Abrogé par la décision n° BSEI 12-053 du 22/03/12 relative à la reconnaissance de normes et cahiers des charges pour l’exploitation sans surveillance permanente de certains générateurs de vapeur ou d’eau surchauffée à compter du 1er septembre 2012.
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Vus,
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,
Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression, notamment son article 6 (§2) ;
Vu le document établi par l’Association pour la qualité des appareils à pression (AQUAP), intitulé « Cahier des charges pour l’exploitation sans présence humaine permanente des chaudières de production de vapeur ou d’eau surchauffée », révision 3 du 18 octobre 2007 ;
Vu l'avis en date du 17 octobre 2007 de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale),
Décide :
Article 1er de la décision du 26 novembre 2007
Pour l’application de l’article 6 §2 de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé aux générateurs de vapeur destinés à être exploités sans présence humaine permanente, sont reconnus :
- les normes de la série NF E 32 020, parties 1, 2, 3, 4 et 5 ;
- le cahier des charges GAPAVE référencé M.D15.0.09/01, version avril 2000 ;
- le cahier des charges pour l’exploitation sans présence humaine permanente des chaudières de production de vapeur ou d’eau surchauffée de l’AQUAP (document 2007/01 révision 3 du 18 octobre 2007).
Article 2 de la décision du 26 novembre 2007
Toutes les modifications des générateurs de vapeur consécutives à la mise en application des dispositions de l’un des documents cités à l’article 1er relèvent du titre VI de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé relatif aux interventions.
Article 3 de la décision du 26 novembre 2007
La présente décision abroge et remplace la décision DM-T/P n° 31 407 du 13 juillet 2000 ayant même objet.
Article 4 de la décision du 26 novembre 2007
Les cahiers des charges cités à l’article 1er peuvent être obtenus auprès de l’AQUAP, 191, rue de Vaugirard, 75015 PARIS.
Article 5 de la décision du 26 novembre 2007
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
Jacques LELOUP
