21 décembre 2009
La présente décision s’applique au transfert de modes opératoires de soudage qualifiés en application de l’article 16 de l’arrêté ministériel du 24 mars 1978 susvisé.
Article 2 de la décision du 21 décembre 2009
Le document AQUAP 2008/02 rev 0 intitulé « Modalités de transfert d’approbations de modes opératoires d’assemblage permanent » est approuvé en ce qui concerne le transfert des qualifications de modes opératoires visées à l’article 1er.
Article 3 de la décision du 21 décembre 2009
La circulaire ministérielle DM-T/P n° 22220 du 6 septembre 1988 relative à l’utilisation de modes opératoires de soudage prévues à l’article 16 de l’arrêté ministériel du 24 mars 1978 susvisé est abrogée.
Article 4 de la décision du 21 décembre 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. MICHEL
